Traduction de «Higher level appeal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

higher level of appeal
palier d'appel supérieur

higher-layer protocol | higher-level protocol
protocole de plus haut niveau

higher-level bodies
Organes supérieurs

higher level of Community financing
financement communautaire de niveau supérieur

... to encourage higher levels of investment in the Member States
... en vue d'atteindre un niveau d'investissements plus important dans les Etats membres

higher level
niveau plus élevé

experience a higher level of activity
connaître une activité accrue

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]
juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

antiparallel alignment | higher-energy level
alignement antiparallèle | niveau d'énergie supérieure | niveau de haute énergie | E2

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If an appeal is to adequately correct the errors of the first level, the appeal division must obviously be a distinct and higher level.
Si l'appel doit corriger adéquatement les erreurs de la première instance, la Section d'appel doit manifestement être une instance hiérarchique distincte et supérieure.

If an appeal is to adequately correct the errors of the first level, the appeal division must obviously be a distinct and higher level.
Si l'appel doit corriger adéquatement les erreurs de la première instance, la Section d'appel devrait manifestement être une instance hiérarchiquement distincte et supérieure.

The Committee considers the bill to establish the Transportation Appeal Tribunal Appeal Tribunal of Canada (the proposed tribunal) to be an advance in efforts by the government to achieve a higher level of compliance with safety regulations and, hence, to improve safety.
Le Comité est d'avis que le projet de loi visant à constituer le Tribunal d'appel des transports du Canada (le tribunal proposé) témoigne des progrès accomplis par le gouvernement pour améliorer l'observation des règlements de sécurité et, par le fait même, la sécurité comme telle.

Interestingly enough, he continued to appeal to Revenue Canada until he got to a higher level than the particular person he was dealing with.
Fait intéressant, cet homme d'affaires a maintenu son appel à Revenu Canada jusqu'à ce qu'il atteigne un palier au-dessus du fonctionnaire avec qui il traitait.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

J. whereas the implementation of policies to promote ICZM may, in some cases, require large-scale spending, which cannot be met by local communities, resulting in appeals to higher administrative levels and delays in implementation,
J. considérant que la mise en œuvre des politiques en matière de GIZC peut, dans certains cas, impliquer des dépenses considérables, lesquelles ne peuvent être couvertes par les communautés locales, d'où le recours à des échelons administratifs plus élevés et des retards dans la réalisation desdites politiques,

J. whereas the implementation of policies to promote ICZM may, in some cases, require large-scale spending, which cannot be met by local communities, resulting in appeals to higher administrative levels and delays in implementation,
J. considérant que la mise en œuvre des politiques en matière de GIZC peut, dans certains cas, impliquer des dépenses considérables, lesquelles ne peuvent être couvertes par les communautés locales, d'où le recours à des échelons administratifs plus élevés et des retards dans la réalisation des dites politiques,

9. Welcomes moves by the Federal Government to ensure that all who appeal against their sentences receive legal assistance and urges the Nigerian federal authorities to guarantee the constitutional right of appeal for all those condemned under Sharia-based penal codes ensuring that they are able to appeal to higher judicial bodies, not only at state level but also at federal level;
9. se félicite des initiatives prises par le gouvernement fédéral visant à garantir une assistance juridique à tous ceux qui font appel contre les peines dont ils font l'objet, et demande instamment aux autorités fédérales du Nigeria de garantir le droit d'appel constitutionnel pour toutes les personnes condamnées en vertu des codes pénaux fondés sur la charia, en faisant en sorte qu'ils puissent s'adresser à des instances supérieures, non seulement au niveau de l'État fédéré mais également au niveau fédéral;