Vertaling van "Force limiting seat belt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Occupants are forced violently against seat belts.
Les occupants sont violemment poussés contre leur ceinture de sécurité.

42. Regards the enforcement of existing rules as a central pillar of the EU's road safety policy; calls for an improved exchange among the Member States in connection with offences against traffic regulations in the individual Member States and for such offenders to be prosecuted in accordance with the national law in force, and calls on the Member States in that connection to set annual national targets for checks on speeding, drink-driving or driving whilst under the influence of drugs and the wearing of seat belts and helmets, and to take determined action to ensure that such checks are carried out;
42. estime que faire respecter efficacement les règles en vigueur représente un pilier central de la politique de l'Union européenne en matière de sécurité routière; demande un meilleur échange entre les États membres en ce qui concerne les infractions au code de la route commises dans les différents pays ainsi que l'engagement de poursuites contre les contrevenants sur la base du droit national applicable; invite également les États membres, dans ce contexte, à fixer des objectifs nationaux annuels pour les contrôles en ce qui concerne les excès de vitesse, la conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise de la drogue ainsi que le port de la ceinture de sécurité et du casque, et à agir avec détermination pour s'assurer que ces contrôles ont lieu;

42. Regards the enforcement of existing rules as a central pillar of the EU’s road safety policy; calls for an improved exchange among the Member States in connection with offences against traffic regulations in the individual Member States and for such offenders to be prosecuted in accordance with the national law in force, and calls on the Member States in that connection to set annual national targets for checks on speeding, drink-driving or driving whilst under the influence of drugs and the wearing of seat belts and helmets, and to take determined action to ensure that such checks are carried out;
42. estime que faire respecter efficacement les règles en vigueur représente un pilier central de la politique de l'Union européenne en matière de sécurité routière; demande un meilleur échange entre les États membres en ce qui concerne les infractions au code de la route commises dans les différents pays ainsi que l'engagement de poursuites contre les contrevenants sur la base du droit national applicable; invite également les États membres, dans ce contexte, à fixer des objectifs nationaux annuels pour les contrôles en ce qui concerne les excès de vitesse, la conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise de la drogue ainsi que le port de la ceinture de sécurité et du casque, et à agir avec détermination pour s'assurer que ces contrôles ont lieu;

Generally speaking, the European legislation in force so far made seat belt use compulsory only in vehicles under 3.5 tonnes. In vehicles with more than nine seats and in commercial vehicles, it was not compulsory to use seat belts when sitting in the back of vehicles.
D’une manière générale la précédente législation européenne n’imposait l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité que dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes ; pour les véhicules de plus de neuf sièges et les véhicules commerciaux l'utilisation des ceintures de sécurité sur les sièges arrière n'était pas obligatoire.

21. Points out that enforcing compliance with existing road traffic rules would dramatically improve road safety as most accidents are the result of the non-respect of traffic rules; especially emphasises the importance of compliance with speed, blood alcohol limits, medicine and drug intake as well as with rules on the use of seat belts and helmets noting that these, primarily fall within the competence of the Member States but are in urgent need of coordination and dissemination of best practice; especially welcomes the Recommendation of the European Commission of 17 January 2001 of a maximum alcohol level of 0.5 mg/ml and urges all Member States to adopt this maximum limit; urges Member States to implement swiftly the Commission's Recommendation of 6 April 2004 on enforcement ; calls on the Commission to monitor the implementation of the Recommendation and, as necessary, to lend support to Member States which do not succeed in implementing the Recommendation; calls on the Commission to report, in its mid-term review of the Action Programme, on the level of implementation; calls on the Commission, on the basis of this evaluation, to propose the necessary legislative measures of a binding nature in the area of maximum alcohol levels (in line with the European Parliament recommendation of 0.5 mg/ml for adults and 0.2mg/ml for novice drivers) and the use of safety-belts;
21. relève que veiller au respect des règles existantes en matière de circulation routière améliorerait la sécurité sur la route d'une façon spectaculaire, puisque que la plupart des accidents sont le résultat du non-respect de ces règles; souligne en particulier l'importance du respect des limites de vitesse et du taux d'alcool, de médicaments et de drogue dans le sang, ainsi que des règles de port de la ceinture de sécurité et du casque, constatant qu'il s'agit de questions relevant essentiellement de la compétence des États membres mais qu'il y a instamment lieu de les coordonner et de diffuser les meilleures pratiques; se félicite de la recommandation de la Commission du 17 janvier 2001 concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé (TA) pour les conducteurs de véhicules à moteur , qui propose de fixer un taux d'alcoolémie maximum de 0,5 mg/ml, et presse tous les États membres d'adopter ce plafond; invite instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière ; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de cette recommandation et, si nécessaire, à prêter main-forte aux États membres qui ne parviennent pas à appliquer cette dernière; invite la Commission à faire rapport, dans son bilan à mi-parcours du programme d'action, sur le niveau de mise en œuvre; par ailleurs, demande instamment à la Commission que, sur la base de cette évaluation, elle propose les mesures législatives nécessaires, à caractère obligatoire, en matière d'alcoolémie (suivant la recommandation du Parlement européen: 0,5mg/ml pour les adultes et 0,2 mg/ml pour les nouveaux conducteurs) ainsi qu'en ce qui concerne le port des ceintures de sécurité;

