Vertaling van "Guidelines and Directives for Port Divestiture " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines and Directives for Port Divestiture
Lignes directrices et directives relatives au dessaisissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Pierre Caron: Being involved in three ports through the port divestiture program.the business plans are not complete yet, because there are so many things, as I think Joanne mentioned earlier, like municipal taxation in Quebec, that have a direct effect on the port's balance sheet.
M. Pierre Caron: J'ai étudié trois ports dans le cadre du programme de cession des ports.les plans d'entreprise ne sont pas encore terminés car il y a tant de facteurs, comme Joanne, je pense, l'a dit plus tôt, comme les taxes municipales au Québec, qui ont un effet direct sur le bilan des ports.

As we went through that process, however, Transport Canada, under the guidelines for the divestiture of local ports, worked out a formula which basically indicates that the Crown can be no worse off if it kept the port over a period of 25 years.
Toutefois, pendant que nous faisions ces démarches, Transports Canada a élaboré une formule, suivant les lignes directrices sur la cession des ports locaux, qui dit essentiellement que la Couronne ne subirait pas d'inconvénients si elle conservait le port pour une période de plus de 25 ans.

In addition, other harbour lands that are identified as surplus to the port function today and in the foreseeable future should not be controlled by any port authority. The question of their ultimate ownership is important and requires the city to be directly involved in any divestiture of these lands.
D'autre part, le contrôle d'autres terrains de la zone portuaire qui ont été déclarés excédentaires ou le seront dans un avenir prévisible ne devrait pas relever d'une administration portuaire; la question de la possession ultime de ces terrains est importante et nécessite la participation directe de la Ville à leur cession éventuelle.

The proposal completes and supplements on-going policies or proposals already made: the proposals on the trans-European transport network guidelines and the Connecting Europe Facility which provides a framework to support the development of hinterland connections to ports, the proposal for a Directive on the awards of concession contracts which applies to concession contracts in ports and the preparatory work on a Blue Belt initiative aiming at simplifying the customs procedures applied to EU goods carried by vessels calling at EU ports.
La proposition complète et étoffe des politiques en cours ou des propositions déjà formulées: les propositions concernant les orientations pour le réseau transeuropéen de transport et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui fournissent un cadre d’appui au développement des liaisons des ports avec l’arrière-pays, la proposition de directive sur l’attribution de contrats de concession qui s’applique aux contrats de concession dans les ports et les travaux préparatoires pour une initiative «ceinture bleue» visant à simplifier les procédures douanières appliquées aux marchandises de l'UE transportées par des bateaux faisant escale dans les ports de l’UE.

The Commission published guidelines in 2011 on implementing the Birds and Habitats Directives in estuaries and coastal zones, with a particular focus on striking the right balance between environmental protection and port development.[28] Although it is for the European Court of Justice to interpret EU law, the application of the Commission’s guidelines can provide a coherent framework for project developers and minimise the risk of litigation.
En 2011, la Commission a publié des lignes directrices sur la mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats» dans les estuaires et les zones côtières, en insistant sur la recherche d’un juste équilibre entre la protection de l’environnement et le développement des ports[28]. L’interprétation du droit de l’Union relève certes de la compétence de la Cour de justice européenne, mais l’application des lignes directrices de la Commission peut fournir un cadre cohérent pour les promoteurs de projets et réduire les risques de litige.

This does not require a Directive on port services, or legislation, but it does require clear guidelines.
Ceci ne nécessite pas de directive sur les services portuaires, ni de législation, mais bien des lignes directrices claires.

17. Stresses that promoting maritime transport as a sustainable mode of transport requires the development and expansion of ports and port areas; notes that the Habitats and Wild Birds Directives only consider its possible adverse impact at local level, without taking account of its positive impact on the environment; calls, therefore, for a correct and extensive assessment of all the environmental benefits of port projects, weighing them against a possible loss of habitat at local level, and compensation for such loss, on the basis of Article 6 of the Habitats Directive; calls on the Commission to draw up guidelines for the specific purpose of integrating the environmental benefits of maritime transport and port development at EU level at an earlier stage of the decision-making procedure provided for in Article 6 than is permitted by the exceptional provisions laid down in Article 6(4); calls on the Commission, furthermore, when revising the Habitats and Wild Birds Directives, to take account not only of the ecological but also of the economic impact of these directives on the environment;
17. souligne que la promotion du transport maritime en tant que mode de transport durable exige le développement et l'extension des ports et des zones portuaires; observe que les directives "Habitats" et "Oiseaux sauvages" n'en évaluent que les incidences négatives éventuelles au niveau local sans prendre en considération les incidences positives pour l'environnement; exige, par conséquent, une évaluation valable et approfondie de tous les avantages pour l'environnement du développement de projets portuaires face à l'éventuelle détérioration des habitats naturels et aux éventuelles mesures compensatoires au niveau local, et ce sur la base de l'article 6 de la directive "Habitats"; demande à la Commission de prendre des mesures orientées de façon spécifique vers l'intégration des avantages pour l'environnement du transport maritime et du développement des ports au niveau européen à un stade plus précoce de la procédure de décision prévue à l'article 6, en tant qu'exemption prévue à l'article 6, paragraphe 4; demande, en outre, à la Commission de tenir compte lors de sa révision de la directive "Habitats" non seulement des conséquences écologiques mais également des conséquences économiques de cette directive sur l'environnement;

Whereas according to Annex IV to the said Directive, the procedures and guidelines for the control of ships to be observed by the inspector are those described in IMO Resolutions A.466(XII) as amended, A.542(13), MEPC.26(23) and A.742(18); whereas the said Annex IV should be amended in order to take account of the revocation of those Resolutions by IMO Resolution A.787(19); whereas the procedures described in Resolution A.787(19) have been incorporated into Annex I, 'Port State Control Procedures` to the Paris MOU;
considérant que, d'après l'annexe IV de ladite directive, les procédures et lignes directrices que l'inspecteur doit respecter pour le contrôle des navires sont celles contenues dans la résolution A.466 (XII) telle que modifiée, et dans les résolutions A.542 (13), MEPC.26 (23) et A.742 (18) de l'OMI; qu'il convient de modifier ladite annexe IV afin de tenir compte du fait que ces résolutions sont révoquées par la résolution A.787 (19) de l'OMI; que les procédures décrites dans la résolution A.787 (19) de l'OMI ont été intégrées à l'annexe I «Procédures de contrôle par l'État du port» du mémorandum d'entente de Paris;

In accord with these guidelines, the Commission adopted on 25 March, as a protective measure, a Regulation to ensure better monitoring of direct landings of fishery products from vessels of third countries in Community ports (cf IP(93)229).
C'est dans cette ligne que la Commission a adopté, en date du 25 mars 1993, à titre de mesure de sauvegarde, un règlement visant à assurer un meilleur contrôle des débarquements directs des produits de la pêche des navires des pays tiers dans les ports communautaires (cfr. IP(93)229).

Should this divestiture program continue on the course that has been set, many questions and concerns will arise as to the implications that it will have on our local and provincial economy, questions such as who will now be the players controlling the direction of our port, who will assist the city with its strategic planning and the interrelationship the port has with the community.
Si le programme d'aliénation poursuit sur sa lancée, de nombreuses questions et préoccupations surgiront quant aux répercussions qu'il aura sur notre économie locale et provinciale, à savoir par exemple qui seront désormais les intervenants maîtres de la destinée de notre port, qui aidera la ville à effectuer cette planification stratégique et quels sont les liens entre le port et la collectivité.