Traduction de «Freedom to Farm Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Farm Act | Federal Agriculture Improvement and Reform Act | Freedom to Farm Act | F2F [Abbr.] | FAIR [Abbr.]
loi fédérale de réforme et d'amélioration agricole

Freedom of Information Act | FOI Act [Abbr.] | FOIA [Abbr.]
loi sur la liberté de l'information

hereditary farm act
loi sur les domaines agricoles héréditaires

This right is conferred by the Australian Freedom of Information Act 1982 (Cth) (Freedom of Information Act) and the Privacy Act.
Ce droit est conféré au titre de la loi australienne de 1982 sur la liberté de l’information (Commonwealth Freedom of Information Act) et la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act).

2. Requests for the rectification of PNR data held by the Australian Customs and Border Protection Service may be made directly to the Australian Customs and Border Protection Service pursuant to the Freedom of Information Act or the Privacy Act.
2. Les demandes de rectification des données PNR conservées par le service australien des douanes et de la protection des frontières peuvent lui être adressées directement en vertu de la loi sur la liberté de l’information (Freedom of Information Act) ou de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act).

The EDPS notes that this provision seems to annul or at least question the binding effect of those provisions of the agreement providing for data subjects’ rights which are currently yet neither recognised nor enforceable under US law, in particular when data subjects are non US citizens or permanent residents. For example, the US Privacy Act provides a qualified right of access to personal information which is stronger than the general right of access granted to the general public by the US Freedom of Information Act.
Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information).

The Freedom of Information Act (UU 14/2008) distinguishes four categories of information: (1) information available and actively disseminated on a regular basis; (2) information that should be made public immediately; (3) information that is available at all times and provided upon request and (4) restricted or confidential information.
La loi sur la liberté de l'information (UU 14/2008) établit quatre catégories d'informations: 1) informations disponibles et diffusées activement de manière régulière; 2) informations qu'il conviendrait de publier dans les plus brefs délais; 3) informations qui sont disponibles à tout moment et fournies sur demande; et 4) informations restreintes ou confidentielles.

In the collective imagery, it is still mainly associated with the lack of freedom of farming due to central regulations.
Dans l'imaginaire collectif, ce terme est toujours principalement associé à une absence de liberté en matière agricole du fait de l'existence de réglementations centrales.

The intention of the Fair Act of 1996 ("Freedom to Farm") was to leave farmers with flexibility about planting decisions while paying fixed degressive aids from the budget.
Le «Fair Act» de 1996 («Freedom to Farm») visait à laisser aux agriculteurs une certaine liberté quant au choix de leurs cultures tout en leur payant des aides dégressives, financées par le budget.

“The issue of co-existence, and the importance of giving European farmers the “freedom to farm” has, quite rightly, provoked much debate, and it is another issue that the action plan will address.
«La question de la coexistence et l'importance de laisser aux agriculteurs européens la liberté de choisir ce qu'ils cultivent ont, à juste titre, suscité moult discussions et c'est là un autre aspect qui sera traité dans le plan d'action.