Vertaling van "Flat-rate price procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flat-rate price procedure
méthode de rémunération forfaitaire par circuit

flat rate | flat price
taux fixe | prix fixe

lump-sum price/flat rate
prix forfaitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Murphy: If I may, the PayPal relationship with the merchant is slightly different in the sense that we offer very transparent flat-rate pricing.
M. Murphy : Si vous me le permettez, je ferais remarquer que la relation de PayPal avec les marchands est légèrement différente, car nous offrons un taux fixe très transparent, qui figure sur notre site web.

We will have flat rate pricing, a simple process for activating your phone, a simple way to bill, and at the end of the day for our customer service agents in Peterborough or Mississauga, it will be easier to serve that customer.
Nous aurons des tarifs fixes, un processus d'activation simple et une méthode de facturation conviviale, ce qui permettra à nos agents du service à la clientèle de Peterborough ou de Mississauga de répondre plus facilement aux besoins des clients.

These premium brands will benefit from the conversion of certain liquor board service fees from an ad valorem or price-based application that penalized higher-value products to a new flat rate, volume-based price structure.
La conversion de certains frais de service des régies des alcools sera avantageuse pour ces marques de qualité supérieure. Les frais qui sont actuellement déterminés en fonction du prix des produits et qui désavantagent les produits de grande valeur seront mis de côté au profit d'une structure de prix basée sur le volume et à taux uniforme.

116. Calls on the Commission to continue to exploit the reimbursement possibilities offered by the 7th Framework Programme, in particular to analyse further the appropriateness of the rules of the programme on flat-rate payment procedures, and to inform the parliamentary committee responsible in the context of the mid-term review of its contribution to the simplification of the rules for beneficiaries and to the necessary improvements to the system;
116. demande à la Commission de continuer à satisfaire aux possibilités de remboursement fixées par le 7 programme-cadre, notamment de poursuivre son analyse quant au caractère approprié des règles de ce programme sur les procédures de rétribution forfaitaire, et d'informer la commission parlementaire compétente dans le cadre de l'examen à mi-parcours sur sa contribution à la simplification des règles relatives aux bénéficiaires et aux améliorations indispensables du système;

119. Calls on the Commission to continue to exploit the reimbursement possibilities offered by the 7th Framework Programme, in particular to analyse further the appropriateness of the rules of the programme on flat-rate payment procedures, and to inform the parliamentary committee responsible in the context of the mid-term review of its contribution to the simplification of the rules for beneficiaries and to the necessary improvements to the system;
119. demande à la Commission de continuer à satisfaire aux possibilités de remboursement fixées par le 7 programme-cadre, notamment de poursuivre son analyse quant au caractère approprié des règles de ce programme sur les procédures de rétribution forfaitaire, et d'informer la commission parlementaire compétente dans le cadre de l'examen à mi-parcours sur sa contribution à la simplification des règles relatives aux bénéficiaires et aux améliorations indispensables du système;

140. Calls upon the Commission to fulfil the requirement of the FP7 rules for participation to introduce a flat-rate payment procedure, inter alia , and to inform its competent committee in the framework of the midterm review;
140. demande à la Commission de satisfaire à l'exigence de participation fixée par le 7 programme-cadre, d'introduire notamment une procédure de rétribution forfaitaire, et d'informer la commission parlementaire compétente dans le cadre de l'examen à mi-parcours;

139. Calls upon the Commission to fulfil the requirement of the FP7 rules for participation to introduce a flat-rate payment procedure, inter alia, and to inform its competent committee in the framework of the midterm review;
139. demande à la Commission de satisfaire à l'exigence de participation fixée par le 7 programme-cadre, d'introduire notamment une procédure de rétribution forfaitaire, et d'informer la commission parlementaire compétente dans le cadre de l'examen à mi-parcours;

A proposal to make available in Austria, at a significantly discounted flat rate price of €50/tonne - that is about half price for most cereals - approximately 31.000 tonnes of cereals held in intervention stores in Austria.
une proposition visant à libérer en Autriche quelque 31 000 tonnes de céréales issues des stocks d'intervention détenus dans ce pays, à un prix forfaitaire significativement réduit de 50 €/tonnes (ce qui est environ moitié prix pour la plupart des céréales).

Bringing competition into local copper-wired networks will allow for the rapid deployment of high-speed Internet access across Europe at flat-rate prices.
L'introduction de la concurrence dans les réseaux locaux en fil de cuivre permettra le déploiement rapide de l'accès à haut débit à l'internet dans toute l'Europe, à des tarifs forfaitaires.