Vertaling van "General Affairs Sub-division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

General Affairs Sub-division
Sous-Division des Affaires générales

General Services Sub-division
Sous-division du Service général

Sub-Division for General Crime
Sous-division de la criminalité générale

With a view to the preparation of the technical questions raised by a case during first instance proceedings, the assistance of a reduced number of three technical experts during the appeal proceedings before the Court of First Instance in the more general sub-divisions chemistry, physics and mechanics would seem sufficient.
Pour préparer les questions techniques soulevées lors de l'examen d'une affaire en première instance, il devrait être suffisant, pour les appels formés devant le Tribunal de première instance, de recourir à l'assistance de trois experts techniques dans les domaines plus généraux de la chimie, de la physique et de la mécanique.

To cover the more than 70 fields of technology, seven such technical experts (assistant rapporteurs) are foreseen for the first instance Community Patent Court in the following sub-divisions (1) inorganic chemistry and materials science, (2) organic and polymer chemistry, (3) biochemistry and biotechnology, (4) general physics, (5) mechanical engineering, (6) information and communication technology and (7) electrical engineering.
Pour couvrir les plus de 70 domaines technologiques existants, le Tribunal du brevet communautaire siégeant en première instance aura à sa disposition sept experts techniques (rapporteurs adjoints) dans les spécialités suivantes: (1) chimie inorganique et science des matériaux, (2) chimie organique et polymères, (3) biochimie et biotechnologie, (4) physique générale, (5) ingénierie mécanique, (6) technologies de l'information et de la communication et (7) ingénierie électrique.

There is, quite clearly, no disagreement about the fact that the actual definition, structure, organisation and funding of services of general interest lie within the remit of the Member States and their sub-divisions – that is, of course, the municipalities, where these have the relevant competence.
Un point doit être tout à fait clair: il n’existe aucun désaccord quant au fait que la définition actuelle, la structure, l’organisation et le financement des services d’intérêt général relève des attributions des États membres et de leur subdivisions - à savoir, bien sûr, les municipalités, lorsqu’elles sont compétentes en la matière.

More generally, it has indeed been the case on several occasions that when Council meetings have dealt with legislative issues falling within the competence of territorial sub-divisions in certain Member States, those States have included representatives of the sub-divisions in their delegations.
Plus généralement, il est en effet arrivé à plusieurs reprises que lors de sessions du Conseil traitant de matières législatives qui, dans certains États Membres, relèvent de la compétence de collectivités territoriales, ces États Membres incluent dans leur délégation des représentants de ces dernières.