Vertaling van "General arrangements for the holding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general arrangements for the holding
régime général de détention

general arrangement for the holding and movement of products
régime général de circulation et de détention des produits

Directive on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products | Holding and movements Directive
Directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

Working Group of the Special Session of the Population Commission on General Arrangement for Preparation for the World Population Conference
Groupe de travail de la session extraordinaire de la Commission de la population sur les dispositions générales à prendre pour les préparatifs de la Conférence mondiale de la population

General Inventory of the Holdings of the Public Archives of Canada
État général des fonds des Archives publiques du Canada

General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Ship-building Industry
Arrangement général concernant l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.a

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the field of excises, general definitive arrangements govern the holding, movement and monitoring of products subject to excise duty.
Dans le domaine des accises, un régime général définitif régit la détention, la circulation et le contrôle des produits soumis à accises.

on improving the practical arrangements for the holding of the European elections in 2014
sur l'amélioration de l'organisation des élections au Parlement européen en 2014

106. Welcomes the commitments made by the EU and NATO to strengthen their strategic partnership, reaffirmed by the Alliance in its new Strategic Concept and at the Chicago Summit, and emphasises the progress made as regards practical cooperation in operations; notes that the current global and European economic crisis has spurred efforts to seek more cost-effective and urgently required operational capabilities in both the EU and NATO; calls, therefore, for the VP/HR to be more proactive in promoting further concrete proposals for organisation-to-organisation cooperation, including through the European Defence Agency (with smart defence, pooling and sharing, and a comprehensive approach as guiding principles, based on the complementarity of the initiatives); calls for an urgent political solution to the blockage on cooperation under the ‘Berlin Plus’ arrangements, which are holding back the prospects for the two organisations to cooperate more effectively;
106. accueille favorablement les engagements pris par l'UE et l'OTAN de renforcer leur partenariat stratégique, réaffirmé par l'Alliance dans le nouveau concept stratégique et à l'occasion du sommet de Chicago, et souligne les progrès accomplis dans la coopération pratique dans le cadre des opérations; fait observer que la crise économique mondiale et européenne actuelle a stimulé les efforts visant à rechercher davantage de capacités opérationnelles rentables et requises d’urgence au sein tant de l’Union européenne que de l’OTAN; demande, par conséquent, à la HR/VP d'encourager de façon plus proactive d'autres propositions concrètes de coopération entre organisations, compris via l'Agence européenne de la défense (avec pour principes directeurs la défense intelligente, la mutualisation et le partage des ressources, et une approche globale, fondés sur la complémentarité des initiatives); demande une solution politique urgente au blocage de la coopération dans le cadre des accords dits «Berlin plus», qui retarde les perspectives de coopération plus efficace entre les deux organisations;

104. Welcomes the commitments made by the EU and NATO to strengthen their strategic partnership, reaffirmed by the Alliance in its new Strategic Concept and at the Chicago Summit, and emphasises the progress made as regards practical cooperation in operations; notes that the current global and European economic crisis has spurred efforts to seek more cost-effective and urgently required operational capabilities in both the EU and NATO; calls, therefore, for the VP/HR to be more proactive in promoting further concrete proposals for organisation-to-organisation cooperation, including through the European Defence Agency (with smart defence, pooling and sharing, and a comprehensive approach as guiding principles, based on the complementarity of the initiatives); calls for an urgent political solution to the blockage on cooperation under the ‘Berlin Plus’ arrangements, which are holding back the prospects for the two organisations to cooperate more effectively;
104. accueille favorablement les engagements pris par l'UE et l'OTAN de renforcer leur partenariat stratégique, réaffirmé par l'Alliance dans le nouveau concept stratégique et à l'occasion du sommet de Chicago, et souligne les progrès accomplis dans la coopération pratique dans le cadre des opérations; fait observer que la crise économique mondiale et européenne actuelle a stimulé les efforts visant à rechercher davantage de capacités opérationnelles rentables et requises d’urgence au sein tant de l’Union européenne que de l’OTAN; demande, par conséquent, à la HR/VP d'encourager de façon plus proactive d'autres propositions concrètes de coopération entre organisations, compris via l'Agence européenne de la défense (avec pour principes directeurs la défense intelligente, la mutualisation et le partage des ressources, et une approche globale, fondés sur la complémentarité des initiatives); demande une solution politique urgente au blocage de la coopération dans le cadre des accords dits "Berlin plus", qui retarde les perspectives de coopération plus efficace entre les deux organisations;

General arrangements for the holding and movement of products subject to excise duty
Régime général, détention et circulation des produits soumis à accise

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - fi0003 - EN - General arrangements for the holding and movement of products subject to excise duty
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - fi0003 - EN - Régime général, détention et circulation des produits soumis à accise

3. Member States shall require that, where investment firms do not deposit client funds with a central bank, they exercise all due skill, care and diligence in the selection, appointment and periodic review of the credit institution, bank or money market fund where the funds are placed and the arrangements for the holding of those funds.
3. Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qui ne dépose pas les fonds de ses clients de détail auprès d'une banque centrale qu'elle agisse avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique de l'établissement de crédit, de la banque ou du fonds du marché monétaire auprès duquel sont placés ces fonds et des dispositions régissant la détention de ces fonds.

1. Member States shall permit investment firms to deposit financial instruments held by them on behalf of their clients into an account or accounts opened with a third party provided that the firms exercise all due skill, care and diligence in the selection, appointment and periodic review of the third party and of the arrangements for the holding and safekeeping of those financial instruments.
1. Les États membres autorisent les entreprises d'investissement à déposer les instruments financiers qu'elles détiennent au nom de leurs clients sur un ou plusieurs comptes ouverts auprès d'un tiers pour autant qu'elles agissent avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique de ce tiers et des dispositions régissant la détention et la conservation de ces instruments financiers.

15. Calls for greater attention to be paid to the problems connected to the financing of start-ups; calls, in particular, for special arrangements for equity holdings for firms starting up and the introduction of an SME component for holdings in small and medium-sized enterprises already established; recommends that Member States and federations of business organisations use national, regional, or sector-based aid programmes, including such programmes under the venture capital action plan, to reduce the normally high degree of risk associated with bank loans to and holdings in SMEs which are starting up, so as to ensure that banks do not have to accept unreasonable risks compared with the capital adequacy rules;
15. demande que soit davantage pris en compte le problème du financement de la création d'entreprises; réclame notamment que les prises de participation dans de jeunes entreprises soient facilitées et qu'une composante spécifique pour les prises de participation dans des PME déjà établies soit instaurée; recommande dans ce contexte aux États membres et aux fédérations d'organismes de soutien aux PME, par l'intermédiaire de programmes de promotion nationaux, régionaux ou sectoriels, notamment ceux s'inscrivant dans le cadre du plan d'action relatif au capital-investissement, de réduire le risque normalement élevé inhérent à l'octroi de crédits bancaires aux PME nouvellement créées et aux prises de participation dans ces jeunes entreprises, de sorte que les banques n'aient pas à supporter de risques inéquitables par rapport aux fonds propres réglementaires;

15. Calls for more attention to be paid to the problems connected to the financing of start-ups; calls, in particular, for special arrangements for equity holdings for firms starting up and the introduction of an SME component for holdings in small and medium-sized enterprises already established; recommends that Member States and federations of business organisations use national, regional, or sector-based aid programmes, including such programmes under the venture capital action plan, to reduce the normally high degree of risk associated with bank loans to and holdings in SMEs starting up, to ensure that banks do not have to accept unreasonable risks compared with the capital adequacy rules;
15. demande que soit davantage pris en compte le problème du financement de la création d'entreprises; réclame notamment que les prises de participation dans de jeunes entreprises soient facilitées et qu'une composante spécifique pour les prises de participation dans des PME déjà établies soit instaurée; recommande dans ce contexte aux États membres et aux fédérations d'organismes de soutien aux PME, par l'intermédiaire de programmes de promotion nationaux, régionaux ou sectoriels, notamment ceux s’inscrivant dans le cadre du plan d'action relatif au capital-investissement, de réduire le risque normalement élevé inhérent à l'octroi de crédits bancaires aux PME nouvellement créées et aux prises de participation dans ces jeunes entreprises, de sorte que les banques n'aient pas à supporter de risques inéquitables par rapport aux fonds propres réglementaires;