Vertaling van "Granting a permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit
délivrer des permis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. In order to negotiate agreements on coordination of civil works referred to in Article 5, Member States shall require any network operator to make available upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks the following minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following six months:
1. Afin de négocier des accords de coordination des travaux de génie civil visés à l'article 5, les États membres font obligation à tout opérateur de réseau de mettre à disposition, lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les informations minimales suivantes sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les six mois suivants:

Member States do not need to set admission criteria for procedures for granting exploration permits, but where they do, they should at least ensure that the procedures for the granting of exploration permits are open to all entities possessing the necessary capacities.
Les États membres ne sont pas tenus de fixer des critères d’admission pour les procédures de délivrance de permis d’exploration, mais, lorsqu’ils le font, ils devraient au moins s’assurer que ces procédures sont ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises.

If a third Member State (i.e. neither that which granted the residence permit nor that which issued the alert) discovers that there is an alert on a third-country national that holds a residence permit from one of the Member States, it shall notify both the Member State which granted the permit and the Member State which issued the alert, via SIRENE Bureaux using an H form
Si un État membre tiers (c’est-à-dire qui n’a ni délivré le titre de séjour ni signalé le titulaire) découvre un signalement portant sur un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour délivré par l’un des États membres, il en informe l’État membre de délivrance et l’État membre signalant, via les bureaux Sirene, au moyen du formulaire H

Without prejudice to other requirements laid down in national or Community legislation, the competent authority shall grant a permit containing conditions guaranteeing that the installation complies with the requirements of this Directive or, if it does not, shall refuse to grant the permit.
Sans préjudice des autres exigences découlant des dispositions nationales ou communautaires, l'autorité compétente accorde une autorisation assortie de conditions qui garantissent que l'installation répond aux exigences prévues par la présente directive ou refuse d'accorder ladite autorisation dans le cas contraire.