19. Points out that enforcing compliance with existing road traffic rules would dramatically improve road safety as most accidents are the result of the non-respect of traffic rules; especially emphasises the importance of compliance with speed, blood alcohol limits, medicine and drug intake as well as with rules on the use of seat belts and helmets noting that these, primarily fall within the competence of the Member States but are in urgent need of coordination and dissemination of best practice; especially welcomes the Recommendation of the European Commission of a maximum alcohol level of 0.5 mg/ml and urges all Member States to adopt this maximum limit; urges Member States to implement swiftly the Commission's Recommendation of 6 April 2004 on enforcement; calls on the Commission to monitor the implementation of the Recommendation and, as necessary, to lend support to Member States which do not succeed in implementing the Recommendation; calls on the Commission to report, in its mid-term review of the Action Programme, on the level of implementation;
19. relève que veiller au respect des règles existantes en matière de circulation routière améliorerait la sécurité sur la route d'une façon spectaculaire, dès lors que la plupart des accidents sont le résultat du non-respect de ces règles; souligne en particulier l'importance du respect des limites de vitesse et du taux d'alcool, de médicaments et de drogue dans le sang, ainsi que des règles de port de la ceinture de sécurité et du casque, constatant qu'il s'agit de questions relevant essentiellement de la compétence des États membres mais qu'il y a instamment lieu de les coordonner et de diffuser les meilleures pratiques; se félicite de la recommandation de la Commission européenne de fixer un taux d'alcoolémie maximum de 0,5 mg/ml et presse tous les États membres d'adopter ce plafond; invite instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de la recommandation et, si nécessaire, à prêter main-forte aux États membres qui ne parviennent pas à appliquer cette dernière; invite la Commission à faire rapport, dans son bilan à mi-parcours du programme d'action, sur le niveau de mise en œuvre;

The requirement to fit seat belts in commercial vehicles should now apply six months after the Directive enters into force, i.e. in the last quarter of this year.
Par conséquent, l’installation obligatoire de ceintures de sécurité dans les véhicules utilitaires devrait démarrer six mois après l’entrée en vigueur de la directive, soit au cours du dernier trimestre de cette année.

This would involve in particular a temporary exemption, limited to a maximum of five years, for school buses and a temporary exemption, limited to a maximum of six years, for situations where the number of persons sitting in seats other than front seats in private vehicles is greater than the number of seat belts or restraint systems fitted (so-called "large families" exemption).
Il s'agit en particulier d'une exemption temporaire limitée à un maximum de cinq ans pour les transports scolaires, et d'une exemption temporaire limitée à un maximum de six ans pour les situations où le nombre de personnes assises aux places arrières dans les véhicules privés est supérieur au nombre de ceintures ou de dispositifs de retenu disponibles (exemption dite des "familles nombreuses").