Traduction de «Guilty an indictable offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

be guilty of an indictable offence and be liable to
être coupable d'un acte criminel passible de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ]

guilty of an indictable offence
coupable d'un acte criminel

reformatory settlement for youths guilty of minor offences
colonie pénitentiaire

lesser indictable offences
délits

indictable offence
infraction majeure | infraction ne pouvant être jugée que sur inculpation

crime | indictable offence
acte criminel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

MT informed the Commission that any person engaged in or making use of services or labour in the knowledge that the person providing such services or labour has been trafficked, shall be guilty of an offence and be held liable, on conviction, to imprisonment for a term of eighteen months to five years.
Malte a informé la Commission que toute personne impliquée dans des services ou un travail, ou y ayant recours, en sachant que la personne qui fournit ces services ou ce travail a été victime de la traite, est coupable d’une infraction et passible, sur condamnation, d’une peine emprisonnement de dix-huit mois à cinq ans.

is found guilty of an offence concerning its professional conduct.
s’est rendu coupable d’un délit affectant sa moralité professionnelle.

F. whereas the 23 September accord provides that combatants in the conflict who plead guilty to serious offences will face sentences of five to eight years of ‘restricted liberty’; whereas, to qualify, the combatants will need to commit to social rehabilitation – through employment, training or study – while they serve their sentence; whereas those who hesitate to acknowledge their guilt will receive a prison sentence of five to eight years in ‘ordinary conditions’, and those who refuse to cooperate, if found guilty, could face up to 20 years in prison;
F. considérant que, d'après l'accord du 23 septembre, les combattants ayant participé au conflit qui plaident coupables pour des infractions graves seront passibles de peines de cinq à huit ans de "restriction de liberté"; considérant que, pour bénéficier de ce traitement, les combattants devront s'engager à se réinsérer dans la société – moyennant un emploi, une formation ou des études – pendant qu'ils purgent leur peine; considérant que ceux qui hésitent à reconnaître leur responsabilité seront sanctionnés par des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans "dans des conditions ordinaires" et que ceux qui refusent de coopérer mais qui sont reconnus coupables seront condamnés à des peines pouvant atteindre vingt années de prison;

3. The Authorising Officer of the European Parliament may exclude a European political party or a European political foundation from future Union funding for up to 5 years, or up to 10 years in cases of a repeated offence within a five year period, when it has been found guilty of the offences listed in paragraph 2(a) (v) and (vi).
3. L'ordonnateur du Parlement européen peut exclure un parti politique européen ou une fondation politique européenne de futurs financements de l'Union pendant un délai allant jusqu'à 5 ans, ou jusqu'à 10 ans en cas d'infraction répétée pendant une période de cinq ans, lorsqu'il ou elle a été jugé(e) coupable des infractions énumérées au paragraphe 2, point a), sous-points v) et vi).

The request relates the investigation concerning Mr Aldo Patriciello in connection with an indictable offence pursuant to Article 61 (10) and 368 of the Italian Criminal Code, which in pending before the Isernia District Court's Public Prosecutor's Office
La demande a trait à une enquête concernant M. Aldo Patriciello au sujet d'une infraction grave dans les termes de l'article 61, paragraphe 10, et de l'article 368 du code pénal italien, actuellement en instance devant le parquet de l'arrondissement judiciaire d'Isernia.

The request relates the investigation concerning Mr. Umberto Bossi in connection with an indictable offence pursuant to Article 61(10) and 612, paragraphs I and II, of the Italian Criminal Code, which in pending before the the District Court's Public Prosecutor's Office of Verbania.
La demande a trait à une enquête concernant M. Umberto Bossi au sujet d'une infraction grave dans les termes de l'article 61, paragraphe 10, et de l'article 612, paragraphes I et II, du code pénal italien, actuellement en instance devant le parquet de l'arrondissement judiciaire de Verbania.

The editor-in-chief requested the City Court to obtain a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Communities, a request which the City Court dismissed. Instead, he was found guilty of an offence.
Par ailleurs, le rédacteur en chef a demandé au tribunal de première instance de Stockholm de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de rendre un arrêt préjudiciel, mais sa requête a été rejetée par le tribunal, et il a été jugé coupable d’un délit.

In addition, UK Courts have jurisdiction under the Company Directors Disqualification Act 1986 to make, where an individual is convicted of an indictable offence connected with a company, a disqualification order which would prevent a person from being a company director, a receiver, or from taking part in the management etc of a company.
En outre, les tribunaux du Royaume-Uni sont habilités, en vertu du Company Directors Disqualification Act 1986, à prononcer une interdiction d'exercer lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction liée à une société, ce qui lui interdit d'exercer les fonctions de directeur de société, de liquidateur ou de prendre part à la gestion d'une société.

The Acts referred to in the Transposition Notes prescribe penalties for 'persons' guilty of the offences and these penalties therefore apply to legal as well as natural persons.
Les lois mentionnées dans la note relative à la transposition prescrivent des peines pour les « personnes » coupables des infractions, et ces peines s'appliquent donc aussi bien aux personnes morales que physiques.

As far as the conditions of use are concerned, those found guilty of serious offences are usually not eligible for suspended sentences.
En ce qui concerne les conditions d'application, en général, les auteurs des infractions graves ne peuvent pas bénéficier de ces mesures.