Traduction de «Formal requisites » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal requisites of marriage
condition de forme du mariage

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]
formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

requisitioning of workers [ requisitioning of staff ]
réquisition des travailleurs [ réquisition du personnel ]

requisition for materials | requisition for supplies
commande pour fournitures | demande de matériaux

customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]
formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]

carrying out of customs formalities | completion of customs formalities
accomplissement des formalités douanières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

promotion of partnerships between educational institutions, enterprises, non-profit organisations, regional and local authorities and non-formal education providers, in order to devise suitable courses and provide students with the requisite practical experience and models;
promotion des partenariats entre établissements scolaires, entreprises, organisations à but non lucratif, autorités régionales et locales et prestataires d'enseignement non formel, afin de d'élaborer des cursus adéquats et de fournir aux étudiants l'expérience pratique et les modèles dont ils ont besoin;

(iv) promotion of partnerships between educational institutions, enterprises, non-profit organisations, regional and local authorities and non-formal education providers, in order to devise suitable courses and provide students with the requisite practical experience and models,
(iv) promotion des partenariats entre établissements scolaires, entreprises, organisations à but non lucratif, autorités régionales et locales et prestataires d'enseignement non formel, afin de d'élaborer des cursus adéquats et de fournir aux étudiants l'expérience pratique et les modèles dont ils ont besoin;

(3) The actions referred to in paragraph 2 shall be the subject of formal submissions to the competent regulatory authority, as part of the licence application, providing the requisite assurance as to the safety of the activity, and shall include verification that measures are in place to prevent accidents and physical attacks and to mitigate the consequences of accidents and physical attacks , including verification of the physical barriers and the licence holder's administrative procedures for protection that would have to fail before workers, the general public and the natural environment would be affected by ionizing radiation.
3. Les actions visées au paragraphe 2 font l'objet de présentations officielles, dans le cadre de la demande d'autorisation, à l'autorité de réglementation compétente, fournissant l'assurance voulue quant à la sûreté de l'activité, et comprennent la vérification que des mesures ont été prises pour la prévention des accidents et des agressions physiques et l'atténuation de leurs conséquences, y compris la vérification des barrières physiques et des procédures administratives de protection mises en place par le titulaire de l'autorisation dont la défaillance aurait pour conséquence que les travailleurs, la population et l'environnement naturel seraient affectés par des rayonnements ionisants.

28. Calls on the Member States to work towards a ‘maritime development plan’ and the integrated management of coastal areas, as provided for under the EU's new maritime policy and in line with environmental impact assessments, which covers all the different product categories in the sector, such as shellfishing, sub-coastal aquaculture, offshore and freshwater aquaculture, and to undertake to reduce existing bureaucratic obstacles to obtaining the requisite permits and concessions to start a sustainable aquaculture activity, possibly by setting up ‘one-stop shops’ that centralise the administrative formalities incumbent on operators in a single location; calls too on the Member States to draw up long-term strategic plans to foster the sustainable development of this activity and on the Commission to bring forward proposals for all measures required to promote competitiveness in the sector, taking into account the specificities of each Member State;
28. invite les États membres à œuvrer à un «plan d'aménagement maritime» et à une gestion intégrée des zones côtières, selon la nouvelle politique maritime de l'UE, et conformément aux évaluations des incidences sur l'environnement, qui englobe toutes les filières de ce secteur, comme la pêche aux mollusques, l'aquaculture côtière, l'aquaculture offshore et l'aquaculture en eau douce, et à s'engager à réduire les obstacles bureaucratiques existant actuellement pour l'obtention des licences et des concessions nécessaires pour entreprendre une activité dans le secteur de l'aquaculture durable, éventuellement en créant des «guichets uniques» afin de centraliser en un seul lieu les formalités administratives que les opérateurs doivent accomplir; invite également les États membres à définir des plans stratégiques à long terme pour encourager le développement durable de ces activités et la Commission à proposer toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la compétitivité du secteur, en tenant compte des spécificités de chaque État membre;

28. Calls on the Member States to work towards a ‘maritime development plan’ and the integrated management of coastal areas, as provided for under the EU’s new maritime policy and in line with environmental impact assessments, which covers all the different product categories in the sector, such as shellfishing, sub-coastal aquaculture, offshore and freshwater aquaculture, and to undertake to reduce existing bureaucratic obstacles to obtaining the requisite permits and concessions to start a sustainable aquaculture activity, possibly by setting up ‘one-stop shops’ that centralise the administrative formalities incumbent on operators in a single location; calls too on the Member States to draw up long-term strategic plans to foster the sustainable development of this activity and on the Commission to bring forward proposals for all measures required to promote competitiveness in the sector, taking into account the specificities of each Member State;
28. invite les États membres à œuvrer à un "plan d'aménagement maritime" et à une gestion intégrée des zones côtières, selon la nouvelle politique maritime de l'UE, et conformément aux évaluations des incidences sur l'environnement, qui englobe toutes les filières de ce secteur, comme la pêche aux mollusques, l'aquaculture côtière, l'aquaculture offshore et l'aquaculture en eau douce, et à s'engager à réduire les obstacles bureaucratiques existant actuellement pour l'obtention des licences et des concessions nécessaires pour entreprendre une activité dans le secteur de l'aquaculture durable, éventuellement en créant des "guichets uniques" afin de centraliser en un seul lieu les formalités administratives que les opérateurs doivent accomplir; invite également les États membres à définir des plans stratégiques à long terme pour encourager le développement durable de ces activités et la Commission à proposer toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la compétitivité du secteur, en tenant compte des spécificités de chaque État membre;