Traduction de «Hamlet Coral Harbour Continuation Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hamlet of Coral Harbour Continuation Order
Arrêté portant prorogation du hameau de Coral Harbour

Hamlet of Lake Harbour Continuation Order
Arrêté portant prorogation du hameau de Lake Harbour

Hamlet of Arviat Continuation Order
Arrêté portant prorogation du hameau d'Arviat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) In order to ensure that the Union continues to fulfil its obligations under the GFCM Agreement, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission concerning authorisations to derogate from the prohibition to harvest red coral at depths less than 50 m and to depart from the minimum basal diameter of red coral colonies.
(9) Afin de veiller à ce que l'Union continue de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de la CGPM, il convient que le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité soit délégué à la Commission en ce qui concerne les autorisations de déroger à l'interdiction de récolte du corail rouge à des profondeurs inférieures à 50 mètres et de s'écarter du diamètre de base minimal des colonies de corail.

(7) A termination order made under subsection 8(2) of the Public Harbours and Port Facilities Act is deemed to be a regulation made under subsection (6) and continues in force until it is repealed under the latter subsection.
(7) Les décrets d’exclusion pris en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les ports et installations portuaires publics sont assimilés à des règlements d’abrogation pris en vertu du paragraphe (6) et restent en vigueur jusqu’à leur abrogation en vertu de ce même paragraphe.

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on March 26,1998, the committee continued its consideration of Bill C-9, An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and ferry services and other matters related to maritime trade and transport and amending the Pilotage Act and amending and repealing other Acts as a consequence (See Issue No. 11, Thursday, April 2, 1998 for full text of Order of Reference.)
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 26 mars 1998, le comité reprend son étude du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du Réseau portuaire canadien par une rationalisation de gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir le fascicule no 11 du jeudi 2 avril 1998.)

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on March 26,1998, the committee continued its consideration of Bill C-9, An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and ferry services and other matters related to maritime trade and transport and amending the Pilotage Act and amending and repealing other Acts as a consequence (See Issue No. 11, Thursday, April 2, 1998 for full text of Order of Reference.)
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 26 mars 1998, le comité poursuit son étude du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du Réseau portuaire canadien par une rationalisation de gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir le fascicule no 11 du jeudi 2 avril 1998.)

AO. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;
AO. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la «sphère de sécurité», mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la «sphère de sécurité» alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la «sphère de sécurité» afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;

AN. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;
AN. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la "sphère de sécurité", mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la "sphère de sécurité" alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la "sphère de sécurité" afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;

AK. whereas Commission Decision 2000/520/EC stipulates that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows to an organisation that has self-certified its adherence to the Safe Harbour principles, in order to protect individuals with regard to the processing of their personal data in cases where there is a substantial likelihood that the Safe Harbour principles are being violated or that the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to data subjects;
AK. considérant qu'en vertu de la décision 2000/520/CE, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent pour suspendre les flux de données vers une organisation adhérant aux principes de la «sphère de sécurité» afin de protéger les individus en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles dans les cas où il est fort probable que les principes sont violés ou lorsque la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;

Small Craft Harbours is continuing to consider all available means to increase its budget in order to address these repair needs at core fishing harbours.
Les Ports pour petits bateaux continuent d'envisager tous les moyens à leur disposition pour aborder ces réparations urgentes aux ports de pêche essentiels.

On Clause 65 Roy Cullen moved, - That Clause 65 be amended by adding after line 22 on page 41 the following: " (7) A termination order made under subjection 8(2) of the Public Harbours and Port Facilities Act is deemed to be a regulation made under subsection (6) and continues in force until it is repealed under the latter subsection" .
Article 65 Roy Cullen propose, - Que l’article 65 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 41, de ce qui suit : « (7) Les décrets d'exclusion pris en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les ports et installations portuaires publics sont assimilés à des règlements d'abrogation pris en vertu du paragraphe (6) et restent en vigueur jusqu'à leur abrogation en vertu de ce même paragraphe».