Traduction de «Governor General Appointment and Dismissal Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Governor General's Retiring Annuity Act
Loi sur la pension de retraite du gouverneur général

An Act to amend the Governor General's Act, the Salaries Act and the Judges Act
Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général, la Loi sur les traitements et la Loi sur les juges

An Act to amend the Auditor General Act and the Parliament of Canada Act (appointment of the Auditor General of Canada)
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et la Loi sur le Parlement (nomination du Vérificateur général du Canada)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The general assembly of members shall decide on the appointment or dismissal of the directors, review their general performance and approve their remuneration and other benefits such as monetary and non-monetary benefits, pension awards and entitlements, rights to other awards and rights to severance pay.
4. L’assemblée générale des membres décide de la nomination ou de la révocation des dirigeants, examine leurs performances générales et approuve leur rémunération et autres avantages, tels que les avantages pécuniaires et non pécuniaires, les prestations de retraite et les droits à la pension, leurs autres droits à rétribution et leur droit à des indemnités de licenciement.

In a collective management organisation with a dual board system, the general assembly of members shall not decide on the appointment or dismissal of members of the management board or approve their remuneration and other benefits where the power to take such decisions is delegated to the supervisory board.
Dans un organisme de gestion collective doté d’un système dualiste, l’assemblée générale des membres ne statue pas sur la nomination ou la révocation des membres du conseil d’administration et n’approuve pas la rémunération et les autres avantages qui sont versés à ceux-ci lorsque le pouvoir de prendre ces décisions est délégué au conseil de surveillance.

4. The general assembly of members shall decide on the appointment or dismissal of the directors, review their general performance and approve their remuneration and other benefits such as monetary and non-monetary benefits, pension awards and entitlements, rights to other awards and rights to severance pay.
4. L'assemblée générale des membres décide de la nomination ou de la révocation des administrateurs, examine leurs performances générales et approuve leur rémunération et autres avantages, tels que les avantages pécuniaires et non pécuniaires, les prestations de retraite et les droits à la pension , leurs autres droits à rétribution et leur droit à des indemnités de licenciement.

In a collective management organisation with a dual board system, the general assembly of members shall not decide on the appointment or dismissal of members of the management board or approve their remuneration and other benefits where the power to take such decisions is delegated to the supervisory board.
Dans un organisme de gestion collective doté d'un système dualiste, l'assemblée générale des membres ne statue pas sur la nomination ou la révocation des membres du conseil d'administration et n'approuve pas la rémunération et les autres avantages qui sont versés à ceux-ci lorsque le pouvoir de prendre ces décisions est délégué au conseil de surveillance.

appointment or dismissal of the Director-General.
nomination et révocation du directeur général.

1. BBMRI-ERIC may employ staff which shall be appointed and dismissed by the Director-General.
1. L’ERIC-BBMRI peut employer du personnel, lequel est recruté et licencié par le directeur général.

appoint and dismiss the Director-General.
désigne et révoque le directeur général.

exercising, where appropriate, a right of veto over decisions to appoint or dismiss persons responsible for the general management of a transmission system operator;
exercer, le cas échéant, un droit de veto opposable aux décisions de nomination et de révocation des personnes assurant la direction générale d'un gestionnaire de réseau de transport;

(2) Thus the High Representative will be a Vice-President of the Commission, but he or she will have a special status, reflected in the procedures for his or her appointment and the possible ending of his or her tenure: he or she will be appointed by the European Council, acting by a qualified majority, with the agreement of the President of the Commission; he or she may be dismissed by the European Council using the same procedure, and must resign if the President of the Commission asks him or her to do so.
(2) Le Haut Représentant est donc Vice-président de la Commission, mais il a un statut spécial qui se traduit au niveau des procédures de sa nomination et de sa possible démission: il est nommé par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du Président de la Commission; il peut être démis par le Conseil européen selon la même procédure et présente sa démission si le Président de la Commission le lui demande.