Traduction de «Fully deductible » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fully deductible
intégralement déductible

no deductible [ fully | 100 percent ]
au premier franc

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

automatic external defibrillator | AED | automated external defibrillator | fully automatic external defibrillator | fully automated external defibrillator | fully automatic defibrillator | fully automated defibrillator
défibrillateur externe automatique | DEA | défibrillateur externe automatisé

fully aroused sea | fully developed sea | fully-arisen sea
mer entièrement levée

not fully covered share | not fully paid-up share | share not fully paid in
action non entièrement libérée | action non intégralement libérée

Y2K fully compliant | Year 2000 fully compliant | fully compliant
pleinement conforme à l'an 2000

fully funded pension plan | funded pension plan | fully funded system | funded system | fully funded plan
régime avec constitution de réserves | régime financé par capitalisation | régime de retraite par capitalisation

converted fully automatic firearm [ converted fully-automatic firearm | converted fully-automatic weapon | arme à feu automatique modifiée ]
arme à feu automatique désautomatisée [ arme à feu entièrement automatique modifiée ]

share not fully paid in | not fully paid-up share | not fully covered share
action non entièrement libéré | action non intégralement libérée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under current French rules, resident taxpayers can fully deduct costs and expenses related to the participation from the tax base, whereas these costs are only partially deductible for non-resident taxpayers.
En vertu de la réglementation française actuelle, les contribuables résidents peuvent déduire de l'assiette fiscale l'intégralité des coûts et des dépenses liés à la participation, alors que ces coûts ne sont que partiellement déductibles pour les contribuables non-résidents.

14. Recalls that the budget of the Agencies must be balanced; underlines that some Agencies generate profits through their activities, which sometimes lead to a surplus; is of the opinion that, for the Agencies fully financed from the budget of the European Union, the surplus generated in year n should be clearly deducted from the Union subsidy for year n+1;
14. rappelle que le budget des agences doit être équilibré; souligne que les activités de certaines agences sont génératrices de profits qui engendrent parfois des excédents; est d'avis que, s'agissant des agences qui sont intégralement financées par le budget de l'Union, l'excédent issu d'une année n devrait être déduit de la subvention de l'Union pour l'année n+1;

In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.
Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.

The Commission should also be empowered to deduct quotas and effort allocations to ensure the limitation of fishing opportunities are fully complied with.
Il convient également que la Commission soit habilitée à procéder à des déductions imputées sur les quotas et sur l’effort de pêche attribué afin que les limites des possibilités de pêche soient pleinement respectées.

(14b) Likewise, in order to ensure that performers that transfer their exclusive rights in return for a recurring payment or remuneration to a producer benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that the royalty or remuneration rate, unencumbered by deductions for advance payments or contractually defined deductions, is paid to performers during the extended period.
(14 ter) De même, afin de garantir que les artistes interprètes ou exécutants qui cèdent leurs droits exclusifs à un producteur, contre une rémunération ou un paiement récurrents, bénéficient pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient faire en sorte que ces artistes reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des dividendes ou un taux de rémunération qui ne soient pas grevés par les avances versées ou des déductions contractuelles.

2. Where a purchaser fully or partially replaces one or more other purchasers, the individual reference quantities available to the producers shall be taken into account for the remainder of the twelve-month period in progress, after deduction of quantities already delivered and account being taken of their fat content.
2. Si un acheteur se substitue en tout ou en partie à un ou plusieurs acheteurs, les quantités de référence dont disposent les producteurs sont prises en compte pour l'achèvement de la période de douze mois en cours, déduction faite des quantités déjà livrées et compte tenu de leur teneur en matières grasses.

notes that some of the errors detected by the Court (cf. paragraph 2.36-2.41 of the Court of Auditors' annual report 2000) proved to be systemic. The principle type of systemic error observed concerns unwarranted deductions from aid payments (paragraph 2.36). Notes that the Court mentions examples of unwarranted deductions from aid payments in Sweden, Greece and Spain; notes that the Commission is currently investigating the administrative fees introduced in Denmark on applications for export refunds; asks the Commission to be fully informed on developments in this case;
note que plusieurs erreurs constatées par la Cour (voir points 2.36 à 2.41 du rapport annuel 2000 de la Cour des comptes) se sont révélées systématiques, le principal type d'erreur systématique concernant les prélèvements indus effectués sur les aides versées (2.36); relève que la Cour cite des exemples de tels prélèvements en Suède, en Grèce et en Espagne; relève également que la Commission enquête actuellement sur les montants forfaitaires introduits au Danemark pour les demandes de restitutions à l'exportation; demande à la Commission d'être pleinement informé de l'évolution de cette affaire;

Secondly, VAT is not fully deductible under the proposed expenditure rules and Member States retain a margin of discretion.
Par ailleurs, les règles proposées en matière de dépenses n'ouvrent pas un droit à déduction complet de la TVA, et laissent encore une marge d'appréciation aux États membres.