Vertaling van "Guidelines for NPB Regional Case Review Functions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for NPB Regional Case Review Functions
Lignes directrices relatives aux fonctions régionales d'examen des cas de la CNLC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

141 (1) In relation to a development that is proposed to be carried out partly in the Mackenzie Valley and partly in a region of the Northwest Territories, Yukon or Nunavut adjacent to the Mackenzie Valley, or partly in a province, as the case may be, the Review Board shall to the extent possible coordinate its environmental assessment functions with the functions of any authority responsible for the examination of environmental effects of the development in that region or province.
141 (1) En ce qui touche tout projet de développement devant être réalisé à la fois dans la vallée du Mackenzie et soit dans une région voisine de la vallée du Mackenzie située dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon ou au Nunavut, soit dans une province, l’Office veille dans la mesure du possible à la coordination de ses activités, en matière d’évaluation environnementale, avec les activités de l’organisme chargé, dans cette région ou cette province, de l’examen des effets sur l’environnement.

6. Notes that the progress rate among CSG themes is highest in the Territorial Dimension theme (30%), above average for ‘Improving knowledge and innovation for growth’, but below 27,1% in the case of the other two guidelines and that, moreover, selection rates are above average for Lisbon earmarked projects in both Convergence and Regional Competitiveness and Employment objectives, but amount only to 20,5% in the European Territorial Cooperation objective; regrets that, in the absence of output and result indicators for all Member States, the analysis of policy performance as presented in the strategic report has proved to have serious limitations; calls on the Commission, therefore, to review its administrative reporting requirements and calls on the Member States to be more disciplined about providing data on programme implementation;
6. fait observer que le taux de progression parmi les thèmes des orientations stratégiques est le plus élevé pour la dimension territoriale (30 %), au-dessus de la moyenne pour le thème «Améliorer la connaissance et l'innovation pour la croissance», mais en-dessous de 27,1 % dans le cas de deux autres orientations et que, en outre, les taux de sélection se situent au-dessus de la moyenne pour les projets retenus au titre de la stratégie de Lisbonne, tant pour les objectifs de convergence que pour les objectifs de compétitivité régionale et d'emploi, mais ne s'élèvent qu'à 20,5 % en ce qui concerne l'objectif de la coopération territoriale européenne; déplore que, faute d'indicateurs communs à tous les États membres pour ce qui est des objectifs atteints et des résultats obtenus, l'analyse des performances présentée dans le rapport stratégique montre de graves déficiences; invite dès lors la Commission à revoir les exigences administratives en matière d'information et, d'autre part, les États membres, à faire preuve d'une plus grande discipline dans la fourniture de données sur la mise en œuvre des programmes;

(Return tabled) Question No. 182 Ms. Chris Charlton: With respect to mental health support in prisons and other detention facilities operated by Correctional Services Canada (CSC): (a) what progress has been made since 2004 in the implementation of the CSC Mental Health Strategy; (b) what plans are in place for the operation of the Community Mental Health and Institutional Mental Health initiatives over the next five years; (c) what plans are in place to act on the recommendations in the 2008-2009 Annual Report of the Office of the Correctional Investigator; (d) what is the total amount of funds allocated to all types of mental health support by CSC for the upcoming fiscal year, broken down by program type; (e) what percentage of overall CSC funds are allocated to mental health support for the upcoming fiscal year; (f) what percentage of overall CSC funds are allocated to security, risk management and control for the upcoming fiscal year; (g) how many offenders have access to intermediate mental healthcare units in the region in which they are incarcerated; (h) what processes are in place to review the effectiveness of existing mental health programs and identify gaps in services; (i) what recommendations have arisen from such reviews in the last two years; (j) what progress has been made in conducting an independent review of long-term segregation cases; (k) what progress has been made in the creation of a measurable set of performance indicators to evaluate CSC’s response to offender mental health concerns; (l) what guidelines does CSC provide to operational staff on the use of segregation placements with offenders who have mental health concerns; (m) what progress has the National Population Management Committee made in reviewing specific cases of the use of lengthy periods in segregation and treatment alternatives for offenders with mental health concerns; (n) what progress has been made on the creation of a national strategy for managing chronic se ...
(Le document est déposé) Question n 182 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la p ...

However, the Commission recognised in its guidelines for national regional aid that situations might arise where adjustments are necessary and, in accordance with point 104 of the guidelines, Member States were therefore offered the possibility to proceed to a mid-term review of the regional aid maps regarding regions designated under Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Cependant, la Commission a reconnu dans ses lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale qu’il pourrait survenir des cas où des adaptations seront nécessaires et où, conformément au point 104 des lignes directrices, les États membres pourraient dès lors se voir offrir la possibilité de procéder à une évaluation à mi-parcours des cartes des aides régionales concernant les régions visées à l’article 107, paragraphe 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

8. Acknowledges the fact that the Commission highlights the special situation of islands and peripheral regions in the guidelines on national regional aid for 2007-2013 and in the guidelines on state aid and risk capital for small and medium-sized undertakings; considers, however, that in order to deal more satisfactorily with the permanent disadvantage of such territories there should be increased flexibility in the implementation of existing and future state aid policies, without such flexibility causing unacceptable market distortions within the EU; asks the Commission to review its approach so as to take better account of the need of islands to enjoy access to the internal market on equal terms with mainland regions; considers, in this respect, that improved transport links should constitute a priority action in this field, especially in the case of ports and airports;
8. reconnaît le fait que la Commission souligne la situation spécifique des îles et des régions périphériques dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ainsi que dans les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises; estime, cependant, qu'afin de remédier de manière plus satisfaisante aux handicaps permanents dont souffrent ces territoires, la souplesse devrait être accrue au niveau de la mise en œuvre des politiques d'aides d'État actuelles et futures, sans que cette souplesse engendre des distorsions du marché inacceptables au sein de l'Union; demande à la Commission de réviser son approche de manière à mieux tenir compte de la nécessité pour les îles d'accéder au marché intérieur dans les mêmes conditions que les régions continentales; considère, à cet égard, qu'une amélioration des liaisons de transport devrait représenter une action prioritaire dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les ports et les aéroports;

8. Acknowledges the fact that the Commission highlights the special situation of islands and peripheral regions in the guidelines on national regional aid for 2007-2013 and in the guidelines on state aid and risk capital for small and medium-sized undertakings; considers, however, that in order to deal more satisfactorily with the permanent disadvantage of such territories there should be increased flexibility in the implementation of existing and future state aid policies, without such flexibility causing unacceptable market distortions within the EU; asks the Commission to review its approach so as to take better account of the need of islands to enjoy access to the single market on equal terms with mainland regions; considers in this respect, that improved transport links should constitute a priority action in this field, especially in the case of ports and airports;
8. reconnaît le fait que la Commission souligne la situation spécifique des îles et des régions périphériques dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, ainsi que dans les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises; estime, cependant, qu'afin de remédier de manière plus satisfaisante aux handicaps permanents dont souffrent ces territoires, la souplesse devrait être accrue au niveau de la mise en œuvre des politiques d'aides d'État actuelles et futures, sans que cette souplesse engendre des distorsions du marché inacceptables au sein de l'UE; demande à la Commission de réviser son approche de manière à mieux tenir compte de la nécessité pour les îles d'accéder au marché unique dans les mêmes conditions que les régions continentales; considère, à cet égard, qu'une amélioration des liaisons de transport devrait représenter une action prioritaire dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les ports maritimes et les aéroports;

In the case of the specific supply arrangements, the list of products covered will have to be reviewed for each region as a function of changing needs, as will the quantities of products needed to cover the increase in local requirements and the conditions of the SSA when the products are processed.
S'agissant du régime spécifique d'approvisionnement, la liste des produits couverts, compte tenu de l'évolution des besoins constatés, devra être étudiée pour chaque région, de même que les quantités de produits utiles à couvrir l'augmentation des besoins locaux et les conditions du régime lors de la transformation des produits.