Vertaling van "Give word on properties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

declare on honour [ declare on honor | to give one's word | to make a sworn statement ]
déclarer sur l'honneur

properties indicators word
mot indicateur de propriétés

Real Property Descriptor (RPD) Codes - In Key Word Order
Codes de description des biens immobiliers - Par mot-clé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed wording and, I note this at page 10 under Proposition 6 of the CICA recommendation includes " auditors, lawyers, management, directors, accountants giving tax advice, property valuators, engineers" < #0107> those who go in and look at inventory < #0107> " brokers" those who give out financial disclosure and " tax advisors" .
Le libellé proposé vous le trouverez à la page 10 à la rubrique proposition 6 de la recommandation de l'ICCA comprend «des vérificateurs, des avocats, des dirigeants, des administrateurs, des comptables qui donnent des conseils fiscaux, des évaluateurs, des ingénieurs» ceux qui examinent les stocks «des courtiers» ceux qui fournissent l'information financière et des «conseillers fiscaux».

However, the legislation says, “may arrest without warrant a person whom he finds committing a criminal offence on or in relation to that property”, in other words, the property he legitimately owns or the property regarding which he is authorized by the owner.
Sauf que la loi dit qu'il « peut arrêter sans mandat une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant ce bien », c'est-à-dire le bien dont il est légitimement propriétaire ou au sujet duquel il est autorisé par le propriétaire.

The amendments we are proposing to the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act will consolidate the sectors of the arts, culture and heritage by making it easier for those who give valuable cultural property to museums, art galleries or libraries.
Les modifications que l'on propose d'apporter à la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt consolideront nos secteurs des arts, de la culture et du patrimoine en facilitant la tâche de ceux et celles qui donnent des biens culturels précieux ou appréciés aux musées, aux galeries d'art et aux bibliothèques.

I give all the property of which I die possessed as follows: Unto my daughter, Nona Rose Lockhart, all my assets, cash, my house and contents on Mission Indian Reserve No. 1, and house on Stawamus Indian Reserve No. 24 and all of my property not herein before disposed of I give to my daughter, Nona Rose Lockhart.
Je dispose de tous les biens que je possède à ma mort comme suit: à ma fille, Nona Rose Lockhart, tous mes avoirs, mon argent liquide, ma maison et son contenu dans la réserve indienne no 1 de Mission, et ma maison dans la réserve indienne no 24 de Stawamus, et tous mes biens qui ne sont pas déjà aliénés par les présentes sont donnés à ma fille, Nona Rose Lockhart.

In the term " intellectual property" , it seems to me that the word " property" indicates an inalienable right.
Dans l'expression « propriété intellectuelle », il y a le mot « propriété » qui, il me semble, est un droit inaliénable.