Traduction de «Free exercise the franchise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free exercise of the franchise
libre exercice du droit de vote

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Spain Relating to the Free Exercise of Remunerative Activities by Dependents of Employees of Diplomatic Missions, Consular Posts or Permanent Missions to International Organiz
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume d'Espagne relativement au libre exercice d'activités rémunératrices par des personnes à la charge d'employés de missions diplomatiques, de postes consulaires et missions permanentes aupr

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuring security is an essential prerequisite for the protection and free exercise of fundamental rights.
Garantir la sécurité est une condition préalable essentielle pour la protection et le libre exercice des droits fondamentaux.

43. On its being made to appear that a board of trade has become incapable of exercising or has ceased to exercise its franchises, the Governor in Council may, subject to such terms and conditions as he thinks just and proper, dissolve the board as a corporation.
43. Lorsqu’il apparaît qu’une chambre de commerce est devenue incapable d’exercer ou a cessé d’exercer ses pouvoirs, le gouverneur en conseil peut, aux conditions qu’il juge justes et convenables, dissoudre cette chambre comme personne morale.

By overcoming the financial fragmentation currently hampering economic activity, it will help ensure fair competition for and remove obstacles to the free exercise of fundamental freedoms not only in the participating Member States but in the whole of the internal market.
En remédiant à la fragmentation financière qui freine actuellement l’activité économique, elle contribuera à une concurrence équitable et à la suppression des obstacles au libre exercice des libertés fondamentales, non seulement dans les États membres participants, mais aussi dans l’ensemble du marché intérieur.

Such direct applicability should bring benefits to the internal market as a whole because it will contribute to ensuring fair competition and to preventing obstacles to the free exercise of fundamental freedoms not only in the participating Member States but in the internal market as a whole.
L'ensemble du marché intérieur devrait bénéficier de cette applicabilité directe, qui contribuera à garantir une concurrence loyale et à prévenir les entraves au libre exercice des libertés fondamentales, non seulement dans les États membres participants, mais aussi dans le marché intérieur dans son ensemble.

As has been raised here previously, it was in the course of debate on a very significant bill to Canadians that sets out the rights to exercise the franchise.
Comme d'autres députés l'ont déjà dit à la Chambre, il s'agissait d'un débat sur un projet de loi très important pour les Canadiens, car il porte sur leur droit de vote.

Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism recognises that terrorism constitutes one of the most serious violations of the principles on which the Union is based, including the principle of democracy, and confirms that it constitutes, inter alia, a threat to the free exercise of human rights.
Dans la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme , le Conseil reconnaît que le terrorisme constitue l'une des plus sérieuses violations des principes sur lesquels l'Union repose, notamment le principe de la démocratie, et confirme qu'il constitue, entre autres, une menace pour le libre exercice des droits de l'homme.

It is the submission of others. Others will call into question the validity of the election because people will not have been able to exercise their franchise.
D'autres encore remettront en question la validité des élections parce que des gens n'auront pas pu exercer leur droit de vote.

Mr. Speaker, as a committee member, one of the concerns that I had about the bill was on the issue of access to voting and potential barriers that the bill would create for people who, because of life circumstances, would not be able to exercise their franchise.
Monsieur le Président, à titre de membre du comité, un des aspects du projet de loi qui me préoccupait, c'était la question de l'exercice du droit de vote et des obstacles possibles que ce projet de loi créerait pour ceux dont les conditions de vie ne leur permettraient pas d'exercer ce droit.

We in the Bloc Québécois regard the date of birth as an important tool allowing political parties to control the identity of voters who want to exercise their franchise, especially if a would-be voter shows up at a polling station without the required ID.
Nous, au Bloc québécois, croyons que la date de naissance est un outil important pour permettre aux partis politiques de contrôler l'identité des électeurs qui réclament le droit de voter, surtout lorsqu'un électeur éventuel se présente à un bureau de vote sans avoir les pièces d'identité requises.

The Member State in which the service is provided shall ensure free access to and free exercise of a service activity within its territory.
L'État membre dans lequel le service est fourni garantit le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire.