Vertaling van "Government sourcing procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government sourcing procedure
procédure du gouvernement en matière de sélection des fournisseurs

rules governing the procedure in court
droit du procès | droit processuel

government-source inspection requirement
exigence du service d'inspection officiel

government source
source publique

compliance with the conditions governing the customs procedure for which goods have been declared
respect des conditions du régime douanier pour lequel les marchandises ont été déclarées

enforcement shall be governed by the rules of civil procedure
l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile

Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DSU ]
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe II.2

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2012, Eurostat introduced a new EDP inventory format which involved structural changes and required more detailed information (for example, with respect to compilation procedures, delimitation of the general government sector, specific transactions, quality management, and upstream data sources etc.).
En 2012, Eurostat a mis en place un nouveau format d’inventaire PDE qui a entraîné des modifications structurelles et nécessité des informations plus détaillées (par exemple en ce qui concerne les procédures de calcul, la délimitation du secteur des administrations publiques, certaines opérations spécifiques, la gestion de la qualité, les sources de données en amont, etc.).

a detailed inventory of the methods, procedures and sources used to compile actual deficit and debt data and the underlying government accounts.
un inventaire détaillé des méthodes, procédures et sources utilisées pour établir les données effectives de la dette et du déficit et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.

National authorities are also responsible for ensuring that the correct rules and procedures are applied at all levels of government (national, regional, local), so that the source data used to compile the general government statistics are reliable and accurate.
Les autorités nationales sont également chargées de veiller à la bonne application des règles et procédures à tous les niveaux d'administration (national, régional, local) afin de garantir la fiabilité et l'exactitude des données sources utilisées pour élaborer les statistiques des administrations publiques.

Furthermore, the conditions governing the sourcing of genetic material for the breeding and rearing of salmon stocking material, as well as the conditions governing stocking procedures, should be established in this multiannual plan, in order to ensure that stocking does not have an adverse effect on genetic diversity .
En outre, il convient en conséquence que le présent plan pluriannuel fixe les conditions applicables aux lâchers de saumons en mer. à l'obtention de matériel génétique aux fins d'élevage de matériel de reproduction pour le saumon et les conditions applicables au peuplement, de telle sorte que les opérations de peuplement réalisées n'affectent pas la diversité génétique .

Furthermore, the conditions governing the sourcing of genetic material for the breeding and rearing of salmon stocking material, as well as the conditions governing stocking procedures, should be established in this multiannual plan, in order to ensure that stocking does not have an adverse effect on genetic diversity.
En outre, il convient que le présent plan pluriannuel fixe les conditions applicables à l'obtention de matériel génétique aux fins d'élevage de matériel de reproduction pour le saumon et les conditions applicables au peuplement, de telle sorte que les opérations de peuplement réalisées n'affectent pas la diversité génétique.

12. Is concerned about the Draft Law on Amending the Public Procurement Law, which is not in line with the Serbian Government's own Strategy for Development of Public Procurement; calls on the Serbian Government to allow proper public consultation on the draft law and to bring it into line with the government's official public procurement strategy and international standards; underlines that changes to the Law should not weaken the body which monitors public procurement procedures, as this area has been identified as one of the most important sources of systemic corruption in the country;
12. fait part de ses inquiétudes quant au projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics, qui n'est pas conforme à la propre stratégie pour le développement des marchés publics du gouvernement serbe; demande au gouvernement serbe de permettre les conditions d'une consultation publique adéquate sur le projet de loi et de mettre ce dernier en conformité avec la stratégie officielle du gouvernement en matière de marchés publics et avec les normes internationales; souligne que les modifications apportées à cette loi ne devraient pas affaiblir l'institution chargée de contrôler les procédures de passation de marchés, ce domaine ayant été défini comme l'une des principales sources de corruption généralisée dans le pays;

10. Is concerned about the Draft Law on Amending the Public Procurement Law, which is not in line with the Serbian Government’s own Strategy for Development of Public Procurement; calls on the Serbian Government to allow proper public consultation on the draft law and to bring it into line with the government’s official public procurement strategy and international standards; underlines that changes to the Law should not weaken the body which monitors public procurement procedures, as this area has been identified as one of the most important sources of systemic corruption in the country;
10. fait part de ses inquiétudes quant au projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics, qui n’est pas conforme à la propre stratégie pour le développement des marchés publics du gouvernement serbe; demande au gouvernement serbe de permettre les conditions d’une consultation publique adéquate sur le projet de loi et de mettre ce dernier en conformité avec la stratégie officielle du gouvernement en matière de marchés publics et avec les normes internationales; souligne que les modifications apportées à cette loi ne devraient pas affaiblir l’institution chargée de contrôler les procédures de passation de marchés, ce domaine ayant été défini comme l’une des principales sources de corruption généralisée dans le pays;

1. Member States shall provide the Commission (Eurostat) with a detailed inventory of the methods, procedures and sources used to compile actual deficit and debt data and the underlying government accounts.
1. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) un inventaire détaillé des méthodes, procédures et sources utilisées pour établir les données effectives de la dette et du déficit et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.

62. Has decided to enter 5% of appropriations in the the reserve for the main geographical programmes and for the NGO co-financing line, with the intention of analysing the Commission's procedures vis-à-vis NGOs; takes note of the information received but insists on having at its disposal an exhaustive list of all grants or contracts allocated to non-state actors directly by the Commission, which have thus not been the subject of statutory calls for proposals or other selection/tendering procedures, and on receiving the Commission's justifications and legal grounds for those cases; also asks to be provided with more information on the proportion of funds reaching the beneficiaries compared to the administrative costs of these organisations, as well as information on the share of funding stemming from government or EU sources and non-governmental sources respectively; points out that these reserves can be lifted before second reading once satisfactory replies have been received;
62. a décidé d'inscrire 5 % des crédits à la réserve pour les grands programmes géographiques et pour le cofinancement des ONG, dans l'intention d'analyser les procédures de la Commission en ce qui concerne les ONG; prend note des informations reçues mais demande avec insistance une liste exhaustive des subventions et contrats attribués directement au secteur privé par la Commission et qui n'ont pas fait l'objet d'appels à propositions, d'appels d'offres ou autres procédures de sélection; demande que la Commission lui fournisse les justifications et bases juridiques afférentes à ces cas; réclame en outre un complément d'information sur la part des ressources qui revient aux bénéficiaires par rapport aux dépenses administratives de ces organisations, ainsi que des renseignements sur la part de financement de sources gouvernementales ou communautaires d'une part et de sources non gouvernementales d'autre part; fait observer que ces réserves ne pourront être levées, avant la deuxième lecture, que lorsque des réponses satisfaisantes auront été obtenues;