Traduction de «Formal submission date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal submission date
date de la présentation officielle

submission date
date de remise

submission date
date de soumission

date of formal issuance [ date issued ]
date de diffusion

formal submission
document de présentation formelle

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders
date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

final date for submission of candidate lists
date limite du dépôt des listes de candidats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In my submission to this committee, I am advocating that Canada move in the direction of a more formal trading relationship with the U.S., such as a customs union, with Mexico possibly joining at a later date.
Dans mon mémoire au présent comité, je préconise que le Canada développe des relations commerciales plus officielles avec les États-Unis, une union douanière, par exemple, à laquelle le Mexique pourrait se joindre plus tard.

After several submissions of information by Spain on its own initiative, including observations from the Basque Country dated 24 February 2011, a formal request for information was addressed to Spain by letter dated 14 February 2012.
L'Espagne ayant, de son propre chef, transmis des informations à plusieurs reprises, en ce compris les observations du Pays basque le 24 février 2011, une demande formelle d'information lui a été adressée le 14 février 2012.

This meeting, which, after all, was held only a little over two months ago, in effect represented the very beginning of a formal intergovernmental negotiating process (1535) Turning to page 7, mid-September was set as the date for countries to send in written submissions on the draft convention.
Cette rencontre qui, après tout, a eu lieu il y a un peu plus de deux mois seulement, représentait les tout débuts du processus de négociation intergouvernemental officiel (1535) Page 7, on avait donné aux pays jusqu'à la mi-septembre pour présenter par écrit leurs observations sur le projet de convention.

The obligation referred to in Article 4(1) shall apply only to the plans and programmes of which the first formal preparatory act is subsequent to the date referred to in paragraph 1 of this Article , or where the adoption or submission of the plans or programmes occurs more than 12 months after that date.
L'obligation prévue à l'article 4, paragraphe 1, ne s'applique qu'aux plans et programmes dont le premier acte préparatoire formel est postérieur à la date visée au paragraphe 1 du présent article , ou lorsque l'adoption ou la soumission du plan ou programme a lieu plus de douze mois après cette date.

Privileged to be the chairperson of the Standing Committee on Transport, I attempted with the consensus of committee members, as stated in my letter to the stakeholders dated July 17, 1995, to ``solicit written submissions throughout the remainder of July and August in order to ensure that you and other stakeholders have ample opportunity to apprise committee members of your concerns prior to formal consideration of the legislation in the fall''.
J'ai eu le privilège de présider le Comité permanent des transports et, avec le consentement unanime des membres de ce comité, j'ai tenté, comme je l'ai écrit dans ma lettre du 17 juillet 1995 adressée à tous les intervenants, «d'obtenir des mémoires écrits durant les mois de juillet et août afin que vous-même et tous les intervenants puissent faire part de leurs préoccupations aux membres du comité avant l'étude officielle du projet de loi à l'automne».