Traduction de «Grandfathered arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grandfathered arrangement
mécanisme exclu

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause
clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

grandfather right | grandfather rights
droits acquis | droits acquis de longue date | droits anciens

grandfather clause | grandfathering clause
clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather-father and son file tape | grandfather-father and son file
fichier grand-père-père et fils | méthode grand-père-père et fils

grandfather clause [ grandfathering clause ]
clause d'antériorité [ clause de droits acquis ]

grandfather clock [ grandfather's clock | long-case clock ]
horloge de parquet [ horloge normande | pendule de parquet | horloge comtoise | pendule comtoise | horloge grand-père ]

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]
dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, with regard to your reference to a grandfathering clause, let me be clear that any third-party arrangements that exist now will and must be maintained until their expiration.
D'abord, en ce qui touche votre référence à une clause d'antériorité, je tiens à vous indiquer clairement que tout accord existant avec des tiers devra être respecté jusqu'à son expiration.

13. Underlines that the implementation timetable must reflect the overall impact of the revised standards on the industry, on its capacity for lending to the real economy and on the recovery process in Europe; underlines that grandfathering arrangements, phasing in and, if necessary, calendar revision should not be excluded, in order to ensure a smooth transition to the new standards;
13. souligne que le calendrier de mise en œuvre doit refléter l'impact global des normes révisées sur le secteur bancaire, sur sa capacité à prêter à l'économie réelle et sur le processus de relance en Europe; souligne que les dispositions en matière de maintien des droits acquis, la mise en œuvre progressive et, le cas échéant, une révision du calendrier ne devraient pas être exclues afin d'assurer une transition sans à-coup vers les nouvelles normes;

– having regard to the Commission's proposal for a regulation establishing transitional arrangements for bilateral investment agreements between Member States and third countries (grandfathering regulation) (COM(2010)0344),
– vu la proposition de règlement de la Commission établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (règlement de protection des droits acquis) (COM(2010)0344),

– having regard to the Commission’s Proposal for a Regulation establishing transitional arrangements for bilateral investment agreements between EU Member States and third countries (grandfathering Regulation) COM(2010)344 final,
– vu la proposition de la Commission concernant un règlement établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (règlement de maintien des acquis) COM(2010)344 final,

– having regard to the Commission’s proposal for a regulation establishing transitional arrangements for bilateral investment agreements between Member States and third countries (grandfathering regulation) (COM(2010)0344),
– vu la proposition de règlement de la Commission établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (règlement de protection des droits acquis) (COM(2010)0344),

Mr. Len Farber: Mr. Chairman, the industry representatives, who represent not just the promoters but the studios as well, were very satisfied with the transition of the grandfathering arrangement.
M. Len Farber: Monsieur le président, les représentants de l'industrie, qui ne représentent pas seulement les promoteurs mais aussi les studios, étaient très satisfaits des mesures de transition ou de droits acquis.

The other intent is to ensure that all existing arrangements are grandfathered so that there is no change to the circumstances under which existing contracts were entered into.
Il s'agit également de protéger toutes les ententes existantes afin que les circonstances dans lesquelles les contrats existants ont été conclus restent inchangées.

You said you met with the industry representatives, you talked with them, and of course the grandfathering.If I heard you correctly or accurately, it's your feeling that they were satisfied with this sort of sunset arrangement where those films completed by the end of March would be eligible and that would be the end of it.
Vous avez dit que vous avez rencontré des représentants de l'industrie, que vous leur avez parlé et naturellement, la question des droits acquis.Si je vous ai bien entendu ou si je vous ai bien compris, vous pensez qu'ils étaient satisfaits de cette mesure de temporarisation visant la production à terminer avant la fin de mars et qui serait admissible, après quoi le crédit prendrait fin.