Vertaling van "Form Letter Request for Screening Documents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Form Letter Request for Screening Documents
Lettre formulaire - Demande de documents de dépistage

Form Letter - Requesting Additional Information to Positively Identify a Person (for contributor)
Lettre formulaire - Demande de renseignements supplémentaires pour identifier une personne (pour cotisant)

Form Letter - Requesting Additional Information to Positively Identify a Person
Lettre formulaire - Demande de renseignements supplémentaires pour identifier une personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think the reason for sending out all these form letters requesting new information is really to make people go back and get a doctor to sign the new form.
Je pense que le but de ces lettres types réclamant des renseignements supplémentaires est d'obliger les personnes concernées à faire signer le nouveau formulaire par un médecin.

With regard to the refusal of sport fishing lodges owned by the Oak Bay Marine Group of Victoria, the M.V. Marabell and King Salmon Resort, to provide the Department of Fisheries and Oceans catch data during the summer of 1995 as required by Section 61 of the Fisheries Act: (a) on what dates were verbal requests made form the Fisheries charter vessel Hook Line 3 and what was the response; (b) on what dates were verbal requests made from the Fisheries charter vessel Francis M and what was the response; (c) what was the date of the first boarding of the M.V. Marabell by Fishery Officers to request the catch data and what was the response from the lodge; (d) what was the date of the issue of a letter to the M.V. Marabell requesting the catch data and what was the response from the lodge; (e) what was the deadline contained in the latter requesting the catch data from the M.V. Marabell and was the deadline met by the lodge; (f) following the expiry of the deadline what was the date of the second boarding of the M.V. Marabell by Fisheries Officers and what was the response form the lodge; (g) what was the date of the first boarding of the King Salmon Resort by Fisheries Officers to request catch data and what was the response: (h) what was the date of the issue of a letter to the King Salmon Resort requesting catch data and what was the response; (i) what was the deadline contained in the letter requesting the catch data from the King Salmon Resort and was the deadline met; and (j) following the expiry of the deadline, what was the date of the second boarding of the King Salmon Resort by Fisheries Officers and what was the response from the lodge?
Au sujet du refus des camps de pêche appartenant au Oak Bay Marine Group de Victoria, le M.V. Marabell et le King Salmon Resort, de fournir au ministère des Pêches et des Océans des données sur les prises faites durant l'été 1995, conformément à l'article 61 de la Loi sur les pêches: a) à quelle date les demandes verbales ont-elles été faites à partir du navire affrété par le MPO Hook Line 3, et quelle a été la réaction, b) à quelle date les demandes verbales ont-elles été faites à partir du navire affrété par le MPO Francis, et quelle a été la réaction, c) à quelle date les agents du MPO sont-ils montés à bord du M.V. Marabell la première fois pour demander les données sur les prises, et quelle a été la réaction du camp, d) quelle était la date de la lettre adressée au M.V. Marabell pour demander les données sur les prises, et quelle a été la réaction du camp, e) quelle était l'échéance stipulée dans la date de la lettre adressée au M.V. Marabell pour demander les données sur les prises; le camp l'a-t-il respectée, f) après l'expiration du délai, à quelle date les agents du MPO sont-ils montés à bord du M.V. Marabell une seconde fois, et quelle a été la réaction du camp, g) à quelle date les agents du MPO sont-ils montés à bord du King Salmon Resort la première fois pour demander les données sur les prises, et quelle a été la réaction du camp, h) quelle était la date de la lettre adressée au King Salmon Resort pour demander les données sur les prises, et quelle a été la réaction du camp, i) quelle était l'échéance stipulée dans la date de la lettre adressée au King Salmon Resort pour demander les données sur les prises; le camp l'a-t-il respectée, et j) après l'expiration du délai, à quelle date les agents du MPO sont-ils montés à bord du King Salmon Resort une seconde fois, et quelle a été la réaction du camp?

3.1 Despite subsection 3(2), an air carrier may use alternative forms of identification to screen a person if the person presents documentation issued by a government or a police service and attesting to the loss or theft of the required identification.
3.1 Malgré le paragraphe 3(2), le transporteur aérien peut utiliser d’autres moyens d’identification pour effectuer le contrôle d’une personne si celle-ci présente de la documentation qui est délivrée par un gouvernement ou un corps policier et qui atteste que la pièce d’identité exigée a été perdue ou volée.

