Vertaling van "Forbear from regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forbear from regulation
s'abstenir de réglementer

mutual forbearance [ mutual forebearance | mutual abstention from competition ]
abstention mutuelle de concurrence

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of the interest from funds kept in trust for union and employer dues received from employers of the construction industry
Règlement sur l'utilisation des intérêts des fonds gardés en fidéicommis pour les cotisations syndicales et patronales reçues des employeurs de l'industrie de la construction par l'Office de la construction du Québec

regulation on noise from building sites
directive sur le bruit des chantiers

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

regulation derogating from the Staff Regulations
réglement dérogatoire au statut

extract from a regulation
extrait d'un règlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas the Commission determined that it was prepared to forbear from regulating retail local exchange services provided by Incumbent Local Exchange Carriers (ILECs) when the ILEC could demonstrate that, in the relevant market, rivalrous behaviour exists and that it has experienced a 25% market share loss, complied with specified competitor quality of service standards throughout the six-month period preceding its application for forbearance, implemented approved Competitor Services tariffs and provided competitors with access to its Operational Support Systems;
Attendu que le Conseil s’est dit disposé à s’abstenir de réglementer les services locaux de détail d’une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) si cette dernière est en mesure de prouver que, dans un marché pertinent donné, elle a perdu 25 pour 100 de sa part de marché, qu’elle a respecté les normes de qualité du service applicables aux services offerts aux concurrents au cours des six mois précédant sa demande d’abstention, qu’elle a mis en place des tarifs approuvés applicables aux services des concurrents et qu’elle a fourni à ses concurrents l’accès à ses systèmes de soutien à l’exploitation, et si elle démontre l’existence d’une rivalité dans ce marché;

Whereas, on September 1, 2006, the Commission issued Telecom Decision CRTC 2006-53, entitled Reconsideration of Regulatory framework for voice communication services using Internet Protocol, in which it confirmed the Decision, including its finding that it would not be appropriate to forbear from regulating local VoIP services without an examination of the entire relevant market for local exchange services;
Attendu que, le 1 septembre 2006, le Conseil a rendu la décision Télécom CRTC 2006-53 intitulée Réexamen de la décision Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, dans laquelle il a confirmé la décision initiale, et notamment sa conclusion selon laquelle il ne serait pas approprié de s’abstenir de réglementer les services VoIP locaux sans étudier le marché pertinent au complet en ce qui concerne les services locaux;

Whereas, in the Decision, the Commission set out the details of the regulatory regime applicable to the provision of local Voice over Internet Protocol (VoIP) services and determined that those services were part of the same market as local exchange services, that it would not be appropriate to forbear from regulating those services and that the regulatory framework governing local competition, set out in Telecom Decision CRTC 97-8, entitled Local Competition, and subsequent determinations, applied to those services, except as otherwise provided in the Decision;
Attendu que, dans cette décision initiale, le Conseil a fixé les paramètres du régime de réglementation qui régira la fourniture des services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) locaux et a conclu que ces services faisaient partie du même marché que les services locaux, qu’il ne serait pas approprié de s’abstenir de les réglementer et que le cadre de réglementation régissant la concurrence locale, établi dans la décision Télécom CRTC 97-8 intitulée Concurrence locale et dans les décisions subséquentes, s’appliquait à ces services, sauf indication contraire dans la décision initiale;

I should say that pursuant to powers in the Telecommunications Act, as we've been opening up markets to competition and felt that there was sufficient competition in the marketplace to serve consumer interest, we've been using the powers we have to forbear to do just that—to forbear from regulating, allowing the players to participate in the marketplace unfettered by regulation.
Je tiens à préciser que conformément aux pouvoirs prévus par la Loi sur les télécommunications, au fur et à mesure que nous avons ouvert les marchés à la concurrence et jugé que la concurrence était suffisante sur le marché pour servir l'intérêt du consommateur, nous nous sommes servis des pouvoirs que nous possédons pour nous abstenir justement de réglementer et permettre ainsi aux participants d'exercer une concurrence sur les marchés sans être entravés par des règlements.

The doctrine of forbearance - that is, forbearance from regulation - and opening the market-place to real competition should be the intrinsic design of all telecommunications legislation.
La doctrine de l'abstention - c'est-à-dire l'abstention de réglementer - et de l'ouverture des marchés à la concurrence réelle devrait être à la base même de la législation sur les télécommunications.