Vertaling van "Free collective " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free collective bargaining
libres négociations collectives

free collective bargaining
autonomie tarifaire

free collective
autonomie tarifaire

free collection of mails
levée gratuite des correspondances

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collective free electron laser
laser à électrons libres à effet collectif

collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage
percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

u. Stresses that under no circumstances may the right to codetermination, works constitution and free collective bargaining or other protective rights for workers, the environment and consumers be interpreted as ‘non-tariff trade barriers’;
u. souligne que le droit de participation, d'organisation du travail dans l'entreprise et d'autonomie des partenaires sociaux ou d'autres droits protégeant les travailleurs, l'environnement et les consommateurs ne peuvent en aucun cas être considérés comme des "obstacles au commerce non tarifaires";

Collectively, the EU is Africa's main foreign investor, main trading partner (offering free access to the EU market via Economic Partnership Agreements (EPA), Free Trade Agreements and the Everything But Arms initiative), a key security provider (through the African Peace Facility alone, the EU channelled substantial funding amounting to over EUR 2 billion since 2004), and its first source of remittances and ODA (€21 billion 2015 EU collectively).
L'UE, dans son ensemble, est le principal investisseur étranger en Afrique, son principal partenaire commercial (offrant un accès libre à son marché au moyen des accords de partenariat économique -APE-, des accords de libre-échange et de l'initiative «Tout sauf les armes»), un garant essentiel de la sécurité (grâce à la seule facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, l'UE a pu assurer des financements importants, soit plus de 2 milliards d'euros, depuis 2004), et sa première source de transferts de fonds et d'APD (21 milliards d'euros pour l'ensemble de l'UE en 2015).

Member States should be free to require collective management organisations to make such statements public or to submit them to public authorities.
Les États membres devraient être libres d’imposer aux organismes de gestion collective de rendre de telles déclarations publiques ou de les communiquer aux autorités publiques.

Collective management organisations should be free to choose to have certain of their activities, such as the invoicing of users or the distribution of amounts due to rightholders, carried out by subsidiaries or by other entities that they control.
Les organismes de gestion collective devraient être libres de choisir de confier certaines de leurs activités, telles que la facturation des utilisateurs ou la distribution des sommes dues aux titulaires de droits, à des filiales ou à d’autres entités qu’ils contrôlent.

1. Based on the data collected in accordance with Article 7, Member States shall, for each year, calculate the number of emission allowances allocated free of charge from 2013 onwards to each incumbent installation on their territory in accordance with paragraphs 2 to 8.
1. Sur la base des données recueillies conformément à l’article 7, les États membres calculent pour chaque année, conformément aux paragraphes 2 à 8, le nombre de quotas d’émission alloués à titre gratuit à partir de 2013 à chacune des installations en place situées sur leur territoire.

1. For each incumbent installation eligible for the free allocation of emission allowances under Article 10a of Directive 2003/87/EC, including installations that are operated only occasionally, in particular, installations that are kept in reserve or on standby and installations operating on a seasonal schedule, Member States shall, for all years of the period from 1 January 2005 to 31 December 2008, or 1 January 2009 to 31 December 2010 where applicable, during which the installation has been operating, collect from the operator all relevant information and data regarding each parameter listed in Annex IV.
1. Pour chaque installation en place remplissant les conditions d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE, y compris les installations qui ne sont en activité qu’occasionnellement, et notamment les installations de réserve ou de secours et les installations fonctionnant de façon saisonnière, les États membres collectent auprès de l’exploitant, pour toutes les années de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ou, le cas échéant, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, durant lesquelles l’installation a été en activité, l’ensemble des informations et des données utiles concernant chacun des paramètres énumérés à l’annexe IV.

