Traduction de «Gross income from property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

gross income from property
revenu brut foncier

income from property | property income
revenu de la propriété

property income [ income from property ]
revenu de bien [ revenu de biens | revenu de la propriété ]

income from property income
revenu tiré de biens

income from property for own use
capital immobilier à usage propre

income from property and entrepreneurship
revenu provenant de la propriété et de l'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eligibility for such payments shall be determined by an income loss, taking into account only income derived from agriculture, which exceeds 30 % of average gross income or the equivalent in net income terms (excluding any payments from the same or similar schemes) in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.
Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

The Court recently issued a ruling (in Case C-489/13 Verest and Gerards, 11.09.2014) on property that is not rented out, finding that the freedom of movement of capital precludes the Belgian legislation - the same legislation which the Commission is challenging in this case – when it is liable to lead to higher taxation simply because the method for determining income from property results in the income from property in another Member State being assessed at a higher amount than income from similar property located in Belgium.
La Cour a récemment eu l'occasion de statuer (dans l'affaire C-489/13 Verest et Gerards du 11.09.2014) sur les biens immobiliers non-donnés en location estimant que la liberté de circulation des capitaux s’oppose à la législation belge – la même mise en cause par la Commission dans cette affaire – lorsque celle-ci est susceptible d’aboutir à une imposition plus élevée du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant de tels biens situés en Belgique.

where the amount of the expenses deductible from gross income (as determined in the State of residence of the company or trust) that are paid or payable by the company or trust, as the case may be, for its preceding fiscal period (or, in the case of its first fiscal period, that period) directly or indirectly, to persons that are not qualifying persons is less than 50 percent of its gross income for that period;
lorsque le montant des dépenses déductibles du revenu brut (déterminé dans l’État de résidence de la société ou de la fiducie) qui est payé ou dû par la société ou la fiducie, selon le cas, pour sa période fiscale précédente (ou, dans le cas d’une première période fiscale, cette période), directement ou indirectement, à des personnes qui ne sont pas des personnes admissibles est inférieur à 50 p. 100 de son revenu brut pour cette période;

(b) The amount of the expenses deductible from gross income that are paid or payable by the company for its preceding fiscal period (or, in the case of its first fiscal period, that period) to persons that are not qualifying persons or residents or citizens of the United States is less than 50 per cent of the gross income of the company for that period.
b) Le montant des dépenses déductibles du revenu brut qui est payé ou dû par la société pour sa période fiscale précédente (ou, dans le cas d’une première période fiscale, cette période) à des personnes qui ne sont pas des personnes admissibles ou des résidents ou citoyens des États-Unis est inférieur à 50 p. 100 du revenu brut de la société pour cette période.

where the amount of the expenses deductible from gross income that are paid or payable by the company or trust, as the case may be, for its preceding fiscal period (or, in the case of its first fiscal period, that period) to persons that are not qualifying persons or residents or citizens of the United States is less than 50 per cent of its gross income for that period;
lorsque le montant des dépenses déductibles du revenu brut qui est payé ou dû par la société ou la fiducie, selon le cas, pour sa période fiscale précédente (ou, dans le cas d’une première période fiscale, cette période) à des personnes qui ne sont pas des personnes admissibles ou des résidents ou citoyens des États-Unis est inférieur à 50 p. 100 de son revenu brut pour cette période;

3. The basic amount of the fines referred to in paragraph 1 of this Article shall be a percentage of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed-yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year, or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 19 August 2014, and included within the following limits:
3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 du présent article représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement no 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale au 19 août 2014; ce montant est compris dans les limites suivantes:

Where the undertaking referred to in point (c) of the first subparagraph is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant gross income shall be the gross income resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year.
Lorsque l'entreprise visée au premier alinéa, point c) est une filiale d'une entreprise mère, le revenu brut à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent.

Where an undertaking referred to in point (e) of the first subparagraph is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant gross income shall be the gross income resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year.
Lorsque l'entreprise visée au premier alinéa, point e) est une filiale d'une entreprise mère, le revenu brut à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent.

Belgian tax legislation provides for distinct ways of assessing income from property assets.
La législation fiscale belge prévoit des modalités d'évaluation différentes des revenus des biens immobiliers.

Other incomes include social transfers other than pensions, income from property and income from work (especially in those cases where pensioners share a household with people who are still in employment).
Parmi les autres revenus, figurent les transferts sociaux autres que les pensions, les revenus de la propriété et les revenus du travail (en particulier dans les cas où des titulaires de pension cohabitent au sein d'un ménage avec des personnes qui continuent d'exercer une activité professionnelle).