Vertaling van "Grant contribution room " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant contribution room
droits de cotisation au titre de la subvention

unused RRSP contribution room [ unused registered retirement savings plans contribution room | unused contribution room ]
droits inutilisés de cotisation à un REER [ droits inutilisés de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite | droits inutilisés de cotisation ]

RRSP contribution room | contribution room
droits de cotisation à un REER

RRSP contribution room [ registered retirement savings plan contribution room ]
droits de cotisation à un REER [ droits de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite ]

contribution room
droits de cotisation

grant-like assistance | grant-like contribution
contribution assimilable à des dons

to grant financial contribution
octroyer la participation financière

contribution | conditional grant
contribution | subvention conditionnelle

granting of contributions
octroi de subventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But since I became chair, as Denis knows, the committee has been occupied largely for many months with what we refer to now as the inquiry into grants and contributions, which were televised public hearings held in this room that lasted for months and months.
Mais depuis que je suis devenu président de ce comité, comme Denis le sait, nous avons consacré de nombreux mois à ce qu'on appelle maintenant l'enquête sur les subventions et contributions, dans le cadre d'audiences publiques télévisées tenues dans cette pièce-ci et qui ont duré des mois et des mois.

The amount of CES grant payable under the DHRDA and CES Grant Regulations is thus entirely dependent on: (a) the amount of money contributed to the RESP by the subscriber in any given year from 1998 onward; (b) the maximum contributions allowable under the DHRDA; and (c) whether or not the subscriber has carried forward any unused RESP contribution room from 1998 onward that he or she could potentially use to obtain a “top-up” of the grant.
Le montant de la SCEE qui peut être versé aux termes de la LMDRH et du Règlement dépend donc : a) de la cotisation versée au REEE par le souscripteur pour une année donnée depuis 1998; b) des cotisations maximales permises en vertu de la LMDRH; et c) du report ou non, par le souscripteur, de droits de cotisation au REEE inutilisés depuis 1998, dont il pourrait se servir pour obtenir une SCEE plus élevée.

Even when unused contribution room is carried forward, however, the amount of CES grant payable by the Minister in any given year cannot exceed $800 (clause 5(2)(b)).
Toutefois, même lorsque des droits de cotisation inutilisés sont reportés, le montant de la SCEE que peut verser le Ministre pour une année donnée ne peut dépasser 800 $ (al. 5(2)b)).

Furthermore, Bill C-52 increases the maximum annual amount of CESG that can be paid in any year to $500 from $400, and to $1,000 from $800 if there is unused grant room from low contributions made in previous years.
De plus, le projet de loi C-52 fait passer le montant maximal annuel de la SCEE de 400 $ à 500 $, et de 800 $ à 1 000 $ s'il reste des crédits de subvention non utilisés parce qu'on a reçu des montants moindres au cours des années précédentes.

(9) This income allows BSCA to grant Ryanair a "share" in the expenditure connected with the opening of Ryanair's base in Charleroi (EUR 250000 for hotel costs and Ryanair staff subsistence; EUR 160000 for each new route opened up to a maximum of three routes for each based aircraft or a maximum of EUR 1920000; EUR 768000 for participation in the cost of recruiting and training pilots and crews assigned to the new destinations served by the airport; EUR 4000 for the purchase of office equipment; free provision of 100 m3 of office space; 100 m3 of "engineering store"; the right of access to the training room; and a minimum or zero contribution for the use of a hangar for aircraft maintenance).
(9) Ces revenus permettent à BSCA d'octroyer à Ryanair une "participation" aux dépenses liées à "l'ouverture" de la base de Ryanair à Charleroi (250000 euros pour les frais d'hôtel et de subsistance du personnel de Ryanair; 160000 euros par nouvelle route ouverte, à concurrence de trois routes au maximum par avion basé, soit un maximum de 1920000 euros; 768000 euros pour participer aux frais de recrutement et d'entraînement des pilotes et des équipages affectés aux nouvelles destinations desservies par l'aéroport; 4000 euros pour l'achat d'équipements de bureau; la mise à disposition gratuite de 100 mètres carrés de bureaux; 100 mètres carrés d'"engineering store"; un droit à l'accès à la "training room"; et un coût minimal ou nul pour l'utilisation d'un hangar pour la maintenance d'avions).

We tend to propose contribution room and then, as required, transfer that money into grants.
Nous avons tendance à prévoir une certaine marge de manœuvre pour les contributions et ensuite, selon les besoins, à transférer ces fonds aux subventions.