Vertaling van "Free division among the heirs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free division among the heirs
liberté de partage

division of a succession between the heirs of the mother's side and of the father's side
fente d'une succession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The political crisis which followed events in parliament late last year exposed deep divisions among political parties, affecting the functioning of parliament and demonstrated the need for constructive politics in the national interest.
La crise politique qui a suivi les événements qui se sont déroulés au parlement à la fin de l'année dernière a fait apparaître de profonds clivages entre les partis politiques, affectant le fonctionnement du parlement, et a démontré la nécessité d'une politique constructive dans l'intérêt du pays.

13. The former Yugoslav Republic of Macedonia: The political crisis which followed events in parliament late last year exposed deep divisions among political parties, affecting the functioning of parliament, and demonstrated the need for constructive politics in the national interest.
13. Ancienne République yougoslave de Macédoine: la crise politique qui a suivi les événements qui se sont déroulés au parlement à la fin de l'année dernière a fait apparaître de profonds clivages entre les partis politiques, affectant le fonctionnement du parlement, et a démontré la nécessité d'une politique constructive dans l'intérêt du pays.

Notwithstanding Article 10(2) of Regulation (EEC) No 1408/71, the vested benefit provided for under the Federal Act on free movement among occupational benefit plans concerning old-age, survivors’ and invalidity pensions (Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) of 17 December 1993 shall be paid out on request to an employed or self-employed person who intends to leave Switzerland for good and who, under Title II of the Regulation, will no longer be subject to Swiss law, provided that that person leaves Switzerland within five years of this Agreement entering into effect.
Nonobstant l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71, la prestation de sortie prévue par la loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée, sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l’intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

However, the ensuing period highlighted sharp divisions among political parties.
Toutefois, la période postélectorale a été marquée par de profondes divisions entre les partis politiques, qui ont entraîné un ralentissement du rythme général des réformes.

The application of EU and WTO rules in this highly complex case provoked divisions among EU economic operators and EU Member States.
Le respect des règles de l’UE et de l’OMC dans cette affaire très complexe a suscité de profondes divisions parmi les opérateurs économiques et entre les États membres de l’Union.

(iv) encouragement of the use of low input or pesticide free cultivation among others through raising users' awareness, promoting the use of codes of good practices, and promoting consideration of the possible application of financial instruments.
iv) encourager les pratiques agricoles recourant à un apport réduit de pesticides ou n'en utilisant pas, notamment en sensibilisant les utilisateurs, encourager l'utilisation de codes de bonnes pratiques et envisager des instruments financiers éventuels à cet effet,

(d) to encourage low-input or pesticide-free cultivation, among others through raising users’ awareness, promoting the use of codes of good practices and promoting consideration of the possible application of financial instruments.
d) favoriser la conversion à une agriculture utilisant des quantités limitées ou nulles de pesticides, notamment en sensibilisant les utilisateurs, en promouvant l'application de codes de bonnes pratiques et en encourageant les responsables à envisager le recours à des instruments financiers.