Vertaling van "Formal notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]
être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]

formal notice | notice | notice to pay or perform
mise en demeure

formal notice [ formal notification | official notification ]
avis officiel [ avis formel ]

after formal notice, to bring infringement proceedings
après mise en demeure, agir en contrefaçon

formal notice of effective date of designation
préavis de date d'effet de désignation

formal notice | official notification | premium reminder
mise en demeure

formal notice
mise en demeure

formal notice
mise en demeure: obligation de respecter ses obligations

letter of formal notice | letter of notice
lettre de mise en demeure

formal demand | formal notice
mise en demeure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the statistics for 2001, approximately half (49%) of the suspected infringements recorded gave rise to a letter of formal notice; slightly more than half (54%) of the letters of formal notice were followed by reasoned opinions and approximately a fifth(21%) came to court.
Selon les statistiques disponibles pour l'année 2001, le nombre de dossiers d'infractions donnant lieu à une mise en demeure est de l'ordre de la moitié (49%) des infractions présumées enregistrées; les avis motivés représentent de leur côté un peu plus de la moitié (54%) des mises en demeure et les saisines s'élevaient au tiers environ (36%) des mises en demeure.

The Commission has sent a letter of formal notice to Croatia formally requesting to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC), the Gas Directive (Directive 2009/73/EC) and the Gas Regulation (Regulation (EC) N° 715/2009).
La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Croatie, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE), de la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE) et du règlement sur le gaz [règlement (CE) n°°715/2009].

The Commission has sent a letter of formal notice to Estonia formally requesting to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC) and the Gas Directive (Directive 2009/73/EC).
La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l'Estonie en l'invitant officiellement à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE) et de la directive sur le gaz (directive 2009/73/EC).

The Commission has decided to send a letter of formal notice to Belgium formally requesting a change to the rules on inheritance tax in Wallonia.
La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Belgique en lui demandant de modifier la réglementation sur les droits de succession en Wallonie.

The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).
La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).

As a number of shortcomings in the Danish legislation may lead to a lower level of protection for human health and the environment, the Commission sent a letter of formal notice in September 2011, followed by an additional letter of formal notice in February 2015.
Plusieurs déficiences dans la législation danoise étant susceptibles de réduire le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure au Danemark en septembre 2011, suivie d’une nouvelle lettre de mise en demeure en février 2015.

Following the Commission’s Letter of Formal Notice in 2009 and a first supplementary Letter of Formal Notice in 2010, Greece committed to comprehensively reform its asylum system on the basis of a Greek Action Plan on Asylum Reform and Migration Management presented in August 2010 and revised in January 2013.
À la suite de la lettre de mise en demeure et d'une première lettre de mise en demeure complémentaire, envoyées respectivement en 2009 et 2010 par la Commission, la Grèce s'était engagée à réformer en profondeur son régime d'asile en vertu d'un plan d'action national pour la réforme du droit d'asile et la gestion des migrations, présenté en août 2010 et révisé en janvier 2013.

After receiving a letter of formal notice, Member States have two months to reply to the letter of formal notice and in cases of non-communication have to notify their national transposition measures to the Commission.
Après avoir reçu une lettre de ce type, chaque État membre destinataire dispose d'un délai de deux mois pour y répondre et, en cas de non-communication, doit notifier ses mesures nationales de transposition à la Commission.

Today's action, technically a reasoned opinion for Greece following a letter of formal notice sent in November 2013 and a supplementary reasoned opinion following a supplementary letter of formal notice for Spain, gives the Member States two months to act.
La décision prise aujourd'hui, qui, techniquement, prend la forme d'un avis motivé faisant suite à une lettre de mise en demeure envoyée en novembre 2013 dans le cas de la Grèce et d'un avis motivé complémentaire faisant suite à une lettre de mise en demeure complémentaire dans le cas de l'Espagne, donne à ces deux États membres un délai de deux mois pour agir.

A letter of formal notice was sent in April 2009, followed by a complementary letter of formal notice in February 2012.
Une lettre de mise en demeure a été envoyée en avril 2009, suivie d’une lettre de mise en demeure complémentaire en février 2012.