Traduction de «GST Canada-Québec Agreement Evaluation Framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GST Canada-Québec Agreement Evaluation Framework
Cadre d'évaluation de l'Entente Canada-Québec relative à l'administration de la TPS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I don't know if you're aware of the financial indexation clause in the framework of the Canada-Quebec agreement.
Je ne sais pas si vous êtes au fait de la clause d'indexation financière dans le cadre de l'entente Canada-Québec.

1. Remission in the amount of $7.828 million, plus any interest payable on that amount accruing on or after April 1, 2004, is hereby granted to the Government of Quebec, representing a debt owing to Her Majesty in the right of Canada under the terms of the Canada-Quebec 2002-2004 Agreement on the Use of the Interest Generated by the Surplus in the Gross Revenue Insurance Plan Funds for Quebec Crops, subject to the condition that the Minister of Agriculture and Agri-Food enter into an agreement with the Government of Quebec under which the latter agrees to make that same amount available for the benefit of Quebec grain and oilseed producers through the Production Insurance Program established under the Canada-Quebec Implementation Agreement between the Government of Canada and the Government of Quebec for the Purposes of Implementing the Federal-Provincial-Territorial Framework Agreement on Agricultural and Agri-Food Policy for the Twenty-First Century.
1. Est accordée au gouvernement du Québec la remise de la somme de 7 828 000 $, ainsi que des intérêts courus sur cette somme à partir du 1 avril 2004, laquelle somme constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada à titre de l'Accord Canada-Québec 2002-2004 régissant l'utilisation des intérêts générés par l'excédent au Fonds du Régime d'assurance-revenu brut à l'égard des récoltes, à la condition que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire conclue un accord avec le gouvernement du Québec un accord dans lequel ce dernier s'engage à utiliser cette somme au profit des producteurs céréaliers et oléagineux du Québec dans le cadre du Programme d'assurance-production créé en vertu de l'Accord de mise en oeuvre Canada-Québec entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec dans le but de mettre en oeuvre l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur un cadre stratégique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle.

The Committee recommends that CIC, within the framework of the Canada-Quebec Agreement currently in effect, consult the representative bodies of Quebec's anglophone community to determine whether they should be interested in setting up a steering committee similar to that for the francophone minority communities.
Le comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada, dans le respect de l'Accord Canada-Québec actuellement en vigueur, consulte les organismes de la communauté anglophone du Québec pour sonder leur intérêt à créer un comité directeur similaire à celui qui existe pour les communautés francophones en situation minoritaire.

A strategic plan is established via negotiation when Infrastructure Canada and the government of Quebec negotiate a framework agreement.
Un plan stratégique est élaboré par voie de négociation lorsque Infrastructure Canada et le gouvernement du Québec négocient une entente cadre.

Mr. Speaker, the Government of Canada signed an agreement with the Government of Quebec a long time ago. Under that agreement, every year the federal government pays the Quebec government the cost of administering the GST.
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a signé une entente avec le gouvernement du Québec il y a longtemps, selon laquelle le gouvernement fédéral paie chaque année au gouvernement du Québec les frais d'administration de la TPS.