5.1 Despite subsection 5(2), an air carrier may use alternative forms of identification to screen a passenger if the passenger presents documentation issued by a government or a police service and attesting to the loss or theft of the required identification.
5.1 Malgré le paragraphe 5(2), le transporteur aérien peut utiliser d’autres moyens d’identification pour effectuer le contrôle d’un passager si celui-ci présente de la documentation qui est délivrée par un gouvernement ou un corps policier et qui atteste que la pièce d’identité exigée a été perdue ou volée.

My clerk tells me I have to move a motion that the chair be authorized, on behalf of the committee, to write to the individuals in question on Mr. Casey's letter, requesting the documents that are asked for by Mr. Casey in his motion.
La greffière me dit que je dois proposer une motion pour que le président soit autorisé, au nom du comité, à adresser par écrit une lettre aux personnes mentionnées dans la lettre de M. Casey, pour demander les documents désignés dans la motion de M. Casey.

Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).
Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).

It annexed thereto various supporting documents, including an invitation letter of 17 December 2003 to tender for consultancy services to draw a business plan for the preparation of the business plan for operation of the short-term export-credit insurance in the industrialised markets (‘the invitation letter’), additional documents prepared by an external consultant regarding potential acquisition of Assicuratrice Edile S.p.A. and the notes presented to the Board of SACE BT in May 2005 — September 2008 regarding various opportunities for international acquisitions and other forms of international expansion.
Parmi ces documents figuraient notamment une lettre d'invitation à soumissionner pour des services de conseil aux fins de l'élaboration d'un plan d'entreprise pour l'exercice d'activités d'assurance-crédit à l'exploitation à court terme dans les marchés industrialisés, datée du 17 décembre 2003 (ci-après la «lettre d'invitation»), d'autres documents élaborés par un consultant externe au sujet de l'acquisition éventuelle d'Assicuratrice Edile S.p.A., ainsi que les notes présentées au conseil d'administration de SACE BT durant la période comprise entre mai 2005 et septembre 2008, concernant diverses opportunités d'acquisitions internationales et d'autres formes d'expansion de l'entreprise à l'échelon international.

Application for: (1) annulment of the decision allegedly contained in a Commission letter of 30 September 2011 (Case COMP/39.579 — Consumer detergents — and Case 09/0007 F) whereby the latter refused a request by the French competition authority to send it, for the purposes of Case 09/0007 F concerning the French detergents sector, certain documents produced in Case COMP/39.579; and (2) an order that the Commission authorise the applicants to rely on the documents in question in proceedings before the French competition authority and any other appropriate measure.
D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle ci a refusé de donner suite à une demande de l’Autorité de la concurrence (France) de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’autoriser les requérantes à invoquer les documents en question dans la procédure devant l’Autorité de la concurrence et prenne toute autre mesure appropriée.

By letter of 4 July 2005, the Commission requested a copy of certain documents quoted by the Czech authorities, which were submitted by letter of 21 July 2005, registered as received on 25 July 2005.
Par lettre du 4 juillet 2005, la Commission a demandé des copies de certains documents cités par les autorités tchèques, qui lui ont été transmises par lettre du 21 juillet 2005, enregistrée le 25 juillet 2005.

* more detailed provision concerning the form in which information is to be made available so that information and, where requested, copies of the documentation containing or comprising the information must be made available in the form requested by the person seeking access to it unless it is reasonable (with the reasons given) for the public authority to make it available in another form or the information is already publicly available in another form.
* dispositions plus détaillées concernant la forme sous laquelle l'information doit être mise à disposition, de manière que l'information et, sur demande, des copies de la documentation contenant ou comprenant cette information doivent être mis à disposition sous la forme souhaitée par le demandeur, sauf s'il est justifié (les motifs doivent être précisés) pour l'autorité publique concernée de mettre cette information à disposition sous une autre forme, ou bien si l'information est déjà publiée sous une autre forme.