Traduction de «Foreign Aircraft Security Measures Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign Aircraft Security Measures Order [ Order respecting civil aviation security measures for foreign aircraft ]
Ordonnance sur les aéronefs étrangers (mesures de sécurité) [ Ordonnance sur les mesures de sécurité relatives à l'aviation civile pour les aéronefs étrangers ]

Foreign Aircraft Security Measures Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for foreign aircraft ]
Règlement sur les aéronefs étrangers (mesures de sécurité) [ Règlement sur les mesures de sécurité relatives à l'aviation civile pour les aéronefs étrangers ]

Civil Aviation Security Measures Order [ Order respecting Civil Aviation Security Measures ]
Ordonnance sur les mesures de sécurité de l'aviation civile [ Ordonnance concernant les mesures de sécurité de l'aviation civile ]

4.87 A person authorized by the Minister to verify compliance with aviation security regulations, security measures, emergency directions or interim orders, or to test the effectiveness of equipment, systems and processes used with respect to aircraft, aerodromes and other aviation facilities, does not commit an offence if the person commits any act or omission that is required in the course of any such verification or testing and that would otherwise constitute a contravention of an aviation security regulation, a security measure, an emergency direction or an interim order.
4.87 La personne qui est autorisée par le ministre à contrôler l’observation des règlements sur la sûreté aérienne, des mesures de sûreté, des directives d’urgence ou des arrêtés d’urgence ou l’efficacité du matériel, des systèmes et procédés utilisés à l’égard des aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques peut, à cette fin, sans se rendre coupable d’une infraction, commettre un acte ou une omission qui constitue une contravention à ces règlements, mesures, directives ou arrêtés.

4.85 (1) If an aviation security regulation, a security measure, an emergency direction or an interim order requires a person to be screened, a person shall not enter or remain in an aircraft or in an aviation facility or a restricted area of an aerodrome unless the person permits a screening, or screenings, to be carried out in accordance with the regulation, security measure, emergency direction or interim order, as the case may be, of
4.85 (1) Il est interdit à toute personne dont le contrôle est exigé par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence de monter ou de demeurer à bord d’un aéronef ou de pénétrer ou de demeurer dans des installations aéronautiques ou une zone réglementée d’un aérodrome à moins qu’elle ne consente aux contrôles exigés par les règlements ou par la mesure, la directive ou l’arrêté :

They point out that under the current aviation security legislative framework, security measures are prescribed by two Ministerial Orders: the Aerodrome Security Measures Order and the Air Carrier Security Measures Order.
Ils ajoutent qu’en vertu du cadre législatif actuel en matière de sûreté aérienne, les mesures de sûreté sont visées par deux arrêtés ministériels : l’Arrêté sur les mesures de sûreté aux aérodromes et l’Arrêté sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens.