Vertaling van "Guide to Accident Compensation for Federal Offenders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guide to Accident Compensation for Federal Offenders
Guide d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale

Labour Program: Guide to Accident Compensation for Federal Offenders
Programme du travail: guide d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale

A Guide to Accident Compensation for Penitentiary Inmates
Guide d'indemnisation des détenus de pénitenciers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Solicitor General of Canada, pursuant to sections 96 and 156 of the Corrections and Conditional Release ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Penitentiary Service Regulations, C.R.C., c. 1251, the Parole RegulationsFootnote , made by Order in Council P.C. 1978-1528 of May 4, 1978Footnote , and the Penitentiary Inmates Accident Compensation Regulations, made by Order in Council P.C. 1982-1026 of April 1, 1982Footnote , and to make the annexed Regulations respecting corrections and the conditional release and detention of offenders, in substitution therefor, effective on the day the Corrections and Conditional Release Act comes into force.
Sur recommandation du solliciteur général du Canada et en vertu des articles 96 et 156 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le service des pénitenciers, C.R.C., ch. 1251, le Règlement sur la libération conditionnelleNote de bas de page , pris par le décret C.P. 1978-1528 du 4 mai 1978Note de bas de page , ainsi que le Règlement sur l’indemnisation des détenus de pénitenciers, pris par le décret C.P. 1982-1026 du 1 avril 1982Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant le système correctionnel la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, ci-après, qui entrera en vigueur à la même date que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Commissioner's directive 234, “Claims for Staff Personal Effects and Inmate Personal Effects and the Offender Accident Compensation Program”, lays out the process by which an inmate may register a complaint against the crown.
La Directive du commissaire n 234, intitulée « Réclamations concernant des effets personnels d'employés et de détenus et programme d'indemnisation des délinquants en cas d'accident », décrit la marche à suivre lorsqu'un détenu souhaite présenter une réclamation contre l'État.

For example, if a postal worker working in Calgary is injured on the job, the post office files an employer's report of accident to the Alberta compensation board, and that board treats that worker as they do any other provincial worker under the provincial compensation scheme because of that memorandum of agreement between the federal government and the Alberta compensation board.
Par exemple, si un travailleur postal qui travaille à Calgary se blesse au travail, la Société canadienne des postes envoie le rapport de l'employeur concernant l'accident à la Commission des accidents du travail de l'Alberta, laquelle traite ce travailleur comme elle traite tous les autres travailleurs provinciaux assujettis au régime d'indemnisation provincial en raison du protocole d'entente entre le gouvernement fédéral et la Commission des accidents du travail de l'Alberta.

All Treasury Board decisions—and those decisions can be taken directly by Treasury Board or through collective bargaining—with respect to compensation are to be guided by four overarching principles: external comparability, which is basically about being competitive with, but not leading, the compensation for similar work in the relevant labour markets; internal relativity, which is basically about reflecting the relative value to the employer of the work performed; individual or group performance, which is basically about rewarding performance where appropriate and practicable, either based on individual performance or group performance, depending on the types of jobs we are referring to; and the fourth, and not the least principle, is affordability, which is obviously a key overarching principle in determining compensation for the federal public administration.
Toutes les décisions du Conseil du Trésor — et ces décisions peuvent être soit prises directement par le Conseil du Trésor soit résulter de négociations collectives — concernant la rémunération sont guidées par quatre grands principes: la comparabilité externe, soit le fait d'offrir une rémunération concurrentielle, mais non supérieure, à celle versée pour du travail similaire dans les marchés du travail pertinents; la relativité interne, qui doit refléter la valeur relative pour l'employeur du travail accompli; le rendement individuel ou collectif, où il s'agit essentiellement de récompenser le bon rendement lorsque cela est approprié et possible, en se fondant soit sur le rendement individuel soit sur le rendement collectif, selon les types d'emploi considérés; enfin, quatrième principe, la capacité de payer, qui est évidemment un principe général déterminant de la rémunération dans l'administration publique fédérale.

Since the federal maritime law was, shall we say, out of sync or somewhat lagging behind the provincial legislation, there arose situations in which persons injured in a boating accident would not receive the same compensation or have the same opportunity as in the case of an automobile accident.
Comme la loi maritime fédérale était, disons, mal synchronisée, ou qu'elle était quelque peu à la traîne de la loi provinciale, il est arrivé que des personnes blessées dans des accidents de bateau n'aient pas reçu le même genre d'indemnité ou n'aient pas eu les mêmes avantages que des victimes d'accident de la route.