Vertaling van "High-income recovery amount " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

high-income recovery amount
montant récupéré auprès des personnes à revenu élevé

high-income recovery
récupération auprès des contribuables à revenu élevé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Notes that the financial corrections reported as implemented in 2013 dropped from EUR 3,7 billion in 2012 to EUR 2,5 billion in 2013 and recalls that the high financial correction in 2012 was mainly due to a single EUR 1,8 billion correction in Spain, rectifying structural funds expenditures during the period 2000-2006; notes that in 2013, the Commission implemented financial corrections and recoveries amounting to EUR 3 362 million, which represented 2,3 % of payments from the Union budget;
16. note que les corrections financières signalées comme ayant été appliquées en 2013 ont chuté de 3,7 milliards d'EUR en 2012 à 2,5 milliards d'EUR en 2013 et rappelle que la forte correction financière en 2012 était due principalement à une seule correction de 1,8 milliard d'EUR en Espagne, rectifiant les dépenses des Fonds structurels au cours de la période 2000-2006; note qu'en 2013, la Commission a procédé à des corrections financières et à des recouvrements pour un montant de 3 362 millions d'EUR, ce qui représentait 2,3 % des paiements à partir du budget de l'Union;

In view of the urgency, and in order to limit the administrative effort, which is estimated to be very high, it is necessary to calculate the undertakings' recovery amounts solely on the basis of the data which is already available to the BAFA (2).
Compte tenu de l'urgence, et afin de limiter l'effort administratif, qui devrait être très important selon les estimations, il y a lieu de calculer les montants à récupérer auprès des entreprises uniquement sur la base des données déjà à la disposition du BAFA (2).

Thus, in 1997 the reference investor would have had in particular to determine a number of factors or make assumptions that were necessarily open to question; namely: (i) the amount at which the state would set the share capital of a future public limited company, and in particular the inclusion or otherwise of quasi-own assets, which determines the company's capacity to provide a stable dividend; (ii) the number of shares into which this capital would be divided, bearing in mind that a greater or lesser number partially determines their attractiveness in the market; (iii) the form of any share flotation and the amount to be raised, which determines the potential level of dilution of its holding; finally (iv) when the operation would be implemented, which, owing to the poor recovery prospects offered by EDF's projected income until 2000 (recital 167), could be envisaged only in the distant future.
Aussi l'investisseur de référence aurait-il dû en 1997 déterminer notamment un certain nombre de facteurs ou formuler des hypothèses forcément sujets à caution; à savoir, i) à quel montant l'État fixerait le capital social d'une future société anonyme, notamment en incluant ou non des quasi-fonds propres, ce qui détermine la capacité de la société à assurer un dividende stable; ii) quel serait le nombre d'actions dans lequel ce capital serait divisé, sachant que le montant plus ou moins élevé détermine partiellement leur attractivité sur le marché; iii) quelle serait la forme éventuelle d'une ouverture de capital par émission de nouvelles actions et pour quel montant, ce qui détermine le degré de dilution possible de sa participation; enfin, iv) à quel moment l'opération serait mise en œuvre, ce qui, en raison des faibles perspectives de valorisation que présentaient les résultats prévisionnels d'EDF jusqu'en 2000 (considérant 167) ne pouvait être envisagé que dans un avenir lointain.

In the current regulation from 2008, it is said that high income countries should be removed from the scheme, but this was combined with a vulnerability criteria, (five largest sections of exports to EU amounting to maximum 75% of the total value) and in practice, no country has been excluded on the basis of these criteria.
Dans l'actuel règlement de 2008, il est indiqué que les pays à revenu élevé devraient être retirés du schéma, mais un critère de vulnérabilité est également pris en compte (les cinq principales sections des exportations vers l'Union représentant au maximum 75 % de la valeur totale) et, dans la pratique, aucun pays n'a été exclu sur la base de ces critères.

In its new proposal the Commission extends the geographical scope of the original 17 high income countries of the ICI to another 46 countries covered by the DCI Regulation and proposes to roughly double the reference amount for such co-operation from EUR 172 million to EUR 348 million for the 2010-2013 period.
Dans sa nouvelle proposition, la Commission élargit la portée géographique du nouvel instrument, qui, outre les 17 pays à revenu élevé de l'IPI, couvrira 46 autres pays relevant du règlement ICD, et propose de doubler approximativement le montant de référence de cette coopération, qui passe ainsi de 172 millions d'euros à 348 millions d'euros pour la période 2010-2013.

In the case of guarantee schemes, the following should be provided: total amount of outstanding guarantees, premium income, recoveries, indemnities paid out, operating result of the scheme under the year under review;
Dans le cas de régimes de garanties, les informations suivantes doivent être communiquées: montant total des garanties non encore remboursé, primes, sommes récupérées, indemnités versées, excédent ou déficit du régime pour l'année considérée;

This increase seems a very small thing when compared with the wealth of countries with a high income or with military spending worldwide, which amounts to USD 900 billion a year.
Cette hausse semble très minime comparée à la richesse de pays à hauts revenus ou qui font des dépenses militaires partout dans le monde, lesquelles s’élèvent à 900 milliards de dollars américains par an.

One of the Community's most urgent tasks, in addition to reducing the amount of waste for disposal, must be to establish harmonised standards for recovery and pre-treatment facilities in order to ensure high-level recovery, to bring differing levels of environmental protection in the Member States into line with each other and to prevent eco-dumping and distortion of competition.
Parallèlement à la réduction des déchets à éliminer, la fixation de normes harmonisées pour les installations de valorisation et de prétraitement doit être l'une des tâches les plus urgentes de la Communauté, afin de garantir une valorisation de haut niveau, d'harmoniser les différents niveaux de protection de l'environnement dans les États membres et d'empêcher le dumping écologique et les distorsions de concurrence.

In the case of guarantee schemes, the following should be provided: total amount of outstanding guarantees, premium income, recoveries, indemnities paid out, operating result of the scheme under the year under review.
Dans le cas de régimes de garanties, les informations suivantes doivent être communiquées: montant total des garanties non encore remboursées, primes, sommes récupérées, indemnités versées, excédent ou déficit du régime pour l'année considérée.