1. By 31 December 2011, the Commission shall adopt a regulation for
the monitoring and reporting of emissions and, where relevant, activity data, from the activities listed in Annex I, for the monitoring and reporting of tonne-kilometre data for the purpose of an application under Articles 3e or 3f, which shall be based on the principles for monitoring and reporting set out in Annex IV an
d shall specify the global warming potential of each greenhouse gas in the requirements for monitoring and
...[+++]reporting emissions for that gas.
1. Le 31 décembre 2011 au plus tard, la Commission arrête un règlement relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions et, le cas échéant, des données d’activité, relatives aux activités énumérées à l’annexe I, pour la surveillance et la déclaration des données tonne-kilomètre en vue de la demande visée à l’article 3 sexies ou à l’article 3 septies; ce règlement est fondé sur les principes régissant la surveillance et la déclaration énoncés à l’annexe IV et précise le potentiel de réchauffement planétaire des différents gaz à effet de serre dans les exigences relatives à la surveillance et à la déclaration de ces gaz.