Traduction de «Flat payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

flat payment profile
profil plat des paiements

flat payment
versement uniforme [ somme uniforme ]

flat rate payment
paiement forfaitaire

flat rate payment
mode de paiement en chiffre rond

flat-rate payment for integration
indemnité forfaitaire d'intégration

flat rate payment
mode de paiement en chiffres ronds

flat-slab dam [ flat slab dam | flat-slab deck dam | flat-slab buttress dam | flat slab and buttress dam | flat-deck dam | flat-deck buttress dam | slab and buttress dam | deck dam | Ambursen dam | Ambursen slab and buttress dam ]
barrage à dalles planes [ barrage à contreforts à dalle plane | barrage à contreforts et dalle plane | barrage à bouchure en dalle plane | barrage à contreforts minces | barrage du type Ambursen ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

payment deadline | date for payment | payment term
terme de paiement | terme pour le paiement

deadline for payment | time limit for payment | period for payment
délai de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to allow for the development of more efficient, integrated and competitive markets for roaming services, when negotiating wholesale roaming access for the purpose of providing retail roaming services, operators should be given the alternative to negotiate innovative wholesale pricing schemes which are not directly linked to volumes actually consumed, such as flat payments, upfront commitments or capacity-based contracts, or pricing schemes that reflect variations of demand across the year.
Afin de permettre le développement de marchés des services d’itinérance plus efficace, intégré et concurrentiel, les opérateurs, lorsqu’ils négocient un accès de gros aux services d’itinérance aux fins de la fourniture de services d’itinérance au détail, devraient pouvoir choisir de négocier des barèmes de prix de gros innovants qui ne soient pas directement liés aux volumes réellement consommés, comme des forfaits, des engagements préalables ou des contrats fondés sur la capacité, ou des barèmes de prix qui reflètent les variations de la demande au cours de l’année.

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

2. The grant decision or agreement shall contain all necessary provisions in order to verify that the conditions for the payment of the grant on the basis of lump sums, unit costs or flat-rate financing have been respected.
2. La décision ou la convention de subvention contient toutes les dispositions nécessaires permettant de vérifier que les conditions de versement de la subvention sur la base des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire ont été respectées.

Banff still does that, except that it has a flat payment to the federal government that it calculates as being the price.
C'est ce qui se fait encore aujourd'hui à Banff, sauf que le versement forfaitaire au gouvernement fédéral sert de base de calcul.

It should also be possible to apply such a flat rate in combination with a percentage rate, provided that the sum of such interchange fees does not exceed the specified percentage of the total annual transaction value at domestic level within each payment card scheme.
Il devrait être également possible d'appliquer ce type de montant forfaitaire en combinaison avec un pourcentage, à condition que la somme des commissions d'interchange ne dépasse pas le pourcentage déterminé de la valeur annuelle totale par opération des opérations nationales effectuées dans chaque schéma de carte de paiement.

A flat rate may also promote the use of card-based payments of small value amounts (‘micropayments’).
L'application d'une commission forfaitaire peut également encourager le recours aux paiements liés à une carte pour de petits montants (ci-après dénommés «micropaiements»).

The Basic Payment Scheme (BPS): Member States will dedicate 70% of their Direct Payments national envelope to the new Basic Payment Scheme – minus any amounts committed for Young Farmer top-ups, and other options such as Less Favoured Area top-ups, the Small Farmers Scheme, the Redistributive Payment and as "coupled" payments. For the EU-12, the end-date for the simpler, flat-rate Single Area Payments Scheme (SAPS) system will be extended until 2020.
Le régime de paiement de base (RPB): Les États membres consacreront 70 % de leur enveloppe nationale réservée aux paiements directs au nouveau régime de paiement de base, après déduction de tout montant engagé pour les aides complémentaires en faveur des jeunes agriculteurs, pour les zones défavorisées, au titre du régime des petits agriculteurs, des paiements redistributifs et sous forme de paiements «couplés». Pour l'UE-12, la date d'expiration du système fondé sur le régime de paiement unique à la surface (RPUS), régime plus simple et fondé sur un taux forfaitaire, sera prolongée jusqu'en 2020.

Additional amounts include $74 million for the creation of a new program under the National Shipbuilding and Industrial Marine Policy Framework to stimulate production in Canadian shipyards and an increase in payments under the Technology Partnerships Canada Program; $69.5 million for the construction of the new Canadian War Museum, including the revitalization and development of the LeBreton Flats site, including site decontamination, road work and servicing; $60.5 million in capital funding to complete the purchase of a new office building in Vancouver and for health and safety repairs to various installations; $60 million for contributions for agricultural risk management, the Canadian Farm Income Program; and $60 million to strengthen and enhance CBC's radio and television programming.
Parmi les montants additionnels, je mentionne 74 millions de dollars pour la création d'un nouveau programme dans le Cadre stratégique du gouvernement fédéral pour l'industrie de la construction navale et maritime afin de stimuler la production dans les chantiers navals canadiens, et pour une augmentation des paiements dans le cadre du Programme canadien de partenariats technologiques; 69,5 millions de dollars pour la construction du nouveau Musée canadien de la guerre, y compris la revitalisation et l'aménagement du site des plaines LeBreton, ce qui inclut aussi la décontamination du site, la voirie et le raccordement aux services publics; 60,5 millions de dollars en financement des immobilisations pour compléter l'acquisition d'un nouvel édifice à bureaux à Vancouver et pour les réparations à diverses installations afin d'y assurer l'hygiène et la sécurité; 60 millions de dollars pour les contributions à la gestion du risque dans le secteur agricole, le Programme canadien du revenu agricole; et 60 millions de dollars pour consolider et améliorer la programmation de radio et de télévision de la CBC/SRC.

As for the Minister of Finance, he flatly refuses to make any payment. Once again, the government is applying a double standard, since provinces much better off than Quebec-namely Ontario, Alberta and British Columbia-already received payments under the same program.
Le ministre des Finances canadien, pour sa part, refuse catégoriquement tout paiement, alors qu'encore une fois, on surprend le gouvernement en flagrant délit de deux poids, deux mesures, puisque des provinces beaucoup mieux nanties que le Québec-et pour ne pas les nommer, l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique-ont déjà obtenu des paiements en vertu du même programme.

Ms. Brisebois: We would like to see a debit card with a flat fee, but we would also like to see some regulations around the payment system that ensures transparency, oversight and correlation between the flat fee charged and the service provided.
Mme Brisebois : Nous aimerions voir une carte de débit assortie de frais fixes, mais nous aimerions également voir certains règlements entourant le système de paiement afin d'assurer la transparence, la surveillance et la corrélation entre les frais fixes imposés et le service fourni.