Vertaling van "Grant party status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant party status
accorder la qualité de partie

First Nation party status [ party status of a First Nation ]
qualité de partie d'une Première Nation

grant refugee status
accorder la qualité de réfugié | reconnaître la qualité de réfugié

inadmissibility of asylum application where another Member State has granted refugee status
irrecevabilité de la demande d'asile pour cause d'asile accordé dans un autre État

individual decision granting protection status
décision individuelle d'octroi de statut de protection

be granted formal status
être officiellement autorisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. Welcomes the process of reforms in Morocco, and in particular the proposed constitutional reform that has been submitted to a referendum, as a step in the right direction for the opening-up of the system of governance, modernisation and democratisation; calls on the political parties in Morocco to play an active part in this process of change; stresses that the public, civil society organisations and political parties should remain at the centre of the continuing implementation process of the reforms, and notes that Morocco was the first country in the region to be granted Advanced Status in relations with the EU;
31. se félicite du processus de réformes au Maroc, et notamment de la proposition de réforme constitutionnelle qui a été soumise à un référendum, qui constitue un pas dans la bonne direction, celle de l'ouverture du système de gouvernance, de la modernisation et de la démocratisation; demande aux partis politiques marocains de jouer un rôle actif dans ce processus de transformation; souligne que le public, les organisations de la société civile et les partis politiques doivent rester au cœur d'un processus permanent de mise en œuvre des réformes, et prend acte du fait que le Maroc a été le premier pays de la région à se voir accorder un statut avancé dans les relations avec l'Union européenne;

The procedures to be followed by European political parties and their affiliated European political foundations in order to obtain European legal status pursuant to this Regulation should be laid down, as should the procedures and criteria to be respected in arriving at a decision on whether to grant such European legal status.
Il convient de définir non seulement les procédures à suivre par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées pour obtenir un statut juridique européen conformément au présent règlement, mais également les procédures et les critères qu'il y a lieu de respecter pour octroyer un tel statut.

The European legal status granted to European political parties and their affiliated foundations should provide them with legal capacity and recognition in all the Member States.
Le statut juridique européen accordé aux partis politiques européens et aux fondations qui leur sont affiliées devrait les doter de la capacité et de la reconnaissance juridiques dans tous les États membres.

2. EU fishing vessels may only engage in transhipment operations or joint fishing operations with vessels flying the flag of a Contracting Party and vessels of a non-Contracting Party granted the status of co-operating non Contracting Party by NEAFC.
2. Les navires de pêche de l'UE ne peuvent effectuer des opérations de transbordement ou des opérations conjointes de pêche qu'avec des navires battant le pavillon d'une partie contractante et avec des navires d'une partie non contractante à laquelle la CPANE a octroyé le statut de partie non contractante coopérante.

In 2010, the Union granted Jordan ‘Advanced Status’ partnership, which covers a wide area of cooperation between both parties.
En 2010, l’Union a accordé à la Jordanie le statut de «partenaire avancé», qui couvre un vaste périmètre de coopération entre les deux parties.

‘contracting party’ means a contracting party to the international convention or agreement establishing a regional fisheries management organisation, as well as States, fishing entities or any other entities that cooperate with such an organisation and have been granted cooperating non-contracting party status with respect to such an organisation.
16)«partie contractante», toute partie contractante à la convention ou à l'accord international instituant une organisation régionale de gestion des pêches ainsi que les États, entités de pêche ou autres entités coopérant avec cette organisation et y bénéficiant du statut de partie non contractante coopérant à cette organisation.

‘contracting party’ means a contracting party to the international convention or agreement establishing a regional fisheries management organisation, as well as States, fishing entities or any other entities that cooperate with such an organisation and have been granted cooperating non-contracting party status with respect to such an organisation;
«partie contractante», toute partie contractante à la convention ou à l'accord international instituant une organisation régionale de gestion des pêches ainsi que les États, entités de pêche ou autres entités coopérant avec cette organisation et y bénéficiant du statut de partie non contractante coopérant à cette organisation;

6. Member States shall ensure that there will be effective public information and participation in order to achieve the highest level of transparency on issues related to the management of spent nuclear fuel and radioactive waste under their jurisdiction.Those affected by a decision of an authority or regulatory body shall be granted party status to the proceedings irrespective of national borders.
6. Les États membres veillent à l'information et à la participation effectives du public, afin d'atteindre un niveau maximal de transparence sur les questions liées à la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs relevant de leur juridiction. Les personnes touchées par la décision d'une administration ou d'un organisme réglementaire ont le statut de parties à la procédure, sans qu'il soit tenu compte des frontières nationales.

It should not be possible to allow repeated granting of rescue aids that would merely maintain the status quo, postpone the inevitable and in the meantime shift economic and social problems on to other, more efficient producers or other Contracting Parties to the EEA Agreement.
Il ne doit pas être possible d'autoriser l'octroi répété d'aides au sauvetage qui se borneraient à maintenir le statu quo, à retarder l'inévitable et à reporter entre-temps les problèmes économiques et sociaux sur d'autres producteurs plus performants ou sur d'autres parties contractantes à l'accord EEE.

Pending agreement, both parties will grant each other the status of most favoured nation, which is the subject of a letter from the Community attached to the agreement.
Dans l'attente de l'accord, les parties s'octroient le régime de la nation la plus favorisée, qui fait aussi l'objet d'une lettre de la Communauté à la fin de l'accord.