Traduction de «Grant patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant of patent [ grant of a patent | issue of a patent ]
concession de brevet [ octroi de brevet | délivrance de brevet ]

grant a patent [ patent | issue a patent ]
délivrer un brevet [ octroyer un brevet | concéder un brevet ]

European Patent Convention [ EPC | Convention on the Grant of European Patents ]
Convention sur le brevet européen [ CBE | Convention sur la délivrance de brevets européens ]

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]
Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]

Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]
Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]

granting of asylum | granting asylum
octroi de l'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) For the purposes of subsection (1), if the previously regularly filed application is for a patent granted by a national or an intergovernmental authority having the power to grant patents effective in more than one country, the applicant may provide the Commissioner with the name of the authority with which the application was filed instead of the country of filing.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), si la demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière vise un brevet délivré par un organisme national ou intergouvernemental habilité à délivrer des brevets ayant effet dans plus d’un pays, le demandeur peut communiquer au commissaire le nom de l’organisme auprès duquel la demande a été déposée au lieu du nom du pays du dépôt.