Traduction de «Governance dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

governance dispute
litige en matière de gouvernance

person-to-government dispute resolution
règlement des différends entre une personne et un gouvernement

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

law governing the disputed act
loi régissant l'acte litigieux

Decision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Does the Presidency think this lack of coherence reflects badly on the Union’s image as an actor abroad, when it remains unable to implement a multilateral solution in order to address certain practical problems in the existing system governing disputes, which the Union itself has championed?
2. La présidence estime-t-elle que ce manque de cohérence a des retombées négatives sur l'image de l'Union à l'étranger, dans la mesure où elle demeure incapable de mettre en œuvre une solution multilatérale pour remédier à certains problèmes pratiques du système régissant actuellement le règlement des différends, solution pour laquelle elle a elle-même plaidé?

J. whereas up to 2 000 people were reportedly killed in the town of Baga on 3 January 2015 in the bloodiest attack yet by Boko Haram; whereas the Nigerian Government disputes these figures and, despite credible reports suggesting most of the victims were children, women and elderly people, claims around 150 people were killed, of which most were militants;
J. considérant que près de 2 000 personnes auraient été tuées dans la ville de Baga, le 3 janvier 2015, au cours de l'attaque la plus sanglante perpétrée à ce jour par Boko Haram; que les autorités nigérianes contestent ce chiffre et soutiennent, malgré des témoignages crédibles selon lesquels une majorité d'enfants, de femmes et de personnes âgées figureraient parmi les victimes, que le nombre de morts est d'environ 150, des combattants pour l'essentiel;

Ministers responsible for internal trade also approved in principle the Fourteenth Protocol of Amendment in June 2012, which incorporates the basic structure of the government-to-government dispute resolution process into the person-to-government dispute settlement process and includes a number of other changes resulting from the procedural fairness review of the entire dispute resolution procedure chapter.
Les ministres responsables du commerce intérieur ont aussi approuvé en principe le Quatorzième protocole de modification en juin 2012, qui intègre la structure de base des procédures de règlement des différends entre un gouvernement et un gouvernement aux procédures de règlement des différends entre une personne et un gouvernement et comprend un certain nombre d'autres modifications qui découlent de l'examen de l'équité dans les procédures de tout le chapitre sur les procédures de règlement des différends.

Division 14 would amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act, providing for the introduction of person-to-government dispute resolution processes and to the enforceability of orders resulting for the dispute settlement mechanisms, in particular, between the two orders of government.
La section 14 modifierait la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, de manière à instaurer des procédures de règlement des différends entre une personne et un gouvernement et à prévoir la force exécutoire des décisions découlant des mécanismes de règlement des différends opposant les deux ordres de gouvernement.

The changes are designed to ensure procedural fairness, while ensuring consistency between the government-to-government and the person-to-government dispute processes.
Les modifications visent à garantir l'équité des procédures tout en garantissant la cohérence des procédures de règlement des différends entre un gouvernement et un gouvernement et entre une personne et un gouvernement.

The government is claiming, in fact, that all are not equal before the eyes of the law and that the rules that govern disputes between citizens do not apply to disputes between citizens and the Government of Canada.
En fait, le gouvernement prétend que tous ne sont pas égaux devant la loi et que les règles qui régissent les différends entre citoyens ne s'appliquent pas aux différends entre les citoyens et le gouvernement du Canada.

following the adjudication of trade disputes under the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (WTO Dispute Settlement Understanding), when the Union has been authorised to suspend concessions or other obligations under the multilateral and plurilateral agreements covered by the WTO Dispute Settlement Understanding;
à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;

The problem is that the representatives of the workers and creditors have not been called to a meeting of any kind either by the bankruptcy bodies or by the management or Telefónica, and this is impeding implementation of the agreement. In view of the helplessness of the workers and the Spanish Government’s failure to deliver on its commitments, does the Council not see a need for that government to intervene and fulfil those commitments, thereby resolving the SINTEL dispute once and for all?
Or, aucun représentant des employés, auxquels l’entreprise doit de l’argent, n’a été convoqué à une quelconque réunion, ni par le syndic de faillite, ni par le gouvernement, ni par la maison-mère Telefónica, de sorte que l’accord ne peut être appliqué. Sachant que les intérêts des employés ne sont pas défendus et que le gouvernement espagnol ne tient pas ses engagements, le Conseil n’estime-t-il pas qu’il convient d’intervenir rapidement pour appliquer l’accord et régler ainsi une fois pour toutes le conflit SINTEL?

These proposals are certainly ambitious but many governments dispute whether they are politically realistic, and having just come from a difficult – albeit ultimately successful – group meeting of my own, I know that many Members have doubts.
Ces propositions sont certainement ambitieuses, mais de nombreux gouvernements contestent leur réalisme politique et je sais, pour avoir participé moi-même il y a peu à une réunion de groupe difficile - quoique finalement couronnée de succès -, que de nombreux députés ont des doutes.

It outlined government-to-government disputes and how they would be handled and person-to-government disputes and how they would be handled.
Ce chapitre expose la façon de traiter les différends entre des gouvernements ou entre une personne et un gouvernement.