Vertaling van "Generic agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Generic Agreement
Accord générique

generic agreement
accord générique [ entente générique ]

generic | generic drug | generic medicament | generic medicinal product | generic medicine | generic pharmaceutical | generic pharmaceutical product | non-proprietary medicinal product
générique | médicament générique | produit pharmaceutique générique

Generic Contribution Agreement - Employment Benefit/Support Measure
Entente de contribution générique - Prestation d'emploi/Mesure de soutien

generic monitoring program | generic virus detection software | generic antiviral | generic AV tool
antivirus générique

generic data quality assessment framework | generic assessment framework | generic framework
cadre générique d'évaluation de la qualité des données | cadre générique | cadre d'évaluation générique

generic coding | generic markup
codage générique

generic products | generics
produits banalisés | produits blancs

generic drug [ generic medicine ]
médicament générique

generic product | generic | unbranded product | brand-free product | no-name product | no frills product | no name brand
produit générique | produit sans marque | produit blanc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Simple generic agreements may emphasise the need for close cooperation between the parties, without addressing specific issues, while more detailed, specific agreements may establish a framework of principles to govern multiple insolvency proceedings and may be approved by the courts involved, where the national law so requires.
Les accords génériques simples peuvent insister sur la nécessité d'une étroite coopération entre les parties, sans traiter de questions spécifiques, tandis que les accords spécifiques, plus détaillés, peuvent établir un cadre de principes visant à régir les procédures d'insolvabilité multiples et peuvent être approuvés par les juridictions concernées, lorsque le droit national l'exige.

In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.
Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.

The Statement of Objections follows the Commission decisions concerning the "pay-for-delay" agreements addressed to Lundbeck (2013), Johnson Johnson (2013), Servier (2014) and a number of generic companies.
La communication des griefs fait suite aux décisions de la Commission concernant les accords «pay-for-delay» adressées à Lundbeck (2013), Johnson Johnson (2013), Servier (2014) et plusieurs fabricants de génériques.

Under the agreement, Teva committed not to market a cheaper generic version of Cephalon's drug for sleep disorders, modafinil.
Aux termes de l'accord, Teva s'engageait à ne pas commercialiser une version générique moins chère du modafinil, le médicament de Cephalon contre les troubles du sommeil.

In order to ensure trade mark protection and combat counterfeiting effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.
Afin d'assurer la protection conférée par la marque et de lutter efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.

In the present case other important factors were also taken into consideration, namely: the fact that the value which Lundbeck transferred took into consideration the turnover or the profit the generic undertaking expected if it had successfully entered the market; the fact that Lundbeck could not have obtained the limitations on entry through enforcement of its process patents, the obligations on the generic undertaking in the agreement going beyond the rights granted to holders of process patents; and the fact that the agreement contained no commitment from Lundbeck to refrain from infringement proceedings if the generic undertaking entered the market with generic citalopram after expiry of the agreement.
En l’espèce, il a également été tenu compte d’autres facteurs importants, à savoir le fait que la valeur transférée par Lundbeck prenait en considération le chiffre d’affaires ou le bénéfice que le fabricant de génériques escomptait réaliser s’il avait réussi son entrée sur le marché; le fait que Lundbeck n’aurait pu obtenir les restrictions à l’entrée en rendant exécutoires ses brevets de procédé, étant donné que les obligations imposées au fabricant de génériques dans l’accord allaient au-delà des droits accordés aux titulaires des brevets de procédé; et le fait que l’accord ne contenait aucun engagement de la part de Lundbeck de ne pas intenter d’action si le fabricant de génériques commercialisait le citalopram générique après l’expiration de l’accord.

What is important from the perspective of Union competition law is that the agreements were characterised by the fact that they contained a transfer of value from Lundbeck to a potential or actual generic competitor, which was related to the latter's agreement not to market generic citalopram in the geographic area concerned for the duration of the agreement.
Ce qui est important du point de vue du droit de la concurrence de l’Union est que les accords se caractérisaient par une disposition prévoyant un transfert de valeur depuis Lundbeck vers un concurrent potentiel ou réel fabriquant des génériques, transfert lié à l’acceptation par ce dernier de ne pas commercialiser de citalopram générique dans la zone géographique concernée pendant la durée de l’accord.

The agreements were concluded in the context of at least a potential patent dispute (2) between Lundbeck and the generic undertaking concerned regarding the (intended) marketing by the generic undertaking of citalopram API or medicine in the geographic area concerned by the agreement.
Les accords ont été conclus dans le cadre d’au moins un litige potentiel en matière de brevets (2) entre Lundbeck et le fabricant de génériques concerné au sujet de la commercialisation (prévue) par ce dernier de citalopram sous forme de principe actif ou de médicament dans la zone géographique concernée par l’accord.

It was also established that the agreements contained no commitment from Lundbeck to refrain from infringement proceedings if the generic undertaking entered the market with generic citalopram after expiry of the agreement.
Il a également été établi que les accords ne contenaient aucun engagement de la part de Lundbeck de ne pas intenter d’action contre les fabricants de génériques au cas où ceux-ci commercialiseraient du citalopram générique après l’expiration de l’accord.