Vertaling van "General assignment book debts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assignment of book debts
cession de créances comptables

Income arising from the lending of marketable debt instruments under all monetary policy-related security purchase programmes should not be considered as monetary income, since in general these operations are not recorded in the books of the national central banks of Member States whose currency is the euro (hereinafter the ‘NCBs’).
Le revenu provenant du prêt de titres de créance négociables dans le cadre de l'ensemble des programmes d'achat de titres liés à la politique monétaire ne doit pas être considéré comme un revenu monétaire étant donné que ces opérations ne sont généralement pas enregistrées dans les livres des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN»).

(35) All debts arising from waste disposal levies to be paid by SNIACE and entrusted to the State Tax Agency for collection are now subject to compulsory collection procedure, in accordance with Book III of the General Regulations for Collection (Royal Decree 1684/1990 of 20 December, amended by Royal Decree 448/1995 of 24 March).
(35) Toutes les dettes de Sniace correspondant aux redevances au titre des rejets d'eaux usées, dont l'agence nationale de l'impôt est chargée d'assurer le recouvrement, sont actuellement soumises à la procédure de recouvrement forcé, conformément au livre III des règles générales de recouvrement (décret royal n° 1684/1990 du 20 décembre 1990, modifié par le décret royal n° 448/1995 du 24 mars 1995).