Vertaling van "Hamburg Rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hamburg Rules | United Nations Convention on the Carriage of Goods by Sea
Convention des Nations unies sur le transport de marchandises par mer

Hamburg rules
règles de Hambourg

Free and Hanseatic City of Hamburg | Hamburg
Hambourg

Hamburg [ Hamburg (Free Hanseatic City of) ]
Hambourg [ Ville libre hanséatique de Hambourg ]

Meeting at the G20 in Hamburg, reconfirming our joint commitment to the rules-based international trading system, we agreed to set the date of 21 September 2017 to start the provisional application of the agreement, thus allowing for all the necessary implementing measures to be taken before that date.
Lors de notre rencontre au G20 à Hambourg, nous avons reconfirmé notre engagement à l'égard d'un système commercial international fondé sur des règles et nous avons convenu de fixer au 21 septembre 2017 l'entrée en vigueur de l'application provisoire de l'Accord, ce qui nous permet de prendre d'ici là toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

The Commission has found €33 million investment aid to Hamburger Rieger GmbH, a German paper and plasterboard manufacturer, to be in line with EU state aid rules, in particular the Guidelines on Regional State Aid for 2014-2020, because it furthers regional development without unduly distorting competition in the Single Market.
La Commission a estimé qu’une aide à l’investissement de 33 millions d’euros en faveur de Hamburger Rieger GmbH, un fabricant allemand de papier et de placoplâtre, était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, notamment aux lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, étant donné qu’elle favorisait le développement régional sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique.

The European Commission has found a €3 billion re-increase of the guarantee ceiling granted in June 2013 by the German Länder of Hamburg and Schleswig Holstein to stabilise the German bank HSH Nordbank in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a considéré que le relèvement de 3 milliards d'euros du plafond de garantie introduit en juin 2013 par les Länder de Hambourg et de Schleswig-Holstein pour stabiliser la banque allemande HSH Nordbank est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d’État.

Second, these relations are already covered by international rules such as the Hague-Visby or Hamburg rules and it would be inappropriate to include further provisions representing too great a departure from the rules normally applied to settle liability issues between maritime transport stakeholders.
En second lieu, ces relations sont déjà couvertes par des règles internationales comme celles de la Haye-Visby, de Hambourg, ., et il serait inopportun de rajouter des dispositions qui s'écartent trop des règles habituellement appliquées pour régler les mécanismes de responsabilité entre les parties prenantes au transport maritime.

77. Urges the EU, in the context of international maritime policy, and the UN Convention of 10 December 1982 on the Law of the Sea and the Agreement of 28 July 1994 relating to the implementation of Part XI thereof , to improve international rules on the safety of maritime transport, marine pollution prevention, and protection and preservation of the marine environment; in addition, calls on the EU authorities to make a particular effort to ensure that the Member States make effective use of the legally binding dispute settlement procedure embodied in the International Tribunal for the Law of the Sea, which was set up in 1996, with its seat in Hamburg, on the basis of the UN Convention on the Law of the Sea, as regrettably Member States have to date tended not to settle disputes through the International Tribunal for the Law of the Sea;
77. invite instamment l'Union, dans le cadre de la politique maritime internationale et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention , à améliorer les dispositions internationales relatives à la sécurité du trafic maritime, à la prévention de la pollution marine ainsi qu'à la protection et à la préservation du milieu marin; invite par ailleurs les autorités de l'Union à inciter les États membres à utiliser effectivement la procédure contraignante de résolution des litiges incarnée dans le Tribunal international du droit de la mer, lequel a été créé en 1996 sur la base de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et dont le siège est à Hambourg, étant donné que, jusqu'à présent, les États membres évitent malheureusement le recours à la résolution des litiges par le Tribunal international du droit de la mer;

78. Urges the EU, in the context of international maritime policy, to revise and update the UN Convention of 10 December 1982 on the Law of the Sea and the Agreement of 28 July 1994 relating to the implementation of matters governed by Part XI of the Law of the Sea Convention (cf. OJ L179, 23.6.1998, p.129), and in particular to improve international rules on the safety of maritime transport, marine pollution prevention, and protection and preservation of the marine environment; in addition calls on the EU authorities to make a particular effort to ensure that the EU Member States make effective use of the legally binding dispute settlement procedure embodied in the International Tribunal for the Law of the Sea, which was set up in 1996, with its seat in Hamburg, on the basis of the UN Convention on the Law of the Sea, as regrettably Member States have to date tended not to settle disputes through the International Tribunal for the Law of the Sea;
78. invite instamment l'Union européenne, dans le cadre de la politique maritime internationale, à réviser et mettre à jour la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 129), et à améliorer notamment les dispositions internationales relatives à la sécurité du trafic maritime, à la prévention de la pollution marine ainsi qu'à la protection et à la préservation du milieu marin; invite par ailleurs les autorités de l'Union européenne à inciter les États membres à utiliser effectivement la procédure contraignante de résolution des litiges incarnée dans le Tribunal international du droit de la mer, lequel a été créé en 1996 sur la base de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et dont le siège est à Hambourg, étant donné que, jusqu'à présent, les États évitent malheureusement le recours à la résolution des litiges par le Tribunal international du droit de la mer;

At the sitting of 26 February 2004 the President of Parliament announced that he had received from Mr Martin Schulz a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before the Hamburg District Court. Pursuant to Rule 6a(1) of the Rules of Procedure, the request was referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.
Au cours de la séance du 26 février 2004, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges, présentée par Martin Schulz, en relation avec une procédure judiciaire à son encontre devant le Tribunal de grande instance de Hambourg et qu'il avait renvoyée cette demande à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement.

At the sitting of 26 February 2004 the President of Parliament announced that he had received from Mr Klaus-Heiner Lehne a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before the Hamburg District Court. Pursuant to Rule 6a(1) of the Rules of Procedure, the request was referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.
Au cours de la séance du 26 février 2004, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges, présentée par Klaus-Heiner Lehne, en relation avec une procédure judiciaire à son encontre devant le Tribunal de grande instance de Hambourg et qu'il avait renvoyée cette demande à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement.