Traduction de «General public interest operating duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general public interest operating duty
devoir de service public

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest
raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général

public interest [ general interest | public good ]
bien du pays [ bien général | bien public | bien commun | intérêt général ]

undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest
les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

public interest duty
contrainte d'utilité publique

the performance of tasks of general economic interest specific to the public services
l'exercice des missions d'intérêt économique général des services publics

public interest | general interest
intérêt public | intérêt général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the Commission announced in its 2004 White Paper on services of general interest, in 2005 it will put forward a communication in order to clarify the framework within which social services of general interest operate and can be modernised.
Tel qu'annoncé dans son livre blanc de 2004 sur les services d'intérêt général, la Commission présentera en 2005 une Communication afin de clarifier le cadre dans lequel les SSIG fonctionnent et peuvent être modernisés.

This budget should be supplemented by a subsidy from the general budget of the European Communities and, where appropriate, by revenue from fees for services rendered to interested operators, whilst ensuring that the agencies are not unduly dependent on such revenue.
Ce budget devrait être alimenté par une subvention à la charge du budget général des Communautés européennes, ainsi que, le cas échéant, par les recettes perçues en rémunération des services rendus aux opérateurs intéressés, tout en s'assurant que les agences ne soient pas rendues captives de ces rémunérations.

The management of the scheme is attributed to a public undertaking, OiV, which will offer long term leasing agreements on the infrastructure to all interested operators.
La gestion du plan est confiée à une entreprise publique, OiV, qui proposera des contrats de location à long terme de l'infrastructure à tous les opérateurs intéressés.

Mr. Speaker, under the universality of service policy, a soldier must be employable and deployable for general operational duties.
Monsieur le Président, selon la politique d'universalité du service, un soldat doit être apte au travail et déployable pour aller effectuer des tâches opérationnelles générales.

I find the field of copyright is both wide and complex, and as public servants our interest and duty are to help you understand the need for legislative amendments and all the issues that arise. The third is that it's time for Canada to modernize its copyright law.
Le domaine du droit d'auteur est à la fois vaste et complexe et il est de notre intérêt et de notre devoir, en tant que fonctionnaires, de vous aider à comprendre la nécessité d'apporter des modifications à la loi et comprendre aussi tous les enjeux qui en découlent.

Given the state of competition that has been achieved since the liberalisation of the electronic communications sector in the Community, and in particular the competition that exists today on the retail broadband market, a publicly-funded network set up within the context of an SGEI should be available for all interested operators.
Étant donné le niveau de concurrence réalisé depuis la libéralisation du secteur des communications électroniques dans la Communauté, et en particulier la concurrence qui existe aujourd'hui sur le marché de détail de la large bande, un réseau financé par des ressources publiques et créé dans le contexte d'un SIEG devrait être disponible à l'ensemble des opérateurs intéressés.

Hon. Roméo Antonius Dallaire: Honourable senators, it is with great interest that I rise today to speak to the motion of Senator Segal calling upon the Government of Canada to bring into force section 80 of the Public Safety Act, 2002, and to enact the provisions required to ensure the reinstatement in civil employment of all Canadian Forces reservists participating in operational duties.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, c'est avec grand intérêt que je prends la parole aujourd'hui pour me prononcer sur la motion du sénateur Segal, exhortant le gouvernement du Canada à faire entrer en vigueur l'article 80 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique et à mettre en œuvre les exigences nécessaires pour que tous les réservistes des Forces canadiennes en fonction opérationnelle bénéficient d'une réintégration dans des emplois civils.

The period 2000-03 must be seen as a transitional period in which a new culture of responsibility and transparency is gradually being instilled but in which the arrangements have not yet had time to be fully effective. But these reforms have demonstrated their usefulness, and the shortcomings of the EUROSTAT case are an illustration of just how invaluable they are, on matters such as mobility for sensitive posts, segregation of operational duties and control duties, the establishment of an internal audit capability in each Directorate-General, the role of the Internal Audit Service, etc.
Il faut considérer la période 2000-2003 comme une période de transition où une nouvelle culture de responsabilité et de transparence se met progressivement en place mais où les dispositifs n'ont pas encore atteint leur pleine efficacité.Ces réformes ont cependant fait la preuve de leur utilité,et le cas d'Eurostat illustre "a contrario" leur grande utilité,s'agissant par exemple,de la mobilité pour les fonctions sensibles ,de la séparation entre taches opérationnelles et tàches de controle,de la mise en place des capacités d'Audit internes dans chaque Direction générale et du role du Service d'Audit interne,etc.

The contributions dealing with concessions have enabled the Commission to further its analysis of the situation and to identify the specific features of concessions, which distinguish them from public contracts, in particular the delegation of services of general interest operated by this type of partnership.
Les contributions relatives aux concessions ont permis à la Commission d'affiner son analyse et de cerner les caractéristiques propres aux concessions, permettant de les distinguer des marchés publics, notamment en raison de la délégation de services d'intérêt général opérée par ce type de partenariat.

Bridging the gap between the public and the private sector, start-ups and spin-offs are especially interesting operators in a regional context.
Comme elles comblent l'écart entre le secteur public et le secteur privé, les "jeunes pousses" et les entreprises créées par essaimage sont des opérateurs particulièrement intéressants dans un contexte régional.