Traduction de «Full statutory rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory rate | statutory tax rate
taux nominal | taux statutaire

nominal rate | statutory rate
taux nominal

statutory rate of increase
taux légal de majoration

French law provides that a creditor which has failed to properly assess a borrower’s creditworthiness prior to the conclusion of a credit agreement can no longer claim contractual interest. However, interest at the statutory rate remains automatically due and must be increased by five percentage points if the borrower has failed to settle his debt in full in the two months following an enforceable judicial decision.
La réglementation française prévoit qu’un prêteur qui n’a pas correctement vérifié la solvabilité de l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de prêt ne peut plus faire valoir les intérêts conventionnels, étant entendu que les intérêts au taux légal restent dus de plein droit et doivent être majorés de cinq points lorsque l’emprunteur n’a pas acquitté l’intégralité de sa dette dans les deux mois suivant une décision de justice exécutoire.

Member States shall ensure full transparency about the rights and obligations stemming from this Directive, in particular by publishing the applicable statutory interest rate.
Les États membres garantissent une transparence totale concernant les droits et les obligations découlant de la présente directive, en particulier en publiant le taux applicable des intérêts légaux.

Member States shall ensure full transparency about the rights and obligations stemming from this Directive, in particular by publishing the applicable statutory interest rate and the procedure relating to payments by public authorities, as a specific guarantee to any possible chain for subcontractors.
Les États membres garantissent la transparence totale concernant les droits et les obligations découlant de la présente directive, en particulier en publiant le taux applicable des intérêts légaux et l'état d'avancement de la procédure de paiement par les pouvoirs publics, afin d'offrir des garanties spécifiques à la chaîne des sous-traitants éventuels.