Traduction de «Genericized trademark » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

generic | generic drug | generic medicament | generic medicinal product | generic medicine | generic pharmaceutical | generic pharmaceutical product | non-proprietary medicinal product
générique | médicament générique | produit pharmaceutique générique

offer advice on trademarks | provide trademarks advice | consult on trademarks | provide advice on trademarks
donner un avis sur des marques commerciales

Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

generic products | generics
produits banalisés | produits blancs

It appears that the objectors did not refer to the entire name ‘Edam Holland’ when claiming that registration would jeopardize the existence of names, trademarks or products and that the name proposed for registration is generic, but only to one element of it, namely ‘Edam’. However, protection is granted to the term ‘Edam Holland’ as a whole.
Lorsqu’ils affirmaient que l’enregistrement porterait préjudice à des dénominations, marques ou produits existants et que la dénomination proposée à l’enregistrement était générique, il semble que les opposants ne visaient pas l’ensemble de la dénomination «Edam Holland», mais uniquement une partie de celle-ci, à savoir «Edam».

The objections also claimed that registration would be contrary to Article 3(3) of Regulation (EC) No 510/2006, would jeopardise the existence of names, trademarks or products which had been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2) and that the name proposed for registration is generic.
Il était également précisé dans les déclarations d’opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait incompatible avec les dispositions de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006, compromettrait l’existence de dénominations, de marques commerciales ou de produits commercialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, et que la dénomination proposée à l’enregistrement était générique.

The objections also claimed that registration would be contrary to Article 3(3) of Regulation (EC) No 510/2006, would jeopardise the existence of names, trademarks or products which had been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2), and that the name proposed for registration was generic.
Il était également précisé dans les déclarations d’opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait incompatible avec les dispositions de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006, compromettrait l’existence de dénominations, de marques commerciales ou de produits commercialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, et que la dénomination proposée à l’enregistrement était générique.

It appears that the objectors did not refer to the entire name ‘Gouda Holland’ when claiming that registration would jeopardize the existence of names, trademarks or products and that the name proposed for registration is generic, but only to one element of it, namely ‘Gouda’. However, protection is granted to the term ‘Gouda Holland’ as a whole.
Lorsqu’ils affirmaient que l’enregistrement porterait préjudice à des dénominations, marques ou produits existants et que la dénomination proposée à l’enregistrement était générique, il semble que les opposants ne visaient pas l’ensemble de la dénomination «Gouda Holland», mais uniquement une partie de celle- ci, à savoir «Gouda».

3a. Furthermore, generic trademarks which have traditionally been used to indicate a property of a class of foods or beverages which could imply an effect on our health, like digestive or cough drops, shall be exempted from the application of this Regulation.
3 bis. En outre, le présent règlement ne s'applique pas aux marques génériques qui sont utilisées habituellement pour indiquer une propriété d'une catégorie de denrées ou de boissons susceptible d'avoir un effet sur la santé, telles que les pastilles digestives ou contre la toux.