Traduction de «Government guaranteed loan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government guarantee | State guarantee
couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique

guaranteed loan
emprunt garanti

fund to guarantee loans
fonds de garantie des emprunts

a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.
une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de cette garantie.

(27)►C1 ‘promotional bank’ means any undertaking or entity set up by a central or regional government of a Member State, which grants promotional loans on a non-competitive, not for profit basis in order to promote that government's public policy objectives, provided that that government has an obligation to protect the economic basis of the undertaking or entity and maintain its viability throughout its lifetime, or that at least 90 % of its original funding or of the promotional loan it grants is directly or indirectly guaranteed by that government.
27)►C1 «banque de développement», toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d'un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que cette administration ait l'obligation de protéger la base économique de l'entreprise ou de l'entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou qu'au moins 90 % du financement initial de l'entreprise ou de l'entité ou des prêts de développement qu'elle octroie soient garantis par cette administration.

‘promotional bank’ means any undertaking or entity set up by a Member State, central or regional government, which grants promotional loans on a non-competitive, not for profit basis in order to promote that government's public policy objectives, provided that that government has an obligation to protect the economic basis of the undertaking or entity and maintain its viability throughout its lifetime, or that at least 90 % of its original funding or the promotional loan it grants is directly or indirectly guaranteed by the Member State's central or regional government.
«banque de développement», toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d'un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que celle-ci ait l'obligation de protéger la base économique de l'entreprise ou de l'entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou garantisse directement ou indirectement au moins 90 % de son financement initial ou des prêts de développement qu'elle octroie.

3. For all sub-sectors of general government, Member States shall publish relevant information on contingent liabilities with potentially large impacts on public budgets, including government guarantees, non-performing loans, and liabilities stemming from the operation of public corporations, including the extent thereof.
3. Pour tous les sous-secteurs de leurs administrations publiques, les États membres publient des informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d’avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l’activité d’entreprises publiques, y compris leur étendue.

They comprise for instance relevant information on government guarantees, non-performing loans, and liabilities stemming from the operation of public corporations, including, where appropriate, the likelihood and potential due date of expenditure of contingent liabilities.
Ils comprennent, par exemple, des informations pertinentes concernant les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l’activité d’entreprises publiques, y compris, le cas échéant, la probabilité de réalisation des engagements conditionnels et la date potentielle de leur réalisation.