Vertaling van "Give-in transaction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

give up | give-in transaction | give-up transaction
transaction de cession

transaction suspected of giving rise to money laundering
transaction soupconnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux

give advice on nitrous oxide pollution | giving advice on nitrous oxide pollution | advise on nitrate pollution | giving advice on nitrate pollution
donner des conseils sur une pollution aux nitrates

cashless transaction | digital transaction | electronic transaction | non-cash transaction | online transaction
transaction électronique | transaction en ligne | transaction numérique | transaction virtuelle

The law also lays down specific rules about the information that payment services providers have to give when transactions are covered by a contract governing the future execution of successive payment transactions.
La législation définit également certaines règles spécifiques en ce qui concerne les informations que les prestataires de services de paiement doivent fournir lorsque les opérations sont couvertes par un contrat régissant l’exécution future d’opérations de paiement successives.

2. Where the payment transaction is initiated by a payment initiation service provider or by or through the payee, the payer shall not revoke the payment order after giving consent to the payment initiation service provider to initiate the payment transaction or after giving consent to execute the payment transaction to the payee.
2. Lorsque l’opération de paiement est initiée par un prestataire de services d’initiation de paiement ou par le bénéficiaire ou par son intermédiaire, le payeur ne révoque pas l’ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services d’initiation de paiement initie l’opération de paiement ou après avoir donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement en faveur du bénéficiaire.

2. Where the payment transaction is initiated by a payment initiation service provider or by or through the payee, the payer shall not revoke the payment order after giving consent to the payment initiation service provider to initiate the payment transaction or after giving consent to execute the payment transaction to the payee.
2. Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de services d'initiation de paiement ou par ou le bénéficiaire ou par son intermédiaire, le payeur ne révoque pas l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services d'initiation de paiement initie l'opération de paiement ou après avoir donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement en faveur du bénéficiaire.

1. Where a payment transaction is initiated by or through the payee in the context of a card-based payment transaction and the exact amount is not known at the moment when the payer gives consent to execute the payment transaction, the payer’s payment service provider may block funds on the payer’s payment account only if the payer has given consent to the exact amount of the funds to be blocked.
1. Lorsqu'une opération de paiement est initiée par ou via le bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement lié à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui ‑ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer.

(75) This Directive aims to increase consumer protection in cases of card-based payment transactions where the exact transaction amount is not known at the moment when the payer gives consent to execute the payment transaction, for example at automatic fuelling stations, in car rental contracts or when making hotel reservations.
(75) La présente directive vise à renforcer la protection des consommateurs dans le cas d'opérations de paiement liées à une carte où le montant exact de l'opération n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération de paiement, par exemple dans les stations ‑service automatiques ou dans le cas de contrats de location de voiture ou de réservations d'hôtel.

(75) This Directive aims to increase consumer protection in cases of card-based payment transactions where the exact transaction amount is not known at the moment when the payer gives consent to execute the payment transaction, for example at automatic fuelling stations, in car rental contracts or when making hotel reservations.
(75) La présente directive vise à renforcer la protection des consommateurs dans le cas d'opérations de paiement liées à une carte où le montant exact de l'opération n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération de paiement, par exemple dans les stations-service automatiques ou dans le cas de contrats de location de voiture ou de réservations d'hôtel.

When a taxable person not established in the Member State of refund carries out in the Member State in which he is established both transactions giving rise to a right of deduction and transactions not giving rise to a right of deduction in that Member State, only such proportion of the VAT which is refundable in accordance with Article 5 may be refunded by the Member State of refund as is attributable to the former transactions in accordance with Article 173 of Directive 2006/112/EC as applied by the Member State of establishment.
Lorsqu’un assujetti non établi dans l’État membre du remboursement effectue dans l’État membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans cet État membre, le remboursement, par l’État membre du remboursement, du montant remboursable en vertu de l’article 5 n’est admis que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations, conformément à l’article 173 de la directive 2006/112/CE, telle qu’elle est appliquée par l’État membre d’établissement.