Vertaling van "Genuinely legal framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

genuinely legal framework
cadre authentiquement juridique [ cadre véritablement juridique ]

Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to global navigation satellite systems [ LTEP/1 | Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to GNSS ]
Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP | Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour le GNSS ]

laws about minerals | legal framework for mining | legal aspects of minerals | minerals laws
droit minier

Model Legal Framework
Modèle de cadre juridique

legal framework for the use of the euro
cadre légal de l'utilisation de l'euro

Community legal framework for cooperation
cadre juridique communautaire en matière de coopération

legal framework for the euro
cadre juridique de l'euro

pharmacy laws | pharmacy laws and regulations | legal framework for pharmacy activities | pharmacy law
droit pharmaceutique

legal framework
cadre juridique

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Recalls the primary importance of the principle of Policy Coherence for Development; urges the Commission and the Member States, therefore, to ensure that human rights are genuinely protected in the remit of any agreements concluded or revised with developing countries, through binding human rights clauses; recommends a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended, but also a warning mechanism and process for descriptive and evaluation purposes; insists that the Commission conduct systematic human rights impact assessments of trade and investment agreements to help ensure effective enforcement of human rights; urges that the genuine enforcement of GSP Plus be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; calls on the Commission and the EEAS to support legal frameworks and initiatives aimed at transparency and good governance of mining and other resource sectors;
8. rappelle l'importance fondamentale du principe de cohérence des politiques au service du développement; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissement signés avec des pays en développement, y compris dans le contexte de leur modification, en y incluant des clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme; préconise une procédure de consultation entre les parties, qui définisse non seulement les mécanismes politiques et juridiques à appliquer en cas de demande de suspension d'une coopération bilatérale, mais aussi un mécanisme et une procédure d'alerte servant à des fins de signalement et d'évaluation; insiste pour que la Commission évalue systématiquement les incidences des accords en matière de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme pour contribuer au respect effectif de ces droits; plaide pour une application effective du régime SPG-Plus assortie d'un mécanisme d'information adéquat et transparent ainsi que de financements pour le suivi par la société civile; invite la Commission et le SEAE à soutenir des cadres juridiques et les initiatives visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier et d'autres secteurs liés aux ressources naturelles;

A transparent legal framework including appropriate safeguards to ensure a genuine transfer of skills would facilitate economic, social and cultural international relationships between the Member States and sending countries.
Un cadre juridique transparent comportant des garanties appropriées pour assurer un véritable transfert de compétences favoriserait les relations internationales économiques, sociales et culturelles entre les États membres et les pays d’origine.

The IA showed that these options would all further harmonise the current legal framework and would lead towards a genuinely common visa policy.
L'AI a mis en évidence que toutes ces options harmoniseraient davantage le cadre juridique en vigueur et ouvriraient la voie à une politique réellement commune en matière de visas.

46. Calls for measures to create an appropriate legal framework for foundations, mutual societies and associations so as to give them European status, to prevent legal uncertainty and to promote other social economy enterprises and other social projects; welcomes the Commission's intention to revise Regulation (EC) No 1435/2003 on the Statute for European Cooperative Societies, calls, as part of this revision, for the creation of a genuinely autonomous Statute; stresses the need to improve cross-border access for social economy enterprises and maximise their entrepreneurial, social, cultural and innovative potential in the Single Market;
46. appelle de ses vœux des mesures visant à instaurer un cadre juridique approprié pour les fondations, les mutuelles et les associations de façon à leur donner un statut européen et à prévenir l'insécurité juridique, à assurer la promotion d'autres entreprises de l'économie sociale ainsi que d'autres projets sociaux; accueille favorablement l'intention de la Commission de réviser le règlement (CE) n° 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne; appelle de ses vœux, dans le cadre de cette révision, la création d'un statut véritablement autonome; souligne la nécessité d'améliorer l'accès transfrontalier des entreprises de l'économie sociale et de maximiser leur potentiel entrepreneurial, social, culturel et novateur sur le marché unique;

The rapporteur welcomes the Commission's intention to step up EU action to combat recruitment and training for terrorism and considers that there is genuine added value to be derived from incorporating such action into the EU's integrated institutional framework (no lengthy signing and ratification procedures), from providing for those specific preparatory acts a uniform legal framework as regards the nature and the level of penal sanctions, and from enabling the EU's cooperation mechanisms relating to the 2002 framework decision to be applied to those acts.
La rapporteure salue la volonté de la Commission de renforcer l'action de l'Union européenne en matière de lutte contre le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme et considère qu'il existe une réelle plus-value à inscrire cette action dans le cadre institutionnel intégré de l'UE (pas de longues procédures de signature et de ratification), à prévoir pour ces actes préparatoires spécifiques un régime juridique uniforme pour ce qui est de la nature et du niveau des sanctions pénales, et à permettre que leur soient appliqués les mécanismes de coopération de l'UE qui se réfèrent à la décision-cadre de 2002.

In order to promote the credibility and integrity of the asylum system, and at the same time ensure protection to genuine refugees, EC legislation and other EU measures should provide for the legal framework enabling Member States:
Pour assurer la crédibilité et l'intégrité du système d'asile et, simultanément, garantir une protection aux véritables réfugiés, la législation communautaire et les autres mesures prises par l'UE devraient constituer le cadre juridique permettant:

25. To guarantee an objective level of internal security in an area without borders, it is also necessary to envisage a legal framework for the performance of a genuine inspection function at external borders.
25. Pour garantir un niveau objectif de sécurité intérieure dans un espace sans frontières il paraît également nécessaire de prévoir un encadrement juridique pour l'exercice d'une véritable fonction d'inspection aux frontières extérieures.

(13) The existing legal frameworks for employee information and consultation at Community and national level tend to adopt an excessively a posteriori approach to the process of change, neglect the economic aspects of decisions taken and do not contribute either to genuine anticipation of employment developments within the undertaking or to risk prevention.
(13) Les cadres juridiques en matière d'information et de consultation des travailleurs qui existent aux niveaux communautaire et national sont souvent excessivement orientés vers le traitement a posteriori des processus de changement, négligent les aspects économiques des décisions et ne favorisent pas une réelle anticipation de l'évolution de l'emploi au sein de l'entreprise et la prévention des risques.