Vertaling van "For a specified date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

for a specified date
dans un délai précis [ dans un délai donné ]

before a specified date
dans un délai précis

term appointment [ specified period appointment | appointment for a specified period | term assignment ]
nomination pour une période déterminée

phase of training lasting for a specified duration
cycle de formation de durée déterminée

setting ratio of a specified time
rapport d'ajustement d'une temporisation

expiry of a period specified by that authority
expiration d'un délai fixé par ladite autorité

date of a hearing
date d'une audition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) If the Minister has served a demand that a person pay or remit on or before a specified date all tax, net tax, instalments, amounts under section 264, penalties and interest payable by the person under this Part on the date of the demand, and the person pays the total on or before the specified date, the Minister may waive interest for the period beginning on the first day following the date of the demand and ending on the day of payment.
(7) Si le ministre met une personne en demeure de payer ou de verser dans un délai précis la totalité de la taxe, de la taxe nette, des acomptes provisionnels, des montants visés à l’article 264, des pénalités et des intérêts dont elle est redevable en vertu de la présente partie à la date de la mise en demeure, et que la personne s’exécute, il peut renoncer aux intérêts pour la période commençant le lendemain de la date de la mise en demeure et se terminant le jour du paiement.

(3) If the Minister has served a demand that a person pay on or before a specified date all amounts payable by the person under this Act on the date of the demand, and the person pays the amount demanded on or before the specified date, the Minister shall waive any interest that would otherwise apply in respect of the amount demanded for the period beginning on the first day following the date of the demand and ending on the day of payment.
(3) Si le ministre met une personne en demeure de verser dans un délai précis la totalité des sommes dont elle est redevable en vertu de la présente loi à la date de la mise en demeure, et que la personne s’exécute, il doit renoncer aux intérêts qui s’appliqueraient par ailleurs au montant visé par la mise en demeure pour la période commençant le lendemain de la date de la mise en demeure et se terminant le jour du versement.

(3) If the Minister has served a demand that a person pay on or before a specified date all amounts payable by the person under this Act on the date of the demand, and the person pays the amount demanded on or before the specified date, the Minister shall waive any penalty and interest that would otherwise apply in respect of the amount demanded for the period beginning on the first day following the date of the demand and ending on the day of payment.
(3) Si le ministre met une personne en demeure de payer dans un délai précis la totalité des sommes dont elle est redevable en vertu de la présente loi à la date de la mise en demeure, et que la personne s’exécute, il doit renoncer aux pénalités et intérêts qui s’appliqueraient par ailleurs au montant visé par la mise en demeure pour la période commençant le lendemain de la date de la mise en demeure et se terminant le jour du versement.

(28) If the administrator of a PRPP so requests in writing, the Minister may give notice in writing to the administrator that the registration of the PRPP is revoked as of a specified date and that date may not be earlier than the date specified in the administrator’s request.
(28) Sur demande écrite de l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif, le ministre peut l’informer par avis écrit que l’agrément du régime est retiré à compter d’une date donnée, laquelle ne peut être antérieure à la date précisée dans la demande.

In general terms, the police can issue an appearance notice without taking the accused into custody, while an accused can give a promise to appear to an officer on the street or at the detachment in order to be released (53) Both mechanisms can require the accused to appear in court on a specified date and to appear on a specified date “for the purposes of the Identification of Criminals Act,” as per subsection 501(3) of the Code.
En général, la police peut délivrer une citation à comparaître sans mettre le prévenu sous garde; de l’autre côté, le prévenu peut, en vue de se faire relâcher, promettre à un agent, dans la rue ou au détachement, de comparaître(53). Ces deux mécanismes peuvent obliger le prévenu à comparaître au tribunal à une date précise, et aussi à se présenter à la date indiquée « pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels » conformément au paragraphe 501(3) du Code.