Traduction de «For investigation and review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

for investigation and review
pour enquête et étude

book report | review a book | book investigation | book reviews
compte rendu d'un livre | critique d'un livre | critique littéraire

purchase investigation | acquisition review
étude préalable à l'acquisition

purchase investigation [ acquisition review ]
étude préalable à l'acquisition

expiry review | expiry review investigation
réexamen au titre de l'expiration des mesures | réexamen de mesures parvenant à expiration

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review
vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

CTAISB Act Review Commission [ Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Review Commission ]
Commission d'examen de la Loi sur le BCEATST [ Commission d'examen de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports ]

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

due diligence review | due diligence | due diligence investigation
contrôle diligent | contrôle préalable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On completion of its investigation, the Review Committee shall report to the Governor in Council on the investigation. The Review Committee shall, when it is convenient to do so, provide the report's conclusion to the person who is the subject of the report.
Au terme de son enquête, le Comité de surveillance fait rapport au gouverneur en conseil; il communique ses conclusions à l'intéressé au moment qu'il juge opportun.

She said that the commission would be hamstrung and only be allowed to have internal investigations and review evidence, but would not be allowed conduct its own investigation.
Elle a dit alors que la commission aurait des pouvoirs très limités et devrait se limiter à procéder à des enquêtes internes et à examiner les preuves.

On completion of its investigation, the Review Committee shall report to the Governor in Council on the investigation.
Au terme de son enquête, le comité de surveillance fait rapport au gouverneur en conseil; il communique ses conclusions à l'intéressé au moment qu'il juge opportun [.]

In view of the large number of Union producers involved in this expiry review and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission has decided to limit to a reasonable number the Union producers that will be investigated by selecting a sample (this process is also referred to as ‘sampling’).
Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui feront l’objet de ladite enquête, en sélectionnant un échantillon.

In view of the potentially large number of unrelated importers involved in this expiry review and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission may limit to a reasonable number the unrelated importers that will be investigated by selecting a sample (this process is also referred to as ‘sampling’).
Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront soumis à l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).

In view of the potentially large number of exporting producers and traders/blenders in the United States of America involved in this expiry review and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission may limit the exporting producers and traders/blenders to be investigated to a reasonable number by selecting a sample (this process is also referred to as ‘sampling’).
Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs américains concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs devant faire l’objet de l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).

The investigation of a continuation or recurrence of dumping will cover the calendar year 2017 (‘the review investigation period’).
L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur l’année 2017 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»).

Exporting producers and traders/blenders of the product under review from the country concerned, including those that did not cooperate in the investigation leading to the measures in force, are invited to participate in the Commission investigation.
Les producteurs-exportateurs ainsi que les négociants/mélangeurs du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

Therefore, the responsibilities of the Public Service Integrity Officer are: to provide advice to employees who are considering making a disclosure; to review disclosures and requests for review; to establish if there are sufficient grounds for review; to ensure that procedures are in place to manage instances of wrongdoing that require immediate or urgent action; to investigate or review the results of investigations; to prepare reports and make recommendations on how to address the disclosure; in cases when the departmental responses are not adequate or timely, to report to the Clerk of the Privy Council; to ensure that the protection of the information is in accordance with the Privacy Act and the Access to Information Act; to protect from reprisal employees who disclose information concerning wrongdoing in good faith; to monitor the type and disposition of cases brought to his attention; and to prepare an annual report to the Privy Council (1620) As for reprisals, employees who claim they are victims of reprisals can make a complaint to the office of the integrity officer only if the original complaint was lodged with that office.
Par conséquent, les devoirs de l'agent sont de: fournir des conseils à l'employé dénonciateur; examiner les divulgations et les demandes d'examen; établir s'il y a des motifs suffisants pour effectuer un examen; veiller à ce qu'il y ait des procédures en place pour faire la gestion des actes fautifs requérant une attention immédiate ou urgente; enquêter ou examiner les résultats des enquêtes; rédiger des rapports et faire des recommandations sur la manière de traiter les divulgations; présenter un rapport au greffier du Conseil privé dans le cas où les administrateurs ne répondraient pas de façon adéquate ou dans un délai raisonnable; assurer la protection de l'information en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information; protéger les employés dénonciateurs contre les représailles; surveiller le genre et la disposition des affaires qui lui sont soumises; et produire un rapport annuel destiné au Conseil privé (1620) En ce qui concerne les représailles, les employés qui prétendent en être victimes peuvent déposer une plainte au Bureau de l'agent à l'intégrité seulement lorsque la plainte originale a été faite à son bureau.

(6) On completion of its investigation, the Review Committee shall report to the Governor in Council on the investigation. The Review Committee shall, when it is convenient to do so, provide the report's conclusion to the person who is the subject of the report.
(6) Au terme de son enquête, le comité de surveillance fait rapport au gouverneur en conseil; il communique ses conclusions à l'intéressé au moment opportun.