Vertaling van "Foreign Exchange Control Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Foreign Exchange Control Act
Loi sur le contrôle des changes

exchange control [ foreign exchange control ]
contrôle des changes

foreign exchange control authorization to transfer funds to Canada
autorisation d'expédier des fonds au Canada pour les pays où il existe un contrôle des changes

foreign exchange control | exchange control
contrôle des changes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) To the extent necessary to carry out its operations under this Convention, all property and assets of the Agency shall be free from restrictions, regulations, controls and moratoria of any nature; provided that property and assets acquired by the Agency as successor to or subrogee of a holder of a guarantee, a reinsured entity or an investor insured by a reinsured entity shall be free from applicable foreign exchange restrictions, regulations and controls in force in the territories of the member concerned to the extent that the holder, entity or investor to whom the Agency was subrogated was entitled to such treatment.
b) dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses opérations, en application de la présente Convention, tous les biens et avoirs de l’Agence sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature, étant entendu que les biens et avoirs acquis par l’Agence du titulaire d’une garantie, d’un organisme réassuré ou d’un investisseur assuré par un organisme réassuré, par voie de succession ou de subrogation, sont exempts des restrictions, réglementations et contrôles de change normalement applicables dans les territoires du pays membre concerné dans la mesure où ledit titulaire d’une garantie, organisme ou investisseur auquel l’Agence a été subrogée avait droit à une telle exemption;

From helping to restore stability in the aftermath of the Great Depression to its participation in war-time finance, foreign exchange control, price control and advising on tax policy during World War II, the Bank of Canada was there.
La Banque du Canada a toujours été présente, par exemple, pour rétablir la stabilité économique après la Grande Crise, contribuer à la gestion des finances en temps de guerre, voir au contrôle des changes et à la réglementation des prix et proposer des mesures fiscales au cours de la Seconde Guerre mondiale.

Therefore, the reporting requirements would apply to regulated financial institutions, casinos, foreign exchange traders, stock brokers, insurance companies and persons acting as financial intermediaries, such as lawyers and accountants.
Ainsi, les exigences des déclarations seraient notamment applicables aux établissements financiers réglementés, aux casinos, aux entreprises d'échange de devises, aux courtiers en valeurs mobilières, aux sociétés d'assurance-vie ainsi qu'aux personnes faisant fonction d'intermédiaires financiers, comme les avocats et les comptables.

Senator Peterson: Do you have any foreign exchange controls on your buying and selling on behalf of your producers?
Le sénateur Peterson : Jouez-vous sur les devises en achetant et en vendant au nom de vos producteurs?