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Government Working Group on Automatic Data Entry

Vertaling van "Government Working Group on Automatic Data Entry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Government Working Group on Automatic Data Entry

Groupe de travail fédéral chargé de l'entrée automatique des données
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Any request for review by the ECB's Governing Council of the classification of [legal name of the group data reporting agent] as a group data reporting agent as a result of the justifications given above is to be addressed within 15 ECB working days of receipt of this letter to [insert NCB's name and address].

Toute demande visant au réexamen, par le conseil des gouverneurs de la BCE, du classement de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe] en tant qu'agent déclarant pour les données de groupe pour les raisons susmentionnées doit être adressée, dans un délai de quinze jours ouvrés BCE à compter de la réception de la présente lettre, à [insér ...[+++]


Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit Syste ...[+++]

faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules ...[+++]


107. Highlights, in this connection, the fact that not only cross-border but also national rulings can impact other Member States, and calls, therefore, for an extension of the automatic exchange of information to all rulings issued by, or on behalf of, the government or the tax authority of a Member State, or any territorial or administrative subdivisions thereof, which are still active at the date of ...[+++]

107. souligne, à cet égard, que les rescrits nationaux sont, tout comme les rescrits transfrontaliers, susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres, et demande dès lors que l'échange automatique d'informations s'applique à tous les rescrits délivrés par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre ou de ses entités territoriales ou administratives, qui sont toujours ac ...[+++]


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à ...[+++]


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(Return tabled) Question No. 826 Ms. Olivia Chow: With regard to government resources allocated to research into sideguards on trucks: (a) listed annually for fiscal years 2006 to 2012, what are the resources allocated for researching, collecting, analyzing and evaluating data, broken down by (i) hours allocated, (ii) expenditures, including but not limited to personnel costs, fees, and research investments; (b) what are the (i) rationale, (ii) costs, (iii) planning and exact timelines for Phase II and Phase III of the National Resea ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 826 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne les ressources gouvernementales consacrées à la recherche sur l’installation de gardes latérales sur les camions: a) listées par année pour les exercices de 2006 à 2012, quelles ressources ont été attribuées à la recherche, à la collecte, à l’analyse et à l’évaluation des données, réparties par (i) heures consacrées, (ii) dépenses, y compris entre autres les coûts personnels, les droits et les investissements en recherche; b) quels ...[+++]


60. Highlights that an ageing EU population is likely to lead to an increasing proportion of people having a disability; notes the persistent high levels of unemployment among this group; calls on governments and companies to facilitate the entry of such people into work by example;

60. souligne que le vieillissement de la population de l'UE risque d'entraîner une augmentation du pourcentage des personnes présentant un handicap; constate la persistance de niveaux de chômage élevés dans cette catégorie; invite les gouvernements et les entreprises à faciliter l'embauche de ces personnes en donnant l'exemple;


60. Highlights that an ageing EU population is likely to lead to an increasing proportion of people having a disability; notes the persistent high levels of unemployment among this group; calls on governments and companies to facilitate the entry of such people into work by example;

60. souligne que le vieillissement de la population de l'UE risque d'entraîner une augmentation du pourcentage des personnes présentant un handicap; constate la persistance de niveaux de chômage élevés dans cette catégorie; invite les gouvernements et les entreprises à faciliter l'embauche de ces personnes en donnant l'exemple;


The Surveillance Working Group has completed a study and pilot project to develop a core data set and method for data collection to provide a baseline and comparative data for surveillance purposes at all levels of governance.

Le Groupe de travail de surveillance a terminé une étude et un projet pilote ayant pour but de créer un ensemble de données de base et une méthode de collecte de données pour établir un point de repère et des données comparatives à des fins de surveillance à tous les niveaux de gouvernance.


As was noted by my hon. colleague, the member for Winnipeg North, one of the groups that supports this legislation and has called for this legislation and indeed has worked very closely with this government, the Department of Human Resources Development, the minister, the parliamentary secretary and others, a group with which I worked very closely on the area of employment equity when I was in opposition, is the Canadian Bankers Association (1705 ) Whe ...[+++]

Comme l'a mentionné mon collègue, le député de Winnipeg-Nord, s'il y a un groupe qui appuie cette mesure législative, qui a réclamé cette mesure législative, qui a collaboré étroitement avec le gouvernement, le ministère du Développement des ressources humaines, le ministre, le secrétaire parlementaire et d'autres, un groupe avec lequel j'ai travaillé en étroite collaboration sur le chapitre de l'équité en matière d'emploi quand j'étais dans l'opposition, c'est ...[+++]


With respect to AIDA/WFIP and the tree fruit industry: (a) what is the percentage differences in gross margin levels among commodities: For example, perennials, tree fruits, versus annuals, grains; (b) can the government provide information to show that commodity groups are not treated inequitably based on their relative use of eligible and ineligible expenses; (c) can the governement provide data that would indicate the AIDA program wo ...[+++]

En ce qui concerne l'ACRA/PAEE et l'industrie des fruits de verger: a) de combien, en pourcentage, est l'écart entre les marges brutes permises par les diverses espèces (par ex., entre les vivaces (fruits de verger) et les annuelles (céréales)); b) le gouvernement peut-il produire des données indiquant que, sous le rapport des dépenses admissibles et inadmissibles occasionnées par les diverses cultures, les groupes de produits ne sont ...[+++] pas traités de façon inéquitable; c) le gouvernement peut-il produire des données indiquant que le programme ACRA demeurerait suffisant si les producteurs affichaient plusieurs fois de suite des rendements inférieurs au rendement moyen pendant la période de base; d) le gouvernement peut-il produire des données indiquant qu'il est plus avantageux d'inclure les marges négatives dans les marges de référence et de les ramener à zéro au cours de l'exercice de survenance que de les ramener à zéro à la fois au cours de la période de référence et de l'exercice de survenance; e) le gouvernement peut-il produire des données indiquant si le programme ACRA tient compte des problèmes particuliers que posent les cultures vivaces, notamment la difficulté de changer d'espèces ou de variétés?




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Date index: 2022-11-20
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