38. Suggests, on the basis of free collective bargaining or in consultation with works councils - in accordance with traditions of Member States - a cutback as soon as possible in companies resorting to early retirement, and calls on the Member States to promote the role of older workers and encourage their employment; acknowledges, however, that for older workers (those older than the minimum retirement age) who may no longer desire full-time occupation, the feasibility of part-time work, flexible working hours, distance working or job-sharing might be explored, as an innovative form of gradual retirement and limiting its stressful effects;
38. propose de diminuer au plus vite le recours des entreprises aux préretraites dans le cadre de l'autonomie contractuelle ou en consultation avec les comités d'entreprises, dans le respect des traditions des États membres, et invite ces derniers à promouvoir le rôle des travailleurs seniors et à encourager leur emploi; toutefois, admet que pour les travailleurs âgés (ceux qui ont dépassé l'âge minimum de la retraite) qui ne souhaiteraient plus occuper une fonction à plein temps, les expériences de temps partiel, de travail aménagé, de télétravail et de "job-sharing" peuvent être explorées et constituer une forme innovante de retraite progressive et limitant les effets du stress de la retraite;

40. Suggests, on the basis of free collective bargaining or in consultation with works councils - in accordance with traditions of Member States - a cutback as soon as possible in companies resorting to early retirement, and calls on the Member States to promote the role of senior workers and encourage their employment; acknowledges, however, that for older workers who may no longer wish for a full-time occupation owing to the physical demands of their job, the possibilities of part-time work, flexible working hours, distance working or job-sharing may be explored, as an innovative form of gradual retirement limiting the stressful effects of retirement;
40. propose de diminuer au plus vite le recours des entreprises aux préretraites dans le cadre de l'autonomie contractuelle ou en consultation avec les comités d'entreprises, dans le respect des traditions des États membres, et invite ces derniers à promouvoir le rôle des travailleurs seniors et à encourager leur emploi; toutefois, admet que pour les travailleurs âgés qui ne souhaiteraient plus occuper une fonction à plein temps du fait de la pénibilité de leur emploi, les expériences de temps partiels, de travail aménagé, de télétravail et de "job-sharing" peuvent être explorées et constituer une forme innovante de retraite progressive et limitant les effets du stress de la retraite;

50. Notes the steady rise in the number of industrial disputes since 1998; to address this, urges China to authorise the establishment of independent trade unions for example through the creation of a strong legal status, the introduction of free collective bargaining, the opportunity for democratically elected trade union officials to receive independent training and the setting up of an exchange programme between European and Chinese trade union officials to enable China to benefit from Europe's many years of experience in the area of employee participation; urges China to institute a social protection system appropriate to people's needs and geared towards the unemployed;
50. prend note de l'augmentation constante du nombre des conflits sociaux depuis 1998; prie instamment la Chine, pour remédier à cette situation, d'autoriser la mise en place de syndicats indépendants par exemple en créant un statut juridique fort, en introduisant un système de négociation collective des salaires, en offrant une formation indépendante aux responsables syndicaux élus démocratiquement ainsi qu'en mettant en place des programmes d'échanges entre responsables syndicaux européens et chinois, afin de permettre à la Chine de tirer parti de la longue expérience de l'Europe en ce qui concerne la participation des travailleurs aux décisions; invite instamment la Chine à instaurer un régime de protection sociale adapté aux besoins des individus et axé sur les chômeurs;

47. Notes the steady rise in the number of industrial disputes since 1998; to address this urges China to authorise the establishment of independent trade unions for example through the creation of a strong legal status, the gradual introduction of free collective bargaining, the opportunity for democratically elected trade union officials to receive independent training and the setting up of an exchange programme between European and Chinese trade union officials to enable China to benefit from Europe's many years of experience in the area of employee participation; urges China to institute a social protection system appropriate to people’s needs and geared towards the unemployed, whose numbers are set to swell following China's economic transition;
47. prend note de l'augmentation constante du nombre des conflits sociaux depuis 1998; prie instamment la Chine, pour remédier à cette situation, d'autoriser la mise en place de syndicats indépendants par exemple en renforçant la situation juridique, en introduisant progressivement un système de fixation des salaires, en offrant une formation indépendante des responsables syndicaux élus démocratiquement ainsi qu'en mettant en place des programmes d'échanges entre responsables syndicaux européens et chinois, afin de permettre à la Chine de tirer parti de la longue expérience de l'Europe en ce qui concerne la participation des travailleurs aux décisions; invite instamment la Chine à instaurer un régime de protection sociale adapté aux besoins des individus et axé sur les chômeurs, dont les rangs devraient gonfler à la suite de la transition économique de la Chine;