Traduction de «Hearing Conservation and Noise Control Regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hearing Conservation and Noise Control Regulation
Règlement sur la protection de l'ouïe et la lutte contre le bruit

Noise Control and Hearing Conservation Safety Standard
Norme relative à la lutte contre le bruit et la protection de l'ouïe

Federal-Provincial Working Group on Environmental Noise Exposure and Hearing Conservation [ Working Group on Environmental Noise Exposure and Hearing Conservation ]
Groupe de travail fédéral-provincial pour préparer des lignes directrices sur l'exposition environnementale au bruit et à la protection de l'ouïe [ Groupe de travail pour préparer des lignes directrices sur l'exposition environnementale au bruit et à la protection de l'ouïe ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) Hearing Conservation and Noise Control Regulation, Man.
f) Règlement sur la protection de l’ouïe et la lutte contre le bruit, Règl. du Man.

(n) the Canada Noise Control Regulations, CRCxttt, c. 1006,
n) le Règlement du Canada sur la lutte contre le bruit, CRCxttt, ch. 1006;

(n) the Canada Noise Control Regulations, C.R.C., c. 1006,
n) le Règlement du Canada sur la lutte contre le bruit, C.R.C., ch. 1006;

34 (1) Where the Board considers it necessary, in order to conserve the available supplies of a controlled product, to make regulations providing for a relaxation of any provisions of law regulating or prohibiting the discharge of sulphur compounds into the atmosphere from fuel combustion at stationary sources, the Board may consult with such persons, organizations and authorities as, in the opinion of the Board, are in a position to assist it in formulating and making regulations that would permit conservation of the controlled product with the least detrimental effect on the public health and the environment.
34 (1) Lorsque, pour préserver les approvisionnements disponibles d’un produit contrôlé, l’Office estime nécessaire de prendre des règlements prévoyant l’atténuation de dispositions de droit réglementant ou interdisant le rejet dans l’atmosphère de composés sulfureux provenant de la combustion de carburant à des sources fixes, il peut consulter les personnes, organismes et autorités qui, à son avis, sont en mesure de l’aider à formuler et à prendre des règlements qui permettraient de préserver ce produit contrôlé tout en assurant le mieux la protection de la salubrité publique et de l’environnement.

Regarding the introduction of conditionality on access to EU funds and fisheries resources, the Commission would like to point to already existing provisions, such as Article 16 of Council Regulation No 2371/2002 (Basic Regulation on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy), Article 90 of Council Regulation No 1224/2009 (Control Regulation) and Article 40 of Council Regulation No 1005/2008 (Illegal, Unreported and Unregulated fishing Regulation).
Concernant l’introduction de conditions d’accès aux fonds européens et aux ressources halieutiques, la Commission voudrait attirer l’attention du député sur les dispositions existantes, telles que l’article 16 du règlement n° 2371/2002 du Conseil (règlement fondamental relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche), l’article 90 du règlement n° 1224/2009 du Conseil (règlement sur les contrôles) et l’article 40 du règlement n° 1005/2008 du Conseil (règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée).

92. Calls for a more comprehensive policy to make Member States take greater responsibility, whereby Member States that had not fulfilled their control and conservation commitments would not be eligible for structural funding and other forms of Community support pursuant to Article 95 of the new Control Regulation; considers it essential for EU and national fisheries funding to be channelled, in a flexible manner, only into activities and measures which are based on ecologically, economically and socially sustainable fisheries;
92. préconise le développement d'une politique de responsabilisation au nom de laquelle seuls les États membres qui n'auront pas honoré leurs engagements en matière de contrôle et de conservation ne pourront bénéficier des fonds structurels et d'autres aides communautaires, selon les termes visés à l'article 95 du nouveau règlement de contrôle; estime qu'il est essentiel que seules les activités et mesures fondées sur une pêche écologiquement, économiquement et socialement durable bénéficient, avec souplesse, des financements communautaires et nationaux en faveur de la pêche;

91. Calls for a more comprehensive policy to make Member States take greater responsibility, whereby Member States that had not fulfilled their control and conservation commitments would not be eligible for structural funding and other forms of Community support pursuant to Article 95 of the new Control Regulation; considers it essential for EU and national fisheries funding to be channelled, in a flexible manner, only into activities and measures which are based on ecologically, economically and socially sustainable fisheries;
91. préconise le développement d'une politique de responsabilisation au nom de laquelle seuls les États membres qui n'auront pas honoré leurs engagements en matière de contrôle et de conservation ne pourront bénéficier des fonds structurels et d'autres aides communautaires, selon les termes visés à l'article 95 du nouveau règlement de contrôle; estime qu'il est essentiel que seules les activités et mesures fondées sur une pêche écologiquement, économiquement et socialement durable bénéficient, avec souplesse, des financements communautaires et nationaux en faveur de la pêche;

Some of those special provisions have been transposed into Community law by Council Regulation (EEC) No 3943/90 of 19 December 1990 on the application of the system of observation and inspection established under Article XXIV of the Convention on the Conservation of Antarctic Marine Living Resources, by Council Regulation (EC) No 66/98 of 18 December 1997 laying down certain conservation and control measures applicable to fishing activities in the Antarctic and repealing Regulation (EC) No 2113/96, and by Council Regulation (EC) No 1721/1999 of 29 July 1999 laying down certain control measures in respect of vessels flying the flag of Non-Contracting Parties to the Convention on the Conservation of Antarctic Marine Living Resources.
Certaines de ces dispositions spéciales ont été transposées dans le droit communautaire au travers du règlement du Conseil (CEE) n°3943/90, du 19 décembre 1990, relatif à l'application du système d'observation et de contrôle établi conformément à l'article XXIV de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du règlement du Conseil (CE) n°66/98, du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et abrogeant le règlement (CE) n° 2113/96, et du règlement (CE) n° 1721/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique.

Being Canadian licensed carriers, these carriers would have the same cost base as the dominant carrier—i.e., they would pay the same costs for fuel, for crews, for meals, etc.—and they would also be subject to the same conditions in terms of licensing, noise control, and other regulations as the dominant carrier.
En devenant des transporteurs canadiens licenciés, ces transporteurs auraient la même base de coûts que le transporteur dominant, c'est-à-dire les mêmes coûts pour le carburant, l'équipage, les repas, etc. Ils seraient assujettis au même système d'attribution de licences, de contrôle du bruit et d'autres réglementations que le transporteur dominant.