Vertaling van "Grant a reduction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to grant a rebate | to grant a reduction | to grant a refund
accorder une détaxe

rent grant or reduction
subvention-loyer

granting of a reduction
attribution d'une réduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Energy Taxation Directive makes it possible for Member States to grant tax reductions/exemptions in favour of biofuels, under certain conditions.
La directive sur la taxation de l'énergie permet aux États membres d'accorder, dans certaines conditions, des allègements fiscaux/exonérations fiscales en faveur des biocarburants.

In cases where an organiser or, in accordance with the second subparagraph of Article 13(1) or Article 20, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on him under this Directive, Member States shall ensure that the organiser or retailer has the right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligations.
Lorsqu'un organisateur ou, conformément à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 20, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, les États membres veillent à ce que l'organisateur ou le détaillant ait le droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d'autres obligations.

for SMEs, Member States grant a reduction of up to 25 % of the annual premium to be paid for new guarantees granted in accordance with the safe-harbour provisions as set out in the Annex
pour les PME, les États membres octroient une réduction allant jusqu’à 25 % de la prime annuelle à verser pour de nouvelles garanties accordées conformément aux dispositions concernant la prime «refuge» figurant en annexe

2. The Bank shall not grant any reduction in interest rates.
2. La Banque n'accorde pas de réduction sur les taux d'intérêt.

(a) will explore ways to reduce the financial impact of the Regulation, in particular for SMEs, inter alia, by reviewing the distribution of registration fees to grant greater reductions to SMEs and by asking ECHA to provide more specific guidance on transparency, non-discrimination and fair cost sharing; more specific recommendations from the Commission to reduce the impact of the Regulation on SMEs are presented in an annex to this report.
a) s’emploiera à trouver les moyens de réduire les incidences financières du règlement, en particulier pour les PME, notamment en réexaminant la répartition des frais d’inscription pour accorder des réductions plus importantes aux PME et en demandant à l’ECHA de fournir des orientations plus spécifiques sur la transparence, la non-discrimination et le partage équitable des coûts. Des recommandations plus spécifiques formulées par la Commission en vue de réduire l’incidence du règlement sur les PME sont présentées en annexe.

The European Commission today decided that a Swedish scheme granting a reduction of the income tax base to experts recruited abroad, and a corresponding reduction of the basis for calculating the social contributions to be paid by their employers, does not constitute State aid.
La Commission européenne a estimé ce jour que le régime suédois prévoyant une réduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu pour les experts étrangers, ainsi qu'une réduction correspondante de la base de calcul des cotisations sociales devant être payées par leurs employeurs, ne constitue pas une aide d